NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE A VIAPOST MAINTENANCE OUVERTE LE 12 JANVIER 2026 EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2242-1 DU CODE DU TRAVAIL – ACCORD SALARIAL
Entre : D’une part, La société
VIAPOSTE MAINTENANCE, SAS au capital de 37 000 euros, dont le siège social est situé 67 avenue de Fontainebleau – 94270 Kremlin Bicêtre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 519 871 305 et représentée par, Directrice des Ressources Humaines, agissant ès qualité, ci-après désignée « l’entreprise »,
et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
FO, représentée par, délégué syndical.
CGT, représentée par, délégué syndical
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La négociation collective prévue par les dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail s’est déroulée pour l’année 2026 suivant le calendrier de réunion suivant :
12 janvier 2026 (ouverture des négociations)
28 février 2026
09 février 2026
Le présent accord a pour objet de traiter des mesures salariales pour l'année 2026 : augmentations salariales et revalorisation des dispositifs relatifs à la prise en charge des frais de repas : panier repas et ticket restaurant.
ARTICLE 1 – REVALORISATIONS SALARIALES Les dispositions décrites dans le présent article concernent la catégorie de salariés « Agent de maitrise » et « Cadre » sous CDI ou CDD, à temps plein ou temps partiel, et toujours présents au moment du versement.
Les salariés ayant bénéficié d’une promotion ou d’une augmentation à titre individuel au cours de l’année 2025 (liée à une promotion ou non) ne sont pas concernés par cette mesure.
Les mesures salariales seront appliquées comme suit pour les salariés bénéficiant d’une ancienneté supérieure à 8 mois au 31 décembre 2025 :
AGENT DE MAITRISE :
Augmentation générale : 0,8% de la masse salariale brute 2025 des agents de maitrise
Enveloppe destinée aux augmentations individuelles : 0,6% de la masse salariale brute 2025 des agents de maitrise
CADRE :
Enveloppe destinée aux augmentations individuelles : 1,4% de la masse salariale brute 2025 des cadres.
La Direction s’engage à porter une attention particulière lors de l’attribution des enveloppes d’augmentations individuelles à la rémunération du personnel féminin, afin de garantir un traitement équitable dans l’attribution des augmentations entre les sexes.
Ces mesures prennent effet à compter du 1er janvier 2026. Les augmentations seront appliquées sur les paies de mars 2026. Les augmentations incluront la rétroactivité des mesures à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 2 – REVALORISATION PANIERS REPAS ET TICKETS RESTAURANT
A compter du 1er mars 2026, les montants des paniers repas et des tickets restaurant seront réévalués comme suit :
Le montant du panier repas est augmenté à 7,60€ (sept euros et soixante centimes), soit une hausse de 20 centimes.
La valeur faciale du ticket restaurant est augmentée à 9,50 euros soit une hausse de 20 centimes. Cette hausse est divisée en une hausse de la part employeur de 12 centimes et une hausse de la part salarié de 08 centimes pour maintenir la répartition de son coût entre la part employeur et la part salarié.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 3.1 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD Le présent accord prend effet au 1er janvier 2026. Il est conclu à durée déterminée, au titre de la négociation annuelle obligatoire 2026 qui s’est tenue les 12 janvier et 28 janvier 2026 et 09 février 2026 et jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire qui se tiendra en 2027, dans le respect des conditions légales en vigueur.
ARTICLE 3.3 - FORMALITES DE DEPOT Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux dispositions légales, le texte de l'accord sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords, afin d’être transmis à la DRIEETS compétente et publié dans la base de données nationale. Un exemplaire de l’accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. ARTICLE 3.4 - AFFICHAGE ET COMMUNICATION Un avis indiquant l’existence de l’accord sera envoyé par mail à chaque collaborateur. Tout salarié peut consulter l’accord mis à la disposition sur le réseau de l’entreprise. Fait à Kremlin Bicêtre le 13 février 2026 (en 4 exemplaires)
