VIASENIOR ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT LE REGROUPEMENT DES ADHESIONS DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ARRCO ET AGIRC
Entre les soussignés
L’Association VIASENIOR
dont le siège social est situé 10 Avenue de la Déclaration des Droits de l’Homme – 66240 ST ESTEVE ; immatriculée sous le SIREN N° 449 992 445 d’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
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le syndicat CFDT ;
-
le syndicat CFE-CGC ;
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le syndicat FO ;
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
Objet :
Les organisations syndicales représentatives se sont réunies pour définir les modalités du regroupement des adhésions de retraites complémentaires de l’entreprise auprès du Groupe de Protection Sociale qui gère les adhésions de la Mutuelle VIA SANTE :
La circulaire commune ARRCO AGIRC 2007-9 DRE: « Clause de respiration » du 28/06/2007 fixe les règles des demandes de dérogation pour le regroupement des adhésions ARRCO et AGIRC auprès d’un même groupe de protection sociale, en absence de fait générateur. L’entreprise recourt à cette dérogation pour bénéficier de l’unicité de services.
Condition suspensive
Le présent accord est soumis à la validation des bureaux des Conseils d’administration des fédérations ARRCO AGIRC. Dans l’hypothèse où l’avis serait négatif, le présent accord serait nul et non avenu.
Modalités d’application
Le regroupement des adhésions se fait auprès du Groupe AG2R LAMONDIALE REUNICA.
Dès lors que sera intervenue la validation prévue au point 2, le regroupement peut se réaliser le 1er janvier de l’exercice N+1 de la date de validation, et au plus tôt le 01/01/2018.
La Convention Collective appliquée dans l’Entreprise étant différente de celle de la Mutuelle VIA SANTE, le regroupement s’effectue sans alignement des conditions d’affiliation.
4.Durée, dénonciation
Conformément à la circulaire commune ARRCO AGIRC 2007-9 DRE le présent accord est conclu pour une durée indéterminée comprenant une période fixe incompressible de 5 ans. Passée cette période, le présent accord pourra être dénoncé ou révisé – totalement ou partiellement – conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il ne pourra être dérogé à cette période fixe de 5 ans, que dans l’hypothèse de survenance d’un fait générateur prévu par la circulaire commune ARRCO AGIRC N° 18 du 5 Avril 2005 et ses compléments.
La dénonciation ne prendra effet que par la signature d’un nouvel accord.
5.Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de PERPIGNAN, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Saint-Estève, le 25 septembre 2017, En sept (7) exemplaires originaux.
