ACCORD D’ENTRPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société représentée,
D’UNE PART
ET,
D’AUTRE PART
Il est préalablement rappelé :
PREAMBULE
Après consultation des membres élus au CSE, la direction a souhaité formaliser son engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par le présent accord d’entreprise. Elle reconnait que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité et d’enrichissement collectif. Le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est un droit fondamental des salariés tout au long de leur vie professionnelle. La promotion de l’égalité des chances tout au long de la vie professionnelle, de l’égalité de traitement et de la diversité des salariés est un axe important de la politique de notre entreprise. Au-delà de l’égalité entre les sexes, la société souhaite promouvoir et faire respecter par tous ses salariés l’application du principe de non-discrimination, sous toutes ses formes tel que prévu par l’article L. 1132-1 du Code du travail (notamment en raison de l’origine du salarié, de son sexe, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme, de son état de santé ou de son handicap) à l’ensemble des acteurs de l’entreprise et dans toutes les étapes de la vie professionnelle au sein de l’entreprise. La mixité, la diversité et l’égalité de traitement entre les salariés constituent des atouts majeurs en termes de transmission des savoirs entre les générations, de créativité, d’innovation et de cohésion sociale, et sont à ce titre sources de performance économique et sociale. Cet accord s’intègre à la politique globale de prévention des discriminations, de respect de la dignité au travail, d’égalité des chances et de gestion des ressources humaines basée sur les compétences et les résultats. Il participe à l’engagement sociétal porté par l’entreprise grâce à un dialogue social constructif. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, comme tous les champs d’actions de la diversité, ne peut progresser que si elle est l’affaire de tous et toutes.
Article 1 : objet de l’accord
Aux fins de rendre effective l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le présent accord a pour objet de mettre en place des actions concrètes dans plusieurs domaines. Il est rappelé que l’index égalité des hommes et des femmes est incalculable au motif du pourcentage trop faible des effectifs valides. (Les effectifs valides représentent moins de 40 % des effectifs totaux) Les dispositions de l’article R 2242-2 du Code du travail prévoient que l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fixe les objectifs de progression et les actions permettant d’atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes parmi les domaines d'action mentionnés au 2° de l'article L. 2312-36, ainsi que les indicateurs chiffrés de suivi. Compte tenu de son effectif inférieur à 300 salariés, la société doit agir parmi au moins trois des neuf domaines d’action ci-dessous, dont obligatoirement celui de la rémunération effective : 1.embauche, 2.formation, 3.promotion professionnelle, 4.qualification, 5.classification, 6.conditions de travail, 7.sécurité et de santé au travail, 8.rémunération effective, 9.articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. est une entreprise de 82 salariés (au 01/11/2023), dont l’activité principale est d’assurer des prestations de service de nettoyage (industriel, d’assainissement). L’entreprise est composée d’un entrepôt de camions, d’un service exploitation et commercial. Les services supports étant au niveau de la holding du . Les femmes représentent 10 % de l’effectif total de l’entreprise. 100 % des employés sont des femmes et 20 % sont des cadres La catégorie ouvrier représente à elle seule 60 personnes, soit 73.17 % de l’effectif total dont 98.34 % sont des hommes. Le reste des salariés se trouvent dans des fonctions d’encadrement d’exploitation et services annexes (QHSE, Atelier, commerce, Assistante). Aujourd’hui, cette proportion s’explique en partie par le secteur d’activité où le sexe masculin est très présent. 73.17 % de l’effectif concerne des métiers de chauffeurs (permis C et EC) ou d’opérateurs, exclusivement et historiquement occupés par des hommes et nécessitant peu de qualification. Néanmoins, il est à noter qu’en 2023 une femme a été embauchée au poste de chauffeur et que son intégration a été une réussite. La majorité des femmes occupent des postes d’assistantes (commerciales –facturation - exploitation) ou de QHSE- elles sont employées sur des postes qui requièrent une formation minimale plus importante que celle des hommes. Les agents de maitrises représentent 13.42 % de l’effectif et sont 81.82 % d’hommes d’exploitation et chefs de chantiers. Les cadres sont à 80 % des hommes. La réalité sur le marché de l'emploi à ce jour est que les femmes choisissent peu le métier de « conductrice » dans notre secteur d’activité car les salariés qui conduisent un camion (26 T ou 44 T) opèrent sur le terrain comme un opérateur pour effectuer les travaux de nettoyage, pompage et curage. Ces travaux bien que se modernisant nécessitent port de charge, manutention et environnement bruyant et mal odorant. Les postes dits non terrain et plus administratifs souffrent aussi de l’attractivité des hommes mais au moins dans cette catégorie d’emploi la proportion est plus équilibrée, sauf pour les postes d’assistanat qui est à 100% féminin. Tendre vers la parité du personnel est donc globalement difficile. Néanmoins nous devons nous interroger sur la place des femmes dans nos différents métiers et tenter de maintenir une mixité dans l’entreprise. Or, la difficulté réelle sur la mixité des emplois que nous ne pouvons ignorer et contre laquelle nous devons œuvrer à faire évoluer, la société applique une politique d’égalité des traitements qui va au-delà du sexe. Les politiques de rémunération, promotion, classification, qualification, condition et sécurité au travail sont toujours étudier sur des critères objectifs d’emploi, de niveau de responsabilités, de formation et d’expérience. Au regard de l’index 2022 et 2023, il a été convenu d’agir dans les domaines suivants :
Rémunération effective
Embauche
Formation
Les engagements et mesures pris dans le présent accord ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :
Garantir l'égalité salariale femmes-hommes,
Favoriser la mixité lors des recrutements,
Renforcer la mixité des parcours professionnels
ARTICLE 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société .
La rémunération des femmes est en lien avec le poste occupé où il n’existe pas de postes similaires hommes. Les personnels féminins, catégorie employés, occupent des emplois qui dans l’échelle des classifications sont supérieurs à ceux des Hommes, catégorie ouvriers. Les femmes ont globalement des salaires de base mieux rémunérées que les hommes.
Objectif de progression
Actions
Indicateurs chiffrés de suivi
Continuer à observer l’égalité des rémunérations et accessoires de rémunération entre les femmes et les hommes à poste équivalent Sensibiliser managers et collaborateurs Rh aux obligations légales en matière d’égalité salariale
Continuer à suivre les indicateurs sur les salaires de base bruts et accessoires par poste ou coefficient et par sexe
Faire une sensibilisation dans le dernier trimestre de l’année auprès des décisionnaires des augmentations et des Rh
Embauche
Les postes dits « terrains » sont très majoritairement représentés par des hommes à 98.42 %, a contrario les postes dits « d’assistanat » sont exclusivement représentés par des femmes. Nous constatons que nous n’avons que peu de candidature féminine aux postes de opérateurs ou de chauffeurs, chef d’équipe. Il en est de même pour les postes dit d’assistanat ou les candidatures masculines sont sous représentées.
Les autres postes connaissent un meilleur équilibre.
Objectif de progression
Actions
Indicateurs chiffrés de suivi
Faire évoluer la mixité dans les métiers stéréotypés (assistanat – terrain)
Faire connaître nos métiers au plus grand nombre, par la participation à des salons emploi locaux Développer des liens auprès des centres de formations / écoles Participer à un salon ou faire une sensibilisation avec une école une fois par an
Formation
La formation professionnelle est un outil important pour maintenir l’employabilité de nos salariés et le développement de leurs compétences et valoriser leur parcours. La formation est un enjeu important car notre métier ne peut être acquis qu’au travers de formations dispensées en interne sur des périodes relativement longues ou par le biais de formation externes liées à nos obligations règlementaires de nos métiers. Le nombre d’heures de formations dispensées aux hommes est souvent plus important car en lien avec la règlementation de leur métiers (habilitations). Les femmes ont souvent les formations initiales nécessaires à leur emploi. La remise à niveau est nécessaire mais la périodicité est moins régulière que celle des hommes.
Objectif de progression
Actions
Indicateurs chiffrés de suivi
Faire évoluer les heures de formation des femmes
Mettre en place des actions de sensibilisation aux différents outils de formation tout au long de la vie professionnelle S’engager dans « l’apprentissage » des femmes et hommes à tous nos métiers
Augmenter de 10 % le nombre heures de formations dispensées aux femmes sur la durée de l’accord Augmenter 2 % le nombre de stagiaires
ARTICLE 4 -Suivi de l’accord
Le suivi des actions se fera lors de la consultation annuelle du CSE. De même, au terme de la période de quatre ans d’application de l’accord, un bilan général des actions entreprises et réalisées sera dressé et présenté au CSE.
ARTICLE 5 – Durée de l’accord - Entrée en vigueur - Révision - Adhésion
5.1- Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il prendra effet au jour suivant son dépôt conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail.
ARTICLE 6 -Notification - Dépôt - Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Rouen. Un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au service du personnel et une copie sera remise au secrétaire du CSE. Une mention en ce sens sera affichée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à le En 3 exemplaires originaux, Pour LA SOCIETE
