AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TELETRAVAIL
Entre
La société VIATRIS SANTE, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON, sous le numéro 399 295 385, sise 1 rue de Turin à Lyon 7ème,
Représentées par, Directrice des Relations humaines de la société VIATRIS SANTE, agissant en qualité de Directeur des Relations Humaines, Ci-après dénommée « VIATRIS SANTE »,
D’une part,
ET
Les représentants des organisations syndicales suivantes représentatives au sein de VIATRIS SANTE :
, délégué syndical de l’organisation CFE-CGC
, délégué syndical de l’organisation CFTC
, déléguée syndicale de l’organisation CFDT
, déléguée syndicale de l’organisation UNSA.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
Il a été convenu le présent avenant collectif d’entreprise :
Préambule
A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, qui se sont tenues avec les organisations syndicales aux mois de décembre 2025, un protocole d’accord a été signé le 19 janvier 2026. Aux termes de ce protocole, la Direction s’est engagée sur un avenant à l’accord collectif relatif au télétravail du 23 janvier 2024 concernant le renouvellement d’une partie de l’allocation forfaitaire d’équipement. Le présent avenant s’inscrit dans le respect des dispositions législatives applicables en matière de télétravail, à savoir l’Accord-cadre européen du 16 juillet 2002, l’Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005, la loi du 22 mars 2012, l’article 21 de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail et la loi de ratification du 29 mars 2018 ainsi que l’Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020.
Aux termes de ces échanges transparents et constructifs avec les Organisations Syndicales, la Direction a proposé les mesures suivantes :
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant s’applique au sein de l’entreprise de VIATRIS SANTE, comme définit dans l’accord du 23 janvier 2024.
Article 2 : Prise en charge des coûts liés au télétravail
2-1 : Versement d’une allocation forfaitaire d’équipement et son renouvellement
Il est rappelé que chaque salarié de la Société est équipé d’un ordinateur portable lui permettant d’exercer ses fonctions en télétravail.
L’utilisation de ce matériel est strictement professionnelle et demeure la propriété de la Société.
Le salarié restitue impérativement cet équipement en cas de départ de l’entreprise.
En cas de panne ou de dysfonctionnement de l’équipement, le salarié informe la Société sans délai afin qu’une solution soit apportée au problème rencontré. Il pourra éventuellement être demandé au salarié de transporter l’équipement défectueux dans les locaux de l’entreprise.
En particulier, en cas d’incident technique empêchant le télétravailleur d’effectuer normalement son activité dans le cadre du télétravail, il doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique qui prend alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l’activité. Si, compte tenu de la gravité du dysfonctionnement, la durée prévisible du dysfonctionnement devait être supérieure à 2 heures, le manager pourra demander le retour du salarié dans les locaux de la Société dans l’attente de la résolution du problème technique.
En outre, Viatris Santé s’engage à verser une allocation forfaitaire d’équipement au salarié en contrat à durée indéterminée, à hauteur de 340 euros TTC maximum, dans les conditions suivantes.
Cette enveloppe sera versée au télétravailleur qui procède à l’achat de matériel lui permettant, le cas échéant, de s’équiper dans le cadre du télétravail (souris, clavier, écran, bureau, chaise et repose pieds), sur présentation de justificatifs au nom du salarié, et sera ainsi exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, selon la législation en vigueur.
Le salarié reste propriétaire de ce matériel et en assure l’entretien et la maintenance.
En cas de besoin, cette allocation peut être renouvelée tous les 5 ans, à hauteur de 100 TTC maximum sur présentation de justificatifs au nom du salarié et sera ainsi exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, selon la législation en vigueur.
Article 3 : Dispositions terminales
Article 3.1. Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt. Les dispositions du présent avenant ne se cumulent pas avec les dispositions légales, seules les plus favorables étant applicables.
Article 3.2. Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 3.3. Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ de l’avenant ainsi que la Direction se réuniront alors dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 3.4. Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » plateforme de dépôt en ligne des accords collectifs du Ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative de VIATRIS SANTÉ, signataire ou non du présent accord. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Lyon, le 19 janvier 2026, en 6 exemplaires,
Pour la société VIATRIS SANTE
, Directrice des Relations Humaines.
Pour les Organisations Syndicales Représentatives VIATRIS SANTE
