Dont le siège social est situé 10 rue des Bonnes Gens à Colmar, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 451 279 848, Représentée par XXX, Agissant en qualité de Directeur Général
désignée ci-dessous par "Vialis" ou , "l’Entreprise", d'une part
et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, désignées ci-après,
L'Organisation Syndicale Fédération Chimie Énergie (FCE) CFDT, représentée par XXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
La Confédération Française de l'Encadrement – Confédération Française des Cadres (CFE-CGC) Énergies, représentée par XXX agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale,
d'autre part,
désignées ci-après individuellement par « la Partie » ou collectivement par « les Parties ».
Les Parties conviennent des dispositions suivantes : Article 1 – Objet de l'avenant Le présent avenant a pour objet d’actualiser les offres éligibles au Tarif Agent Télécoms. Article 2 - Champ d'application Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés actifs de l’entreprise régis par le statut national du personnel des Industries Électriques et Gazières. Article 3 - Modifications Les parties conviennent de modifier l’article 3 – Définition du Tarif Agent Télécoms de l’accord Tarif Agent Télécoms du 19 décembre 2023 ainsi :
L’alinéa 1 est remplacé par l’expression : « Le Tarif Agent Télécoms consiste en l’application d’une remise forfaitaire mensuelle de 10€ sur le prix de vente TTC grand public pour les offres dont le tarif grand public est supérieur ou égal à trente (30) euros TTC par mois ».
Dans la partie « Conditions » :
L’alinéa « le tarif est incompatible avec le bénéfice d’un tarif sous convention TV (immeuble sous convention) » est inséré.
L’alinéa « Il doit concerner une offre Duo ou Triple Play (hors offres avec le débit internet le plus faible) » est supprimé.
Article 4 - Durée de l'accord, révision, dénonciation Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail. Article 5 – Notification, dépôt et publicité Le présent avenant est établi en 4 exemplaires, nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel. Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail pour son enregistrement. Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.
Fait à Colmar, le 23 avril 2024 En 4 exemplaires originaux,
Vialis SAEM,
XXX, Directeur Général
Les organisations syndicales,
Pour la FCE-CFDT
XXX en sa qualité de Délégué Syndical
Pour la CFE-CGC Énergies
XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
Annexe 1 : texte consolidé
Préambule
Vialis a souhaité faire de chaque salarié un ambassadeur de l’entreprise. Il s’agit d’informer les salariés de l’actualité de l’entreprise, de les faire adhérer aux offres commercialisées par l’entreprise et d’en devenir les prescripteurs. Les parties conviennent que pour atteindre cette finalité, il est préférable que les salariés soient également les clients de l’entreprise. Les spécificités du statut du personnel des industries électriques et gazières font que, pour bénéficier du tarif particulier de l’énergie, les salariés doivent être clients du fournisseur historique d’électricité ou de gaz naturel de leur lieu de résidence. Pour les offres télécoms, le déploiement des offres sur le réseau Rosace permet désormais à l’entreprise d’être présente sur une très grande partie du territoire alsacien et donc de proposer ses offres à une très grande majorité de ses salariés. Dans ces conditions, les parties conviennent de la création d’un tarif préférentiel à destination de ses salariés, appelé Tarif Agent Télécoms.
Article 1 – Objet du présent accord
Le présent accord définit le Tarif Agent Télécoms souscrit par un agent Vialis auprès du fournisseur de services de télécommunications Vialis.
Article 2 – Champ d'Application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés actifs de l’entreprise régis par le statut national du personnel des Industries Électriques et Gazières.
Article 3 – Définition du tarif agent télécoms
Le Tarif Agent Télécoms consiste en l’application d’une remise forfaitaire mensuelle de 10€ sur le prix de vente TTC grand public pour les offres dont le tarif grand public est supérieur ou égal à trente (30) euros TTC par mois Conditions :
Le contrat d’abonnement du salarié doit être à son nom pour son adresse principale.
Le tarif est incompatible avec le bénéfice d’un tarif sous convention TV (immeuble sous convention).
Il doit justifier de son statut de salarié auprès du Département Commercial Télécoms, gestionnaire du service.
Le tarif est incompatible avec une autre remise ou opération promotionnelle.
Le salarié ne peut bénéficier que d’une seule remise simultanément.
Dans ces conditions financières, le Tarif Agent Télécoms n’est pas considéré comme un avantage en nature. Les personnes ne pouvant pas bénéficier d'une offre télécoms Vialis dans leur commune, leur logement… ne peuvent prétendre à aucune compensation. Pour tout contrat préalablement souscrit et bénéficiant à date d'une remise promotionnelle, la remise promotionnelle est arrêtée à la date de mise en place du Tarif Agent Télécoms pour ce contrat.
Article 4- Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord est à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2024. Il peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 5 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires, nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail pour son enregistrement. Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar. Il sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
