Membres de la Direction : E. Barrot, A. Meunier-Chenard
Destinataires : - DREETS - Conseil des Prud’hommes - Délégués syndicaux VIASENIOR - Ensemble du personnel VIASENIOR
Affichage : - salle du personnel de VIAMONESTIR et panneau d’affichage VIAMINERVA - Bibliothèques IJTrace
Classement 1 dossier NAO VIASENIOR
ENTRE
L’Association VIASENIOR
dont le siège social est situé 10 Avenue de la Déclaration des Droits de l’Homme – 66 240 SAINT-ESTEVE représentée par Madame XXX, Directrice
D’UNE PART,
ET
Madame XXX, Déléguée Syndicale FO,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément à ses obligations, la Direction a engagé la négociation annuelle sur les différents thèmes prévus par les dispositions de l’article L.2242 et suivants du code du travail. Les sections syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées à la négociation.
Selon les dispositions de l’article L2232-17 du code du travail, un collaborateur a assisté à une ou plusieurs réunions.
Les réunions se sont tenues les 22 janvier, 23 février et 22 mars 2024.
Récapitulatif sur les mesures de revalorisations salariales :
Ségur de la santé L’indemnité Ségur 1 (238 € bruts par mois pour un temps plein) est versée aux salariés (hors médecin co qui bénéficie de l’indemnité ségur medco depuis fin 2022) depuis le 1er décembre 2020, malgré un manque de financements pour couvrir l’intégralité du surcoût. L’indemnité de Ségur 2 (19 € bruts par mois pour un temps plein des AS-AMP et entre 52 € et 70 € bruts par mois pour les IDE) : non versée faute de financement en 2022 et 2023.
Prime Grand âge : La prime GAA (70 € bruts par mois pour un temps plein pour les AS-AMP-AES) : depuis le 1er juin 2021. Lors des NAO de 2023, à la demande des délégués syndicaux, et dans un souci d’équité, le versement de la prime Grand âge, d’un montant de 70 € bruts par mois (pour un temps plein) a été étendu aux infirmiers(ères), hors IDEC (qui ont un statut cadre), à compter du 1er août 2023. Elle est versée aux salariés, malgré son non-financement.
Les surcoûts Ségur et GAA comportent le salaire brut + les charges liées (avec un gros impact sur les charges patronales et sur la perte des allègements).
Hausse valeur du point FEHAP : augmentation de +3% à effet du 1er juillet 2022.
Revalorisation du salaire minimum : A noter que le salaire minimum a été revalorisé à 3 reprises depuis 2023 : au 1er janvier 2023, le taux horaire du SMIC était de 11.27 euros, soit + 1,81%, le 1er mai 2023, ce taux horaire est passé à 11.52 euros, soit + 2,22% et le 1er janvier 2024, le taux horaire a été augmenté de 1,13% soit 11.65 euros.
Malgré son engagement, les sommes attribuées par l’Etat ne couvrent pas l’intégralité des dépenses à VIAMINERVA et VIAMONESTIR. Nos fédérations ont fait des recours au niveau national et nos établissements ont remonté les données aux ARS. Depuis 2021, il manque environ 80 000€ par an sur chaque EHPAD pour faire face aux mesures de revalorisations salariales Ségur et GAA.
Depuis 2020, VIASENIOR verse le ségur 1 et la prime grand âge, malgré un manque de financements, ce qui impacte les marges de manœuvre budgétaires mises de côté les années précédentes. Pour rappel, afin d’assurer la pérennité de l’activité, VIASENIOR a dû revoir ses effectifs à la baisse en 2022 et 2023.
Equilibre financier de VIASENIOR : En tenant compte de ces éléments, et des déficits constatés sur 2021 et 2022, VIASENIOR ne disposait pas de marge de manœuvre au niveau financier mais, grâce à une grande rigueur budgétaire, à des efforts importants tout au long de l’année, l’exercice 2023 est à l’équilibre pour l’association VIASENIOR. Il reste toutefois un report à nouveau déficitaire sur la section soins de viamonestir et sur la section dépendance de viaminerva. Face à l’inflation très importante et à une masse salariale incompressible, viasenior a dû augmenter de manière conséquente ses tarifs début 2024, afin de projeter un équilibre budgétaire sur l’exercice.
En lien avec les éléments mentionnés en préambule, les parties entendent formaliser les accords intervenus dans le cadre de la négociation :
Article 1- Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de l’association VIASENIOR.
Article 2 – Entrée en Vigueur et Durée de l'Accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 25 mars 2024.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 6.
Article 3 – Adhésion
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'établissement qui n'est pas signataire de cet avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
Notification devra en être faite par lettre recommandée aux parties signataires du présent avenant.
L’adhésion devra faire l’objet des dépôts prévus par les dispositions des articles L2231-6 et D2231-4 du Code du Travail.
Article 4 – Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 5 – Modification de l'accord
Toute modification qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et devra comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues ;
les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 6 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;
une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
à l’issue de ces dernières, il sera établi un nouvel avenant constatant l’accord intervenu, ou un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L2261-9 du Code du travail.
Article 7– Contenu de l’accord
Les informations suivantes ont été transmises et ont donné lieu à des échanges avec les partenaires sociaux lors des réunions :
Répartition de l’effectif : EQTP par catégories (cadres - non cadres / hommes - femmes) (selon les budgets prévisionnels 2024) ;
Etude des rémunérations théoriques par catégories socio-professionnelles et comparaison Hommes/Femmes ;
Index Egapro pour l’année 2023 (index égalité professionnelle hommes-femmes) ;
Statistiques VIASENIOR 2023 : pourcentage des hommes et des femmes, analyse des âges, du temps de travail et des contrats ; emploi des travailleurs handicapés ;
Suivi des objectifs de la NAO 2023 ;
Prévision des résultats comptables 2023 par section tarifaire (hébergement, dépendance, soins) ;
Ont également été abordés, les thèmes relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Dans le cadre de la négociation, la déléguée syndicale formule les demandes suivantes :
la reconduction en 2024 de la possibilité d’avoir l’indemnité conventionnelle pour travail effectué un dimanche maintenue une fois par an sur un repos compensateur de jour férié posé un dimanche et l’extension de cette possibilité à deux dimanches par an.
le maintien de la prise en charge par l’employeur de 28 €uros pour les chaussures de travail aux normes, et de 56 €uros pour les chaussures de sécurité des ouvriers d’entretien et du personnel de cuisine ;
la reconduction de l’exclusion, à titre exceptionnel et dérogatoire, des avantages en nature repas des éléments de rémunération pour effectuer la comparaison avec le SMIC légal ; et ce afin que le personnel de cuisine ne soit pas pénalisé et puisse prétendre au minimum conventionnel ;
la possibilité pour tous les salariés (hors manager) qui le souhaitent d’effectuer des heures supplémentaires payées ou récupérées (à la demande du salarié) ;
le maintien de la possibilité de prise de 4 périodes de congés payés et/ou la possibilité de pouvoir poser des récupérations quand le planning le permet en période d’été ;
le maintien du même coefficient et la même réévaluation des salaires des aides-médico-psychologiques et des AES (accompagnant éducatif et social) que ceux des aides-soignants.
le maintien de la revalorisation des primes travaillées le jour de noël et jour de l’an ;
le versement de la prime Grand âge de 70 euros bruts par mois étendu aux infirmiers(ères).
Les négociations ont porté sur les demandes formulées ci-dessus, ainsi que sur quelques propositions de la direction. Elles ont abouti aux conclusions suivantes :
7-1 Indemnité conventionnelle pour travail effectué un dimanche
Demande : possibilité du maintien, une fois par an, de l’indemnité conventionnelle pour travail effectué le dimanche sur un repos compensateur de férié posé un dimanche. Etendre cette possibilité à deux dimanches par an.
La direction répond favorablement au maintien de l’indemnité conventionnelle pour travail effectué un dimanche, une fois par an, sur un repos compensateur de jour férié posé un dimanche. Par contre, elle n’est pas favorable au 2ème dimanche accordé par an, au vu des autres propositions qui ont été acceptées lors de cette négociation. A noter que cette mesure représente un coût d’environ 7.000 €uros pour VIASENIOR en tenant compte des différentes catégories de salariés concernées.
7-2 Prise en charge des chaussures de sécurité
Demande : maintien de la prise en charge par l’employeur de 28 €uros pour les chaussures de travail aux normes, et de 56 €uros pour les chaussures de sécurité des ouvriers d’entretien et du personnel de cuisine.
La direction répond favorablement au maintien de prise en charge : - de 28 euros pour les chaussures de travail des salariés (à condition de justifier qu’elles répondent aux normes en vigueur) par an ; - pour les salariés des services généraux et de la restauration, du double du montant défini annuellement, soit pour 2023 : 56 euros (2 * prise en charge à hauteur de 28 euros des chaussures des salariés de VIASENIOR, à condition qu’elles soient aux normes en vigueur) ; - la possibilité d’utiliser la somme de 28 euros sur 2 ans soit 56 euros pour les chaussures de travail des salariés pour une période de 2 ans.
7-3 Avantages en nature du personnel de cuisine
Demande : la reconduction de l’exclusion, à titre exceptionnel et dérogatoire, des avantages en nature repas des éléments de rémunération pour effectuer la comparaison avec le SMIC légal.
Afin que les commis de cuisine de l’établissement ne soient pas pénalisés et puissent prétendre au minimum conventionnel, la direction est favorable à l’exclusion, à titre exceptionnel et dérogatoire, des avantages en nature repas des éléments de rémunération pour effectuer la comparaison avec le SMIC légal. A noter qu’une telle mesure représente environ 4500 €uros par EHPAD par an (brut chargé).
7-4 Heures supplémentaires
Demande : possibilité pour tous les salariés (hors managers) qui le souhaitent d’effectuer des heures supplémentaires payées ou récupérées (à la demande du salarié).
La Direction répond favorablement à la possibilité pour tous les salariés qui le souhaitent (à l’exception des managers) d’effectuer des heures supplémentaires payées ou récupérées (au choix du salarié), dans le respect des règles légales et conventionnelles. La Direction précise que le fait de travailler davantage, en heures supplémentaires, est organisé sur la base du volontariat et que toute heure supplémentaire doit être au préalable validée par le manager, le manager d’astreinte ou la Direction. Les heures non validées et qui seraient effectuées à l’initiative du salarié, ne seront pas acceptées. Les heures supplémentaires seront proposées en fonction des nécessités de service, et devront être validées par la Direction.
Les salariés qui réaliseront des heures supplémentaires mais préfèreraient les récupérer, comme le prévoit l’accord de branche, récupèreront selon les modalités conventionnelles.
7-5 Congés payés
Demande : maintenir la possibilité de prise de 4 périodes de congés payés et/ou pouvoir poser des récupérations quand le planning le permet en période d’été.
La direction répond favorablement sur la possibilité de prise de 4 périodes de congés payés. La direction permet également à chaque salarié de reporter un reliquat de 9 jours (maximum) de congés payés sur la période suivante, s’ils n’ont pas été pris avant le 31 mai. La direction s’engage à étudier au cas par cas des demandes exceptionnelles de report de congés supérieures à 9 jours et pouvant aller jusqu’à 24 jours ouvrables, dans le cas de projets spécifiques. Concernant les repos compensateurs pour jours fériés, la direction accepte qu’ils soient cumulés, dans la limite de 50% du temps de travail contractuel mensuel par personne. Les heures acquises à ce titre devront toutefois être soldées avant le 31 mars de l’année N+1, avec un reliquat autorisé de 15% du temps de travail contractuel mensuel par personne.
Sur la période estivale, la pose des congés payés reste prioritaire. Dans le respect des règles établies, et avec le maintien de la règle « pas de cumul rec et congés » qui restent en vigueur, la Direction accepte la possibilité pour les salariés d’effectuer des demandes de récupération, qui seront ou non acceptées par les managers en fonction des nécessités de service.
7-6 Classifications et réévaluation des coefficients
Demande : maintenir l’indexation des aides-médico-psychologiques (AMP) et des accompagnants éducatif et social (AES) sur le coefficient des aides-soignants (AS). L’avenant FEHAP ne prévoit aucune revalorisation du coefficient des aides-médico-psychologiques, ni des AES (accompagnant éducatif et social). La direction répond favorablement sur la demande de continuer à indexer la réévaluation du coefficient des aides-médico-psychologiques, ainsi que celui des AES, sur le coefficient des aides-soignants sachant que leurs activités principales sont identiques au sein de l’association VIASENIOR.
7-7 Augmentation des primes travaillées le jour de noël et jour de l’an
Demande : la reconduction de la revalorisation de la prime de noël et jour de l’an. Conformément à l’article A3.3 de la Convention collective du 31 octobre 1951, l’indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés est due dès lors que le travail est pour sa totalité un travail effectif effectué les dimanches et jours fériés, dont le 25 décembre et le 1er janvier. Dès lors que les conditions sont remplies, l’indemnité est égale à 1,54 point FEHAP par heure. Par souci d’équité entre collaborateurs, les salariés en roulement doivent travailler une des deux fêtes de fin d’année.
La direction comprend la caractère « exceptionnel » du travail le jour de Noël et le jour de l’an et maintien la majoration exceptionnellement de l’indemnité pour travail de jour férié sur le 25 décembre et le 1er janvier, à hauteur de 50% (ex : un salarié travaillant 10h le 25 décembre aura une indemnité jour férié pour 15h). A noter que ce surcoût représentera environ 2500 € par établissement.
7-8 Indemnités Ségur 1, Ségur 2, prime grand âge et conférence des métiers
Demande : La reconduction, pour tous les salariés, de la prime Ségur 1, en année pleine. L’indemnité Ségur 1, d’un montant de 238 € bruts pour un temps plein est versée à tous les salariés éligibles des EHPAD VIASENIOR, depuis sa mise en application. La poursuite du versement sur l’intégralité de l’année 2024 est maintenue alors que « le paiement de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est conditionné à son financement par les pouvoirs publics » (cette disposition constitue la condition essentielle de la décision unilatérale) et que VIASENIOR ne dispose pas de son financement dans sa totalité. Malgré tout, sur 2024 encore (comme depuis 2020), VIASENIOR poursuivra le versement du Ségur 1 afin de ne pas pénaliser les salariés.
La prime grand âge et les dispositions de la conférence des métiers sont également versés aux salariés éligibles. Demande : versement de la prime « Grand Age et Autonomie » (GAA) étendu aux infirmiers(ères) (hors IDEC). Conformément aux dispositions de la recommandation patronale de la FEHAP, VIASENIOR verse la prime mensuelle Grand Age aux aides-soignants, aides médico-psychologiques, accompagnants éducatifs et sociaux, d’un montant de 70 € bruts pour un temps plein, et ce depuis le 1er juin 2021. La direction répond favorablement sur la possibilité de maintenir le versement de la prime Grand âge, d’un montant de 70 € bruts par mois (pour un temps plein) aux infirmiers(ères), hors IDEC (qui ont un statut cadre).
Au-delà des demandes émises par la déléguée syndical, la Direction propose d’ajouter le versement du Ségur 2 (à tous les salariés éligibles selon la recommandation patronale du 05 janvier 2022) à effet rétroactif de janvier 2023 :
Au vu des résultats prévisionnels de l’association VIASENIOR sur 2023, la direction propose de mettre en place, malgré le manque de financement par les pouvoirs publics, la recommandation patronale du 05 janvier 2022 relative à la revalorisation salariale Ségur 2. Le personnel concerné par le versement de cette prime sont les salariés, en CDI et en CDD, exerçant notamment les métiers suivants : aide-soignant(e), infirmier(ère) DE, cadre infirmier (ère), ergothérapeute. La prime a un montant uniforme pour les aides-soignants(es) soit 19 euros bruts mensuels par mois pour un temps plein et un montant progressif en fonction de l’ancienneté pour les infirmiers(ères) DE, cadre infirmier (ère) et ergothérapeute soit jusqu’à 3 ans d’ancienneté : 52 euros, de 4 ans à 14 d’ancienneté : 58 euros, de 15 ans à 20 ans d’ancienneté : 62 euros et à partir de 21 ans d’ancienneté : 70 euros bruts mensuels par mois pour un temps plein.
Après échanges entre la Direction et la déléguée syndicale, il est convenu que l’indemnité du Ségur 2 sera versée, aux salariés éligibles et sous contrat à la date de versement, sur le salaire du mois de mars 2024, avec un effet rétroactif pour l’année 2023. Les salariés qui ont quitté la structure n’en sont pas bénéficiaires et ne pourront prétendre à aucun rappel de salaire. L’indemnité Ségur 2 sera également versée mensuellement pour l’année 2024.
A noter que cette mesure représente un coût d’environ 17.000 € par établissement pour une année pleine.
7-9 Avantage lié à l’ancienneté dans l’entreprise
Demande : La reconduction d’un cadeau d’une valeur de 50€ (sous forme de box) pour tous les salariés bénéficiant de 10 ans d’ancienneté et la mise en place d’un bon d’achat d’une valeur de 100€ pour tous les salariés bénéficiant de 20 ans d’ancienneté au sein de viasenior. La direction répond favorablement sur la possibilité de poursuivre l’octroi d’un cadeau d’une valeur de 50 euros nets (sous forme de box), pour tous les salariés bénéficiant de 10 ans d’ancienneté au sein de l’association VIASENIOR et de mettre en place un bon d’achat d’une valeur de 100€ pour tous les salariés bénéficiant de 20 ans d’ancienneté. La direction se rapprochera des salariés concernés pour connaitre l’enseigne souhaitée afin d’établir le bon d’achat.
Au-delà des demandes émises par les délégués syndicaux, la Direction a proposé d’ajouter les éléments suivants, qui ont fait l’objet d’un accord de toutes les parties :
Versement du Ségur 2 (cf. point 7-8).
7-10 Prime exceptionnelle de partage de la valeur
Compte tenu des résultats financiers 2023 qui sont à l’équilibre au prix d’efforts importants de rigueur budgétaire, et pour tenir compte de l’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat des salariés, la direction a négocié un accord d’entreprise avec la déléguée syndicale pour le versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur. Les salariés sous contrat à la date du versement de la prime, soit fin mars 2024, vont bénéficier d’une prime exceptionnelle correspondant à une revalorisation de 1,3% de leurs salaires bruts perçus entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023, selon les modalités définies dans l’accord.
A noter que cette mesure représente un coût d’environ 25.000 € pour viasenior.
7-11 Repas offert - fêtes de fin d’année
Comme cela est prévu depuis plusieurs années pour les salariés de nuit, la Direction est favorable à la reconduction en 2024 d’un « geste » convivial pour les salariés qui travaillent lors des jours fériés des fêtes de fin d’année. Aussi VIASENIOR, comme l’année dernière, offrira le repas amélioré de fête aux salariés travaillant le 25 décembre et le 1er janvier. Ils pourront prendre leur repas sur site, sous réserve d’en avoir fait la demande au préalable afin que l’équipe de cuisine puisse le planifier.
7-12 Démarche Qualité de Vie au Travail (QVT)
Face à la problématique actuelle de manque d’attractivité de nos métiers/secteur d’activité et pour travailler sur la fidélisation de nos salariés, la direction souhaite continuer à dynamiser la démarche QVT (qualité de vie au travail) initiée depuis quelques années et accentuée depuis mi 2022. Plusieurs actions ont été engagées en 2022 et se poursuivent : -Enquête Qualité de vie et bien-être au travail ; -Réunions d’échanges avec les collaborateurs pour améliorer au mieux les conditions de travail « du quotidien », en réfléchissant collectivement aux « petits détails, leviers » pouvant « faire la différence ». ; -Suivi d’un plan d’actions lors des réunions d’instance des représentants du personnel et des réunions de l’ensemble du personnel … A titre d’exemple, des séances d’ostéopathie ont été proposées aux salariés et prises en charge en 2023 ; à la demande des membres du CSE, ce sont des séances de réflexologie qui sont mises en place en 2024 sur les 2 établissements.
La déléguée syndicale est satisfaite de l’accord conclu et des mesures mises en place en 2024. Elle souligne les avancées proposées, et se félicite de constater que les efforts demandés aux salariés ces dernières années en matière de rigueur budgétaire puissent être récompensés par des petits gestes à leur égard.
Article 8 – Dépôt légal
Le présent avenant sera déposé :
sur le site « TéléAccords » du ministère du travail sous la forme électronique,
auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Fait à Saint Estève, le 22 mars 2024
En 4 exemplaires
Pour FO, Madame XXX
Pour L’Association VIASENIOR, Madame XXX, Directrice
