article 3.Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc230020104 \h 6 article 4.Renouvellement PAGEREF _Toc230020105 \h 6 article 5.Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord PAGEREF _Toc230020106 \h 7 article 6.Formalités PAGEREF _Toc230020107 \h 7
Entre les soussignées :
La société VIAPOSTE MAINTENANCE, SAS au capital de 37000 Euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 519 871 305, dont le siège social est situé 67 Avenue de Fontainebleau – 94270 LE KREMLIN-BICETRE.
Représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative des salariés :
Pour l'organisation syndicale FO :; en qualité de délégué syndical de la société VIAPOSTE MAINTENANCE
Pour l’organisation syndicale CGT :; en qualité de délégué syndical de la société VIAPOSTE MAINTENANCE
D’autre part,
APRES DISCUSSIONS ET NEGOCIATIONS, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord à pour objet de définir la politique de mise en place d’actions en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de VIAPOSTE MAINTENANCE.
L'entreprise VIAPOSTE MAINTENANCE, créée le 1er mars 2018, réalise des prestations de maintenance industrielles sur les outils de production des sites de ses clients en apportant son expertise multi-technologique.
Compte tenu de son secteur d’activité historiquement peu mixte, l’entreprise connaît des difficultés structurelles à attirer et fidéliser des salariés féminins.
Depuis plusieurs années, le nombre de femmes au sein de l’entreprise ne permet que le calcul partiel de l’Index d’égalité Femmes / Hommes ne reflétant pas avec précision la situation des femmes au sein de l’entreprise.
Consciente de son obligation légale en matière d’égalité professionnelle et de l’enjeu sociétale que le sujet représente, l’entreprise souhaite par ce présent accord, formaliser et structurer les actions à mettre en place pour répondre à trois enjeux :
Prendre des mesures permettant aux salariés d’avoir un traitement équitable au sein de l’entreprise indépendamment du sexe, notamment sur la valorisation du salaire et l’accès à la formation.
Développer une culture d’entreprise basé sur la non-discrimination
Identifier des solutions permettant d’augmenter la part des femmes au sein de l’effectif de l’entreprise.
Par la mise en place de cet accord, l’entreprise vise à se donner les moyens d’analyser les écarts, et de mettre en place des mesures correctives cohérentes avec son environnement.
La mise en place d’actions correctives visant à favoriser l’égalité de traitement, ainsi que la formation des managers permettra à l’entreprise de proposer un cadre plus favorable à l’ensemble de personnel féminin tout en développant des actions de recrutement spécifiques.
Champ d’Application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de VIAPOSTE MAINTENANCE.
Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle Conformément à l’article R. 2242-2 du code du Travail, quatre domaines d’action ont été retenus pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise :
Rémunération effective
Formation professionnelle
Sécurité et Santé au travail
Embauche
Pour chaque domaine d’action, il est retenu au moins un objectif de progression, une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré visant à apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé.
En matière de rémunération effective, l’entreprise se fixe l’objectif de réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi comparable.
En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise consacrera un budget spécifique lors des prochaines augmentations annuelles de 0,05% de sa masse salariale pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi comparable.
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant : ratio de l’écart du salaire de base entre les femmes et les hommes à emploi comparable.
En matière de formation professionnelle l’entreprise se fixe l’objectif d’avoir un taux de formation par sexe égal au taux de représentation du sexe dans les effectifs.
, l’entreprise consacrera à minima 3,5% des heures de formations du plan de développement des compétences 2026 à la formation de femmes pour correspondre au taux d’emploi des femmes au sein de l’entreprise.
En vue d’atteindre cet objectif Une évaluation par l’entreprise du plan de formation sera réalisée avant sa validation pour s’assurer de la conformité du plan avec l’objectif fixé. L’entreprise s’engage également à renouveler l’évaluation en juin 2026 afin de s’assurer que le déroulement du plan de formation est conforme à l’objectif fixé
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant : ratio du nombre d’heures de formation des femmes sur le nombre d’heures de formation des hommes.
Article 2.3 – 3ème domaine d’action : Sécurité et Santé au travail
En matière de Sécurité et Santé au travail, l’entreprise se fixe pour objectif de sensibiliser l’ensemble de la ligne managériale aux violences sexistes et sexuelles ainsi qu’à la discrimination.
En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise formera l’ensemble des managers à la prévention des violences sexistes et sexuelles ainsi qu’à la discrimination.
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant : le pourcentage de managers formés sur le sujet des violences sexistes et sexuelles et de la discrimination en 2026.
Article 2.3 – 4ème domaine d’action : Embauche
En matière d’embauche, l’entreprise se fixe pour objectif d’augmenter la part des femmes dans les embauches réalisées.
En vue d’atteindre cet objectif :
Le service Recrutement consacrera 2 demi-journées par mois à la recherche de candidatures féminines
Tous les entretiens avec des candidates seront assurés par un jury mixte composé au minimum d’une femme.
Un système de marrainage sera mis en place, attribuant à chaque nouvelle recrue femme, une collaboratrice référente pour faciliter l’intégration, la montée en confiance et la réussite professionnelle des nouvelles recrues féminines.
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient les indicateurs du nombre de femmes contactées ainsi que le nombre de candidatures par sexe reçues par l’entreprise et nombre de recrutements de femmes au sein de l’entreprise.
Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er juin 2026 et cessera par conséquent, de s’appliquer le 31 décembre 2026.
Renouvellement Les parties conviennent de se revoir dans un délai d’un mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent qu’un bilan de suivi de l’accord sera présenté aux membres du CSE lors de la consultation obligatoire sur la politique sociale de l’entreprise.
Formalités Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le XX/XX/XXXX en 4 exemplaires originaux,
