Implication des salariés dans un mandat d'élu local ou national
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc228440858 \h 5 Article 1 – Objet de l'accord PAGEREF _Toc228440859 \h 6 Article 2 - Champ d'application PAGEREF _Toc228440860 \h 6 Article 3 - Textes de référence PAGEREF _Toc228440861 \h 6 Article 4 – Les droits accordés pour les candidats PAGEREF _Toc228440862 \h 6 4.1 Candidat à un mandat parlementaire PAGEREF _Toc228440863 \h 6 4.2 Candidat à un mandat local PAGEREF _Toc228440864 \h 7 Article 5 – Les droits accordés pour les élus PAGEREF _Toc228440865 \h 7 5.1 Salarié élu parlementaire PAGEREF _Toc228440866 \h 7 5.2 Salarié élu local PAGEREF _Toc228440867 \h 8 5.2.1 Les absences PAGEREF _Toc228440868 \h 8 5.2.2 La formation des élus locaux PAGEREF _Toc228440869 \h 10 5.2.3 Entretien employeur / salariés élus locaux PAGEREF _Toc228440870 \h 10 5.3 Formalisation des demandes PAGEREF _Toc228440871 \h 10 5.4 Télétravail PAGEREF _Toc228440872 \h 10 5.5 A l'issue du mandat PAGEREF _Toc228440873 \h 11 Article 6 – Devoir de réserve et respect des opinions du salarié candidat / élu PAGEREF _Toc228440874 \h 11 Article 7 – Modalités d'information PAGEREF _Toc228440875 \h 11 Article 8 - Durée de l'accord, révision, dénonciation PAGEREF _Toc228440876 \h 12 Article 9 - Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc228440877 \h 12
Le présent avenant est conclu entre :
L'entreprise Vialis SAEM
Dont le siège social est situé 10 rue des Bonnes Gens à Colmar, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 451 279 848, Représentée par XXX, Agissant en qualité de Directeur Général
désignée ci-dessous par "Vialis" ou , "l’Entreprise", d'une part
et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, désignées ci-après,
L'Organisation Syndicale Fédération Chimie Énergie (FCE) CFDT, représentée par XXX agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale,
La Confédération Française de l'Encadrement – Confédération Française des Cadres (CFE-CGC) Énergies, représentée par XXX agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale,
d'autre part,
désignées ci-après individuellement par « la Partie » ou collectivement par « les Parties ».
Préambule La création du statut de l’élu local (c’est-à-dire d’un mandat régional, départemental ou municipal), par la loi du 22 décembre 2025, a pour objectif de sécuriser l’engagement local, d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux et d’organiser la transition après ces mandats. Ceci dans un contexte de crise des vocations locales et de retrait de nombreux élus, en particulier au sein des petites communes. Les dispositions de cette loi sont intégrées au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et au Code du travail. Vialis compte dans son effectif actuellement plusieurs élus locaux. Un certain nombre de garanties sont accordées aux élus locaux et parlementaires dans leur activité professionnelle. Ces garanties visent à permettre à l’élu de pouvoir consacrer un minimum de temps au service de sa collectivité. L'entreprise souhaite exprimer son attachement à l'engagement en faveur de la vie locale qui concrétise une de ses valeurs : la proximité. Elle souhaite également que ces élus locaux, et par extension ses potentiels élus nationaux, puissent exercer leur mandat dans les meilleures conditions.
Les Parties conviennent des dispositions suivantes :
Article 1 – Objet de l'accord Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'informations que Vialis s’engage à mettre en œuvre au profit de ses salariés élus locaux et nationaux.
Article 2 - Champ d'application Cet accord concerne chaque salarié lié avec Vialis par un contrat de travail qui est par ailleurs élu ou candidat à un poste d'élu au sein d’un conseil municipal, départemental, régional, de la Communauté Européenne d'Alsace (CEA) ou en tant que parlementaire national.
Article 3 - Textes de référence
Code du Travail articles L3142-79 à L3142-88-1,
Code général des collectivités territoriales articles L2123-1 et suivants,
Code général des collectivités territoriales articles L3123-1 et suivants,
Code général des collectivités territoriales articles L4135-1 et suivants,
Article 4 – Les droits accordés pour les candidats 4.1 Candidat à un mandat parlementaire Tout salarié candidat, à l'Assemblée nationale ou au Sénat peut s'absenter 20 jours ouvrables pour participer à la campagne électorale, sous réserve que chaque absence soit au moins égale à une demi-journée et que l'employeur soit averti au moins 24 heures l'avance. Ces absences ne sont pas rémunérées ; elles sont assimilées à du temps de travail effectif, pour la détermination des droits à congés payés et des droits liés à l'ancienneté. Si un salarié souhaite continuer à percevoir sa rémunération, pendant la préparation de la campagne électorale, il pourra poser des congés qui ne pourront pas être refusés par l'entreprise dès lors que celle-ci est informée de la participation du salarié à la campagne, et ce à concurrence des 20 jours évoqués précédemment. Au-delà, si le salarié souhaite consacrer à la campagne plus de 20 jours, les règles classiques de prise de congés s’appliqueront. Le bénéfice de ces autorisations d'absence est donné sur présentation du reçu provisoire de déclaration de candidature à la préfecture. Dès réception, le salarié devra remettre à l'entreprise le récépissé définitif.
4.2 Candidat à un mandat local Vialis laisse à tout salarié, dans la limite de 20 jours ouvrables, le temps d’absence nécessaire pour participer à la campagne électorale, sous réserve que chaque absence soit au moins égale à une demi-journée et qu'elle soit avertie au moins 24 heures l'avance, lorsqu’il est candidat :
à un conseil municipal,
au conseil départemental
au conseil régional
à la collectivité européennes d'Alsace.
Ces absences ne sont pas rémunérées ; elles sont assimilées à du temps de travail effectif, pour la détermination des droits à congés payés et des droits liés à l'ancienneté. Le bénéfice de ces autorisations d'absence est donné sans attendre la remise officielle du récépissé de déclaration de candidature, sur présentation d'une déclaration de candidature par la section locale ou départementale du parti représenté ou, en cas d'absence de telles structures, d'une déclaration sur l'honneur de l'intéressé. Dès réception, le salarié devra toutefois fournir ce récépissé, pour confirmation officielle de sa candidature.
Si un salarié souhaite continuer à percevoir sa rémunération, pendant la préparation de la campagne électorale, il pourra poser des congés qui ne pourront pas être refusés par l'entreprise dès lors que celle-ci est informée de la participation du salarié à la campagne, et ce à concurrence des 20 jours évoqués précédemment. Au-delà, si le salarié souhaite consacrer à la campagne plus de 20 jours, les règles classiques de prise de congés s’appliqueront.
Lorsque plusieurs consultations électorales visées par le présent accord se déroulent le même jour, et qu'un salarié est candidat à différentes élections, il ne peut demander à bénéficier des facilités accordées que pour une seule de ces élections.
Article 5 – Les droits accordés pour les élus 5.1 Salarié élu parlementaire Tout salarié élu à l'Assemblée nationale ou au Sénat voit son contrat de travail suspendu à sa demande jusqu'à l'expiration de son mandat, s'il justifie d'une ancienneté minimale d’une année lors de son entrée en fonction. Il en est de même en cas de renouvellement d'un mandat inférieur à 5 ans.
La suspension prend effet 15 jours après notification des résultats du vote à l'employeur, par RAR. Le salarié doit informer l'entreprise, par LRAR, au moins deux mois avant la fin de son mandat, de son souhait de reprendre son emploi. À l'issue de son mandat, dans les 2 mois, il retrouvera alors son poste de travail ou un poste équivalent dans l'entreprise, sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de mandat.
5.2 Salarié élu local 5.2.1 Les absences
5.2.1.1 Autorisations d’absences non rémunérées de courte durée
5.2.1.1.1 Des Maires, adjoints au Maire, membres d’un conseil municipal
Tout salarié élu bénéficie d'autorisations d'absences non rémunérées pour participer aux réunions inhérentes à ses fonctions.
Il s’agit des réunions suivantes :
Séances plénières du conseil municipal ;
Réunions de commissions, instituées par une délibération du conseil municipal, dont il est membre ;
Réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune ;
Réunions organisées par les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre, par le département ou par la région, lorsqu'il a été désigné pour y représenter la commune ;
Réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant ;
Fêtes légales mentionnées aux 4°, 7° et 10° de l'article L.3133-1 du Code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret3 ;
Missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial ;
Lorsque le Maire prescrit des mesures de sûreté en application de l'article L.2212-4 du CGCT, l'employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l'exercice de leurs missions, dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État.
L'employeur doit être informé par le salarié, dès qu’il a connaissance de la planification de ces réunions, de la date et de la durée des absences envisagées. Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif, pour le droit à congés payés, aux prestations sociales, ainsi que pour tous les droits découlant de l'ancienneté. Elles ne peuvent en outre entraîner ni modifications des horaires de travail, ni licenciement, déclassement professionnel ou sanctions disciplinaires.
5.2.1.1.2 Des Présidents, vice-présidents et membres des conseils départementaux et régionaux
Tout salarié élu bénéficie d'autorisations d'absences non rémunérées pour participer aux réunions inhérentes à ses fonctions. Il s’agit des réunions suivantes :
Séances plénières du conseil départemental ou régional ;
Réunions des commissions dont il est membre ;
Réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter le département ou la région ;
Commémorations nationales et cérémonies protocolaires.
Il doit informer l’employeur, dès qu’il a en a connaissance, de la date et de la durée des absences envisagées. Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif pour le droit à congés payés, aux prestations sociales, ainsi que pour tous les droits découlant de l'ancienneté.
5.2.1.2. Les crédits d’heures non rémunérées
Les maires, leurs adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures forfaitaires trimestriel (CGCT, art L. 2123-2) qui diffère selon le mandant et l'importance de la commune :
Pour ce crédit d'heures, le délai de prévenance est de 3 jours. Il est alloué pour un trimestre. En cas de non-utilisation, il est perdu. Ces absences ne sont pas rémunérées par l'entreprise. L'adjoint ou le conseiller municipal, qui suppléent officiellement le Maire dans la totalité de ses missions, bénéficient de la même durée de crédit d'heures que celle prévue pour le Maire de la commune. Les conseillers municipaux qui bénéficient d'une délégation de fonction formalisée, ont le droit au crédit d'heures accordé aux adjoints au Maire. Les Présidents, Vice-Présidents et Membres des Établissements Publics de Coopération Intercommunale, bénéficient du crédit d'heures accordé aux élus de la commune la plus peuplée (du périmètre intercommunal) et sont assimilés respectivement aux Maires, adjoints et conseillers municipaux. Les élus des Conseils départementaux et régionaux, ainsi que les élus des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, bénéficient chaque trimestre des crédits d’heures suivants :
Président et vice-président de conseil départemental : 140h
Conseiller départemental : 105h
Conseiller régional : 105h
Président et Vice-Président de conseil régional : 140h
Conseiller régional et de l’assemblée de Corse : 105h
Président de conseil économique social et environnemental régional : 70h
Membres de conseil économique social et environnemental régional : 21h.
Les crédits sont utilisés pour l'administration des communes, départements ou régions, ainsi que pour la participation à des organismes ou la préparation des réunions de ces instances. Ils se cumulent avec les absences autorisées non rémunérées listées dans le chapitre précédent. Chaque bénéficiaire de ces absences de courte durée non rémunérées doit informer son employeur 3 jours avant leur utilisation, en indiquant la date et la durée des absences envisagées. Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif. En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail du salarié considéré. Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre sur l'autre. La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an.
5.2.2 La formation des élus locaux
Les élus locaux bénéficient de 24 jours de congés de formation non rémunérés. Ces 24 jours sont attribués par élu, sans distinction selon la nature du mandat ou le nombre de mandats.
Les frais de formation, déplacement, séjour et enseignement correspondants sont pris en charge par la collectivité publique concernée.
La demande d'absence devra être adressée à l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation et préciser les dates de formation.
Dès réception, le salarié transmettra sa convocation à l’employeur.
5.2.3 Entretien employeur / salariés élus locaux
Au début du mandat et ensuite selon une périodicité au plus annuelle, à sa demande, l’élu local bénéficie d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités d’exercice de ce mandat, au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien de parcours professionnel prévu à l’article L 6315-1 du Code du travail. 5.3 Formalisation des demandes Les absences sont formalisées à travers l'outil de gestion des temps Tempora. L'entreprise ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié sauf si cette demande l'amène à dépasser la durée totale d'absences autorisées. 5.4 Télétravail Les élus locaux disposent d'une planification prioritaire de leurs journées de télétravail dans la mesure où leur fonction est compatible avec un travail à distance. La procédure de demande de télétravail est identique à celle des autres salariés de l'entreprise. Le nombre maximum de jours de télétravail est augmenté de 6 jours par an pour les élus locaux. 5.5 A l'issue du mandat Les élus locaux peuvent faire valider l’expérience liée à l’activité d’élu, dans les conditions du Code du travail. Ils peuvent par ailleurs bénéficier d’un congé de transition professionnelle, prévu aux articles L 6323-17-1 et suivants du Code du travail.
Le salarié qui a suspendu son contrat de travail et qui reprend son emploi à l'expiration de son mandat bénéficie d'une réadaptation fonctionnelle en cas de changement de techniques ou méthodes de travail. Article 6 – Devoir de réserve et respect des opinions du salarié candidat / élu
Il convient de rappeler que l'article L. 1132-1 du Code du travail interdit de prendre en compte les opinions politiques d'un salarié et l'exercice d'un mandat électif, notamment en matière de rémunération, de parcours professionnel, d'accès à la formation, d'horaires de travail…
La liberté d'expression est complète dès lors que le salarié se trouve hors de l'entreprise. La distribution de tracts au sein de l'entreprise n'est pas autorisée.
En raison de sa participation à des élections ou des fonctions exercées dans le cadre d'un mandat, le salarié candidat/élu sera amené à travailler en lien avec des collectivités locales.
Il conviendra de lui rappeler le devoir de réserve et de confidentialité dont il devra faire preuve, en séparant distinctement le champ de ses activités professionnelles, en tant que salarié de Vialis, de son engagement dans le cadre de ses activités politiques.
Article 7 – Modalités d'information Dès son élection, l’élu salarié informe Vialis par écrit de son mandat d'élu local ou parlementaire. Un rendez-vous est organisé par la Direction des Ressources Humaines avec tous les élus afin de leur présenter les garanties qui lui sont accordées afin de concilier son activité professionnelle et celle d’élu de la République. Des aménagements horaires peuvent être discutés au cas par cas en entretien individuel postérieur. Cette information est également donnée aux managers des élus. Par ailleurs, la Direction des Ressources Humaines invite le salarié à prendre contact avec la Caisse Nationale de retraite des Industries Électriques et Gazières (CNIEG) pour qu'il puisse échanger directement avec elle sur les éventuelles conséquences sur sa retraite de ses choix personnels d'organisation de l'exercice de son mandat. Il agira ainsi de manière pleinement éclairée. Une feuille de présence signée par la Direction des Ressources Humaines et le salarié trace la bonne tenue de cette réunion. Ces échanges avec l'entreprise ne se substituent pas aux informations communiquées par l'instance au sein de laquelle le salarié a été élu. Article 8 - Durée de l'accord, révision, dénonciation Le présent accord est à durée indéterminée. Il prendra effet au jour de dépôt de l'accord. Il peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail. Article 9 - Notification, dépôt et publicité Le présent accord est établi en 4 exemplaires, nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel. Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail pour son enregistrement. Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.
Fait à Colmar, le 30 avril 2026 En 4 exemplaires originaux,
