Entre la société VIANT CHAUMONT SAS désignée ci-après comme l’Entreprise, représentée par M. xxx, Vice-Président Ventes et Opérations Internationales,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés :
CFDTreprésentée par xxx CFE-CGCreprésentée par xxx CGTreprésentée parxxx
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 31/03/2021 et couvrant la période de versement de la prime.
Article 1 – Bénéficiaires
Conformément à l’article 1 de la loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur sont les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI), contrat à durée déterminée (CDD), contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage et qui sont liés par un contrat de travail au jour du versement de la prime.
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord. Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.
Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur est de 500€ pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 travaillant à temps plein. Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, la prime sera diminuée à proportion du temps partiel par rapport à la durée du travail d’un salarié à temps plein dans l’entreprise.
La prime de partage de la valeur est de 500€ pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 ayant une présence effective complète du 1/2/2022 au 31/01/2023.
Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant la période (date à date), la prime sera diminuée à proportion de leur durée de présence effective
Article 3 – Régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur
Conformément à la loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales. La prime est soumise à CSG/RDS et à impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant le versement de ladite prime, une rémunération brute > à 3 fois la valeur annuelle du smic.
Le Régime fiscal et social est rappelé dans le tableau ci-après.
Article 4 – Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée en février 2023 à la date de paiement des salaires soit le 28/02/2023. Elle figure sur le bulletin de paie du mois de versement.
Article 5 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 6 – Formalités de Dépôt
Conformé à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations représentatives. Conformément aux Articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du siège de l’Entreprise. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Fait à Chaumont, le 17/1/2023 Pour la Direction de VIANT CHAUMONT SAS
