Accord d’entreprise instituant le Compte Epargne Temps
Entre la société VIANT CHAUMONT SAS au capital de 37000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAUMONT sous le numéro 499 235 018, ayant son siège social 4 rue Renée et Louis Landanger 52000 CHAUMONT, représentée par , dûment habilité pour la signature des présentes, Ci-après dénommée « l’Entreprise », D’une part,
Et les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés :
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Conformément aux dispositions prévues par l’article L. 3151-1 et suivants du Code du Travail, tels que modifiés par la loi du 20 Aout 2008 portant sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme des temps de travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées le 14/06/2023, 07/07/2023 et le 07/05/2024 afin de négocier la poursuite de la démarche d’utilisation du Compte Epargne Temps (CET) engagée au travers de l’accord quinquennal signé le 28 juin 2018 et arrivant à échéance.
Il est rappelé que l’objectif initial de la mise en place du CET était de :
Optimiser la gestion des temps de travail et la gestion des congés
Permettre la mise en place d’un accompagnement des parcours professionnels spécifiques au travers des différents dispositifs de formation existants (VAE, CPF, …)
Bénéficier d’une réduction du temps de travail ou d’un départ à la retraite anticipé
Il est toutefois rappelé que les congés ont pour vocation à être pris en priorité conformément aux règles légales, conventionnelles et accords applicables dans l’entreprise. Le présent accord a pour objectif de définir les modalités d’épargne dans des conditions particulières telles que définies dans le présent accord.
Article 1 – Objet & Bénéficiaires
Le présent accord a pour objet de fixer la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) ainsi que les modalités de gestion de celui-ci. Ce dispositif permettant l’accumulation des droits à congés rémunérés est ouvert à l’ensemble des collaborateurs en Contrat à Durée Indéterminée, justifiant d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins trois (3) mois.
En cas d’embauche d’un salarié en Contrat à Durée Déterminée ou en Contrat Temporaire, la durée du contrat est prise en compte pour le calcul de son ancienneté, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article 2 – Ouverture du CET
Dès la validation de l’accord, la Direction informera les salariés des conditions d’ouverture d’un CET. Une information individuelle sera donc effectuée aux salariés afin qu’ils puissent ouvrir leur CET s’ils le souhaitent. Celle-ci inclura l’ensemble des informations relatives au CET. Ensuite, l’ouverture d’un CET relèvera de l’initiative du salarié qui devra en faire la demande par écrit auprès du service des Ressources Humaines. (Cf. Annexe 1)
Article 3 – Gestion du CET
3.1 : Valorisation des éléments affectés au CET
Le CET sera exprimé en temps, l’unité de mesure étant la journée. Ainsi, l’ensemble des congés qui y sera affecté sera converti en nombre de jours.
En l’espèce :
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, la conversion d’heures en jour sera effectuée selon le ratio 7 heures équivalent à 1 jour.
Pour les salariés rémunérés au forfait jours, les jours affectés sont équivalents aux jours CET (exemple 1 jour CP = 1 jour CET)
La valorisation en euros des jours épargnés sera effectuée sur la base du taux journalier pour l’ensemble des salariés. La valeur des éléments affectés au compte suit l’évolution du salaire du salarié bénéficiaire.
3.2 : Tenue du CET
Le compte est tenu par l’employeur. Le salarié sera informé tous les mois de l’état de son solde CET via son bulletin de paie.
Article 4 – Alimentation du CET
4.1 : Alimentation à l’initiative du salarié
4.1.1 : Possibilité d’alimentation à la mise en place du CET dans l’entreprise
Conformément à l’accord NAO signé le 17 janvier 2023, l’ouverture d’un CET est ouvert à l’ensemble des salariés sous réserve du respect des conditions d’ancienneté définies dans le présent accord. Les salariés pourront épargner 5 jours maximum par année civile, dans le cadre des dispositions ci-dessous :
Le report des congés annuels légaux acquis au 31/5/n-1 et conventionnels excédants 20 jours ouvrés par an. Cette possibilité est ouverte dès lors que ces jours ne sont pas affectés à une fermeture du site pour congés payés. Cela inclus donc : la 5ème semaine de congés payés, les congés au titre des fêtes locales pour les salariés éligibles, les congés payés liés à l’ancienneté, les éventuels jours de fractionnement. Il est rappelé qu’à défaut de mise dans le CET, les jours ci-dessus mentionnés devront être soldés à la fin des périodes de prises définies légalement, conventionnellement et /ou par accord d’entreprise.
Les heures de réduction du temps de travail issues de l’avenant de l’aménagement et la réduction du temps de travail du 27/04/2015 ou les jours de RTT accordés dans le cadre d’un forfait jour issus de l’accord du 27 septembre 2000.
Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires. Il est rappelé que lors de la réalisation d’heures supplémentaires, les salariés auront la possibilité de choisir le paiement, le repos (la majoration étant payées) ou la mise dans le CET. Il est rappelé que lorsque les salariés font le choix du repos, celui-ci doit être pris par trimestre. A défaut de prise dans le trimestre de réalisation, les heures seront payées si elles ne sont pas affectées dans le CET.
Ainsi chaque alimentation en heures sera possible par chaque tranche de 7H afin d’affecter au CET des jours disponibles.
4.1. 2 : Cas particulier : Population n’ayant pas pu prendre l’intégralité des congés payés pour des raisons de service et ou longue absence
Les salariés n’ayant pas pu prendre l’intégralité de leurs congés payés pour des raisons de service auront la possibilité de transférer leur période de repos non prises au titre des congés payés acquis, dans le CET. Les dispositions concernent notamment le report des congés annuels légaux et conventionnels excédants 20 jours ouvrés par an. Cette possibilité est ouverte dès lors que ces jours ne sont pas affectés à une fermeture du site pour congés payés. Cela inclus donc : la 5ème semaine de congés payés, les congés au titre des fêtes locales pour les salariés non cadres, les congés payés liés à l’ancienneté, les éventuels jours de fractionnement de congés payés.
Pour ce cas particulier, les salariés auront la possibilité d’épargner sans limitation de jours. Ces cas correspondent aux situations suivantes :
De contraintes liées à l’activité : impossibilité de solder ces CP pour évènement exceptionnel du fait explicite de l’employeur
D’une longue absence : impossibilité de prendre l’intégralité des congés payés suite aux longues absences de plus de 6 mois
4.2 : Procédure d’alimentation du compte
Les salariés feront une demande d’alimentation écrite au service Paie et/ou Ressources Humaines en précisant la date de demande du transfert et la nature des jours à affecter au CET. Un formulaire sera mis à disposition des salariés. (cf. annexe 2)
Article 5 – Utilisation du CET
5.1 : Utilisation à l’initiative du salarié
L’utilisation du CET a des objectifs spécifiques, tels que :
Optimiser la gestion des temps de travail et la gestion des congés
Permettre la mise en place d’un accompagnement des parcours professionnels spécifiques au travers des différents dispositifs de formation existants (VAE, CPF,…)
Bénéficier d’une réduction du temps de travail ou d’un départ à la retraite anticipé
A ce titre, les motifs d’utilisation ne pourront avoir d’autres vocations que de répondre aux objectifs mentionnés précédemment. Les soldes de congés non transférés et acquis devront être soldés à la fin de la période de prise de chaque nature de congés.
5.1.1 : Utilisation du CET en temps
L’utilisation du CET sera possible afin de :
Bénéficier d’un temps partiel temporaire (pour une durée de 6 mois maximum)
Mettre en place un congé de formation
Bénéficier d’un aménagement du temps de travail dans le cadre d’un départ à la retraite
Bénéficier d’une possibilité d’absence exceptionnelle : accompagner un membre de la famille (parents, enfants, conjoint, grands-parents, beaux-parents, petits-enfants) dont l’état de santé nécessite la présence du salarié. L’utilisation du CET dans le cadre de ce motif nécessitera la présence d’un justificatif médical.
: Utilisation du CET en argent
Tout salarié peut décider d’utiliser les droits figurant sur son CET pour racheter des cotisations vieillesses afin de bénéficier plus tôt du dispositif retraite. Afin de pouvoir bénéficier de ce type d’utilisation, le salarié touchera une indemnité compensatrice à hauteur des droits mobilisés. Cette indemnité supportera les charges sociales et fiscales en vigueur au moment dudit versement. Le versement sera soumis à la présence d’un justificatif d’achat fournis par l’assurance retraite.
: Procédure d’utilisation
Pour toute utilisation des droits figurant au CET en temps, une demande devra être déposée par écrit au service des Ressources Humaines, au moins 1 mois à l’avance en précisant le motif de mobilisation et le nombre de jours correspondant à l’absence. L’employeur aura 15 jours ouvrés (hors période de fermeture) pour faire part de l’acceptation ou du refus.
Un délai raisonnable de 3 jours ouvrés sera toutefois accepté en vue de la mobilisation du CET pour absence exceptionnelle. Dans ce cas la Direction aura 2 jours ouvrés pour répondre. Pour l’utilisation en argent, la demande pourra être faite 1 fois par an.
Un formulaire spécifique de demande d’utilisation sera mis à disposition des collaborateurs. (cf. annexe 2)
Article 6 – Garantie des droits accumulés dans le CET Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la Garantie des Salaires (AGS) dans les conditions de l’article L.3253-8 du Code du Travail, dans la limite de 87 984€ en 2023. Les montants excédant cette somme (droits attachés au salarié, et cotisations obligatoires) seront automatiquement liquidés. Par conséquent, le salarié percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
Article 7 – Liquidation, cessation du contrat
7.1 : Liquidation du CET
7.1.1 : Liquidation des éléments supérieurs au plafond de l’AGS
Selon l’article 6, les durées et sommes dépassant le plafond couvert par l’Association de Garantie des salaires seront automatiquement liquidées (plafond 2023 de l’AGS : 87 984€ par salarié). Ainsi le salarié touchera une indemnité compensatrice à hauteur des droits liquidés. Cette indemnité supportera les charges sociales et fiscales en vigueur au moment de la liquidation. Passé ce plafond, le transfert de nouveaux jours dans le CET n’est plus possible.
7.1.2 : Liquidation à l’initiative du salarié
Le salarié pourra demander sous un délai de 1 mois, la liquidation de l’intégralité des droits figurant sur le CET. Cette demande de liquidation pourra se faire en argent ou en temps. Conformément à l’article L3151-3 du code du travail, l’utilisation sous forme de complément de rémunération au titre du congé annuel n’est autorisée que pour les congés excédant la durée de 30 jours fixé par la loi. La 5ème semaine de congé légale ne peut donc être capitalisée que pour financer un congé ultérieur mais pas pour bénéficier d’une rémunération.
Pour la liquidation en temps
La liquidation sera effectuée via les compteurs de congés existants. Les demandes de liquidations doivent rester exceptionnelles.
Pour la liquidation en argent
Pour une liquidation en argent, le salarié percevra une indemnité compensatrice à hauteur des droits liquidés. Cette indemnité supportera les charges sociales et fiscales en vigueur au moment dudit versement. Cette demande devra être faite par écrit au service des Ressources Humaines au moins un mois avant la date de versement souhaité.
7.1.3 : Liquidation à l’initiative de l’employeur
L’entreprise pourra procéder à la liquidation de tout ou partie du CET, pour fermeture de site en cas de soldes congés insuffisants. La mobilisation du CET relative à ce motif sera fait après l’accord du salarié. En cas de refus, le salarié devra poser des congés sans solde.
7.2 : Cessation du contrat de travail
Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits, quelle que soit la cause de la rupture, le salarié percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits épargnés au CET, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.
En cas de demande expresse du salarié , les sommes acquises via le CET pourront être consignées auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC). Le transfert se fera par l’employeur via le site www.consignations.caissedesdepôts.fr. Les droits consignés par la CDC pourront ensuite être débloqués par le salarié selon les dispositions légales en vigueur.
Cas de décès du salarié
En cas de décès du salarié, ses ayants-droits percevront une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits épargnés au CET, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de demande expresse des ayants-droits, les sommes acquises via le CET pourront être consignées auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC). Le transfert se fera par l’employeur via le site www.consignations.caissedesdepôts.fr. Les droits consignés par la CDC pourront ensuite être débloquées selon les dispositions légales en vigueur.
Article 8 – Suivi de l’accord
L’application du présent accord ainsi que l’utilisation du CET fera l’objet d’un suivi annuel lors des négociations annuelles obligatoires (états des compteurs, litiges éventuels,…)
Il pourra être organisé à la demande écrite d’une des parties signataire en dehors des négociations annuelles une réunion exceptionnelle. Cette demande devra être formulée par écrit et devra préciser l’objet de la demande afin que le caractère exceptionnel puisse être apprécié.
Article 9 – Règlement des litiges
Tous les litiges et contestations relatifs à l’application du présent accord seront réglés à l’amiable entre les parties. Si aucun accord n’est trouvé dans les 15 jours ouvrés (hors période de fermeture) suivants la survenance du différend, ce dernier pourra être porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l’Entreprise.
Article 10 – Durée, révision, et date d’effet du CET
Ce présent accord, qui prend effet le jour suivant son dépôt sur la plateforme en ligne Téléaccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), est institué pour une durée de 5 ans.
Toutes les modifications éventuelles au présent règlement seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant. L’avenant modificatif devra être déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dépositaire du règlement initial et porté à la connaissance des salariés. Le présent accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche professionnelle à laquelle appartient l’entreprise .
Article 11 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et auprès du Conseil de prud’hommes du siège social de l’Entreprise.
Fait à Chaumont, le 13/5/2024
Pour la Direction de VIANT CHAUMONT SAS
Pour les Organisations Syndicales
Annexe 1 : Demande d’ouverture d’un CET
Je soussigné(e) Mme/ M. ……………………………
Demande l’ouverture d’un Compte Epargne Temps conformément à l’accord de mise en place d’un CET signé le 13/5/2024
Par cette demande, je confirme avoir pris connaissance des conditions d’ouverture, d’alimentation et de gestion du CET.
Fait à Chaumont le
Signature
Annexe 2: Formulaire d’alimentation et d’utilisation du Compte Epargne Temps
Alimentation et utilisation du Compte Epargne Temps (CET)
Nom
Prénom
Service
ALIMENTATION
Je souhaite transférer ……….. Jour(s) sur mon Compte Epargne Temps (CET), soit ……Heures.
Nature des jours à transférer sur le CET :
Jour(s) de RTT (cadres)
Heures de RTT (non cadres)
Heures de Récupération
Congés payés (jours issus de la 5ème semaine de congés) et assimilés*
Heures de récupération liées aux heures supplémentaires
* : Les jours assimilés à des congés payés sont les jours acquis au titre des fêtes locales, de l’ancienneté et des jours de fractionnement
Date et signature du collaborateur :
UTILISATION
Je souhaite utiliser mon CET en Temps ou en Argent :
Temps, pour* :
Un temps partiel temporaire (6 mois maximum)
Un congé de formation
Aménagement du temps de travail dans le cadre d’un temps partiel temporaire
Absence exceptionnelle (accompagnement d’un membre de la famille dont l’état de santé nécessite la présence du salarié, sous justificatif médical)
