Qualité de vie et conditions de travail – financement de places en crèche
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc196296364 \h 4 Article 1 – Objet de l'accord PAGEREF _Toc196296365 \h 4 Article 2 - Champ d'application PAGEREF _Toc196296366 \h 4 Article 3 – Financement de places en crèche PAGEREF _Toc196296367 \h 4 3.1 Le principe PAGEREF _Toc196296368 \h 4 3.2 Les critères de choix d’attribution des berceaux PAGEREF _Toc196296369 \h 5 3.3 Un suivi annuel PAGEREF _Toc196296370 \h 5 Article 4 - Durée de l'accord, révision, dénonciation PAGEREF _Toc196296371 \h 5 Article 5 – Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc196296372 \h 6
Le présent avenant est conclu entre :
L'entreprise Vialis SAEM
Dont le siège social est situé 10 rue des Bonnes Gens à Colmar, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 451 279 848, Représentée par XXX, Agissant en qualité de Directeur Général
désignée ci-dessous par "Vialis" ou , "l’Entreprise", d'une part
et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, désignées ci-après,
L'Organisation Syndicale Fédération Chimie Énergie (FCE) CFDT, représentée par XXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
La Confédération Française de l'Encadrement – Confédération Française des Cadres (CFE-CGC) Énergies, représentée par XXX agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale,
d'autre part,
désignées ci-après individuellement par « la Partie » ou collectivement par « les Parties ».
Préambule Le retour d’expérience de 4 années de pratique d’un premier accord dédié à la Qualité de Vie au Travail à travers le thème de l’articulation entre la vie privée et vie professionnelle et de la reconnaissance des salariés, permet de pérenniser le dispositif en place dans l’entreprise facilitant un accès en crèche pour les enfants des collaborateurs à travers la réservation de berceaux dans une crèche inter-entreprise. Votée en 2019, la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a notamment pour but de renforcer la Responsabilité Sociétale des Entreprises et la prise en considération des enjeux sociaux dans la stratégie et l’activité des entreprises, parmi lesquels favoriser l’articulation entre vie familiale et vie professionnelle pour que les parents de jeunes enfants puissent continuer à travailler. Les crèches inter-entreprises permettent de compléter l’offre locale insuffisante des crèches municipales ou des modes de garde individuels. Ces structures contribuent à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle pour les collaborateurs.
Les Parties conviennent des dispositions suivantes :
Article 1 – Objet de l'accord Le présent avenant a pour objet d’actualiser le dispositif en vigueur dans l’entreprise permettant le financement de berceaux au sein d'une crèche inter-entreprises. Article 2 - Champ d'application Le présent accord est applicable au sein de l’entreprise VIALIS pour l’ensemble de ses établissements. Tous les salariés de Vialis au statut du personnel des Industries Électriques et Gazières bénéficient des droits nés du présent accord. Article 3 – Financement de places en crèche 3.1 Le principe Trouver un mode de garde est souvent un véritable casse-tête pour les salariés ayant des enfants rattachés à leur foyer. Pour ceux qui n’ont pas trouvé de solution de garde pour le(s) enfant(s) dont ils ont la charge, Vialis souhaite proposer une solution complémentaire par l’intermédiaire d’un prestataire qu’elle choisira. Celui-ci proposera au salarié en difficulté pour trouver un mode de garde, dans la limite des places disponibles, de bénéficier d’une place en crèche et fournira également des services associés. 3.2 Les critères de choix d’attribution des berceaux Vialis s’engage à prendre de 3 à 6 berceaux en fonction de l’évolution de l’occupation de ces berceaux. Les demandes seront être émises au fil de l’eau et traitées en fonction des berceaux disponibles. Le salarié doit avoir effectué une demande en crèche municipale ou intercommunale si le lieu de résidence en dispose et doit pouvoir justifier du refus pour être éligible à une attribution de berceau. Une fois cette condition remplie, en cas de demandes simultanées, les autres critères de choix des salariés bénéficiaires sont les suivants (ils sont de valeur égale) :
Rencontrer une situation de handicap au sein du foyer
Être en situation de monoparentalité
Être en situation de naissances multiples
Participer à un cycle d’astreinte
Nombre d’enfants de moins de 10 ans
Décès récent (parents, enfants, conjoints)
Les 2 parents ont une activité professionnelle.
Les arbitrages seront réalisés par le prestataire sur la base des informations qui auront été portées à sa connaissance. 3.3 Un suivi annuel Un suivi du nombre de berceaux réellement utilisés et des éventuels besoins non satisfaits sera fourni annuellement en Comité Social et Économique, à travers la Base de Données Économique Sociale et Environnementale, afin d’analyser la pertinence de faire évoluer le nombre de berceaux. En cas de non-attribution, tout salarié pourra formuler un recours via un représentant du personnel qui se réservera la possibilité d’inscrire ce point à l’ordre du jour d’un Comité Social et Économique. En cas d’utilisation de l’ensemble des berceaux et de survenance d’une situation particulière pour un collaborateur (ex : décès d’un proche), les Parties se retrouveront pour analyser la pertinence de la modification ponctuelle du nombre de berceaux au bénéfice de ce collaborateur. Article 4 - Durée de l'accord, révision, dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et cessera tout effet au 31 décembre 2028. Il peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail. Article 5 – Notification, dépôt et publicité Le présent accord est établi en 4 exemplaires, nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel. Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail pour son enregistrement. Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.
Fait à Colmar, le 23 avril 2024 En 4 exemplaires originaux,
