PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS 2024 DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS 2024 DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre,
La Société VIBRANTZ France, située 43 rue Jeanne d’Arc – 52100 SAINT-DIZIER Représentée par Monsieur @@@@@, Gérant
Et
L’Organisation Syndicale CFDT, Fédération Chimie Energie Représentée par Monsieur @@@@@,
Préambule
Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du Comité Social et Economique de l’entreprise VIBRANTZ France.
Les organisations syndicales ont été invitées par courrier recommandé avec accusé réception du 9 janvier 2024, et un affichage dans les locaux de l’établissement de l’entreprise et par mail a été réalisé à cette même date. Seule l’organisation syndicale CFDT était représentée le 30 janvier 2024.
Lors de la réunion de négociation qui s’est tenue le 30 janvier 2024,
Il a été convenu ce qui suit :
Les élections des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique (CSE) seront organisées dans le cadre des dispositions légales et selon les modalités générales prévues dans le protocole d’accord préélectoral.
Article 1 – Rappel du périmètre du CSE
Le présent protocole sera applicable pour l’élection CSE de l’entreprise VIBRANTZ France sise 43 rue Jeanne d’ARC 52100 SAINT-DIZIER.
Article 2 – Effectifs à prendre en compte et nombre de sièges à pourvoir
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus sur les listes établies pour chaque catégorie de personnel.
Il est rappelé dans ce cadre les dispositions de l’article L. 2314-11 du Code du Travail qui prévoient pour les entreprises où le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques, assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement de l’instance, ces catégories constituent un 3ème collège.
Il est ainsi constitué 3 collèges :
1er collège : Ouvriers, Employés et Techniciens (Groupe I, II et III de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques – CCNIC -),
2ème collège : Techniciens et Agents de Maîtrise (Groupe IV de la CCNIC),
3ème collège : Ingénieurs et Cadres (Groupe V de la CCNIC).
L’effectif théorique calculé à la date du 1er tour des élections au sens de l’article L. 1111-2 du Code du travail est le suivant :
COLLEGES
EFFECTIF (Equivalent Temps Plein)
Dont hommes
Dont femmes
Ouvriers, Employés et Techniciens (Groupes I. II. III.)
53,50
50,28
93,98%
3,22
6,02%
Agents de Maîtrise et Techniciens (Groupe IV)
64,74
41,77
64,52%
22,97
35,48%
Ingénieurs & Cadres (Groupe V)
30,20
20,20
66,89%
10,00
33,11%
Total
148,44
112,25 -75,62%
36,19 -24,38%
En application de l’article 4.2314-1 du Code du travail, compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de :
7 titulaires et 7 suppléants
Le nombre de sièges à pourra en cas de variation de l’effectif à la date du 1er tour être modifié conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail qui fixe le nombre des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
Article 3 – Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel
Compte-tenu de l’effectif théorique mentionné à l’article 2, la répartition des sièges par collège est la suivante :
COLLEGES
EFFECTIFS
Dont hommes
Dont femmes
SIEGES
Ouvriers, Employés et Techniciens (Groupes I. II. III.)
53,50
50,28
93,98%
3,22
6,02%
3 titulaires 3 suppléants Agents de Maîtrise et Techniciens (Groupe IV)
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-18 et suivants du Code du travail.
Les listes seront affichées par la Direction au plus tard le 14 février 2024 aux emplacements prévus à cet effet (panneaux). Elles seront également transmises aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise par courriel.
Les listes qui seront affichées ne comprendront que les noms, prénoms, civilité, dates de naissance, dates d'ancienneté dans l’entreprise, qualité d’électeur, qualité d’éligibilité.
Les réclamations concernant ces listes : tout salarié a la possibilité d’obtenir une rectification de la liste électorale en cas d’inexactitude le concernant, dans les 3 jours qui suivent l’affichage soit jusqu’au 17 février 2024. Les remarques ou contestations seront à adresser par courriel à Madame Véronique LOMON, Responsable des Ressources Humaines à l’adresse suivante : veronique.lomon@vibrantz.com. Les organisations syndicales présentes dans l’entreprise seront informées de tout changement.
La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.
Une copie des listes électorales sera remise à chaque bureau de vote pour constituer la liste d’émargement.
Sont électeurs les salariés remplissant les conditions suivantes à la date du premier tour de scrutin (soit au 12 mars 2024), en ce compris les salariés susceptibles d’être assimilés à l’employeur, qui peuvent :
Etre âgés de 16 ans révolus,
Travaillant depuis 3 mois dans l‘entreprise à la date du premier tour,
N’ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques
Cas particulier des salariés mis à disposition :
Conformément à l’article L2314-23, les salariés mis à disposition ayant une présence continue de 12 mois peuvent être électeurs dans leur entreprise utilisatrice. Afin de leur permettre d’exercer le choix de l’entreprise dans laquelle ils souhaitent voter, la Direction a procédé aux démarches suivantes :
La direction a informé par courriel, leur employeur de la tenue des élections le 9 janvier 2024.
Sont éligibles les salariés qui :
Sont électeurs,
Ne sont pas conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré du responsable de l’entreprise,
Sont âgés de 18 ans accomplis,
travaillant dans l‘entreprise depuis 12 mois au moins.
Conformément à la jurisprudence, les salariés détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler au chef d’entreprise ne sont ni électeurs ni éligibles. Cela est également le cas lorsque le salarié exerce à l’égard des représentants du personnel les obligations relevant du chef d’entreprise.
Article 5 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Il est rappelé que chaque liste de titulaires et de suppléants doit respecter par collège les dispositions légales qui imposent la proportionnalité et l’alternance de la liste par rapport à la composition du collège.
Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes de candidats, qui comportent plusieurs candidats, doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes doivent également être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. L’application de la règle de représentation équilibrée aboutissant à exclure totalement les femmes dans le 1er et 3ème collège, les listes de candidats pourront comporter un candidat femme conformément à l’article L. 2314-30. Mais ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Il est précisé que la répartition des sièges entre les différents collèges électoraux est effectuée proportionnellement aux effectifs de chaque collège électoral avec attribution des sièges restant sur la base du plus fort reste. LINK Excel.Sheet.12 https://ferrocorp.sharepoint.com/sites/FR01-Saint-Dizier-HR/Shared%20Documents/HR/Elections%202014%202017%202019%202024/Elections%20CSE%202024/Effectif%20Présent%20au%20120324.xlsx "Sièges à attribuer!L66C8:L71C16" \a \f 4 \h
TITULAIRES
Collège Femmes Hommes Nombre de sièges Femmes Nombre de sièges Hommes Nombre de sièges Femmes ou Hommes Nombre total de sièges
Le premier tour de scrutin est fixé au 12 mars 2024. Conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles, un second tour sera organisé pour chaque collège et par scrutin titulaires et suppléants lorsque :
le quorum n’a pas été atteint au premier tour (quorum : c’est-à-dire si le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits sur la liste électorale),
en cas d’absence totale ou partielle de candidatures au premier tour,
également s’il reste des sièges vacants à l’issue du premier tour.
S'il a lieu, ce second tour se déroulera à la date du 26 mars 2024.
Article 7 – Information des salariés
L’information des salariés de l’organisation des élections professionnelles a eu lieu par affichage le 9 janvier 2024. Une nouvelle note d’information sera diffusée dès la signature du protocole préélectoral, au plus tard le 1er février 2024 à 12 heures. Si un second tour est nécessaire, la direction informera par affichage des résultats du premier tour et, le cas échéant, indiquera pour chaque instance, le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir par collège.
Article 8 – Durée des mandats
A compter de la mise en place du CSE, la durée des mandats est fixée à 4 ans.
Le nombre de mandats successifs qui peuvent être exercés par les membres du CSE sont limités à 3. Pour mémoire le CSE a été mis en place en 2019.
Article 9 – Dépôt des candidatures
Les organisations syndicales représentatives au niveau national, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront à la Direction en la personne de leur Délégué Syndical ou Représentant Syndical, la liste de leurs candidats, en double exemplaire, par remise en main propre ou courrier électronique au plus tard le 22 février 2024 à 12 heures.
En cas de modification de la liste déposée par une même organisation syndicale, il est prévu que la dernière liste déposée fera foi.
Les organisations syndicales présentant une liste commune, indiquent lors du dépôt de leur liste sur quelle base se fera la répartition des suffrages exprimés entre elles.
Les listes de candidats doivent être établies par instance et par collège en distinguant les titulaires et les suppléants.
La direction procédera à l'affichage des listes de candidats sur les panneaux d'affichage le 22 février 2024 avant 17 heures. Une liste ne peut contenir un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir, mais peut tout à fait en contenir moins et les candidats se présentent à l’élection du collège dont ils dépendent.
S'il intervient un deuxième tour de scrutin, les listes déposées pour le 1er tour continuent d'être valables automatiquement (sauf bien entendu si les candidats ont déjà été élus au 1er tour). Il sera cependant possible de modifier, pour le 2ème tour, les listes déposées au 1er tour. Ces nouvelles listes devront alors être transmises à la direction au plus tard le 15 mars 2024 à 12 heures selon les mêmes modalités prévues pour le premier tour du scrutin pour les organisations syndicales. Les candidats libres déposeront leur candidature en main propre.
Toujours en cas de 2ème tour, pour les nouvelles candidatures, la liste des candidats pour le second tour de scrutin, sera communiquée le 15 mars 2024 à 12 heures au plus tard à la direction, toujours selon les mêmes modalités.
Article 10 – Propagande électorale
La direction pourra organiser un temps de rencontre entre les salariés de l’entreprise et les organisations syndicales signataires qui en feraient la demande. Pour ce faire, la direction informera l’ensemble des salariés dans un délai minimum de 3 jours avant une rencontre possible avec chaque organisation syndicale qui en fait la demande, pour une durée de 1 heure minimum le 13 février 2024 à 11 heures 30.
Les salariés seront informés que la réunion aura lieu sur leur temps de travail.
Les organisations syndicales qui le souhaiteraient, ont la possibilité de faire venir deux représentants chacune, extérieurs à l’entreprise. Dans ce cas, les organisations syndicales devront en informer la Direction dans un délai minimum de 3 jours. Une visite d’usine sans représentant de la Direction n’est pas autorisée.
Il est également convenu que pour chaque organisation syndicale, un tract d’appel à candidature pourra être remis à l’employeur pour affichage (en couleur et à hauteur d’un recto verso maximum). Ces documents pourront être remis en main propre par les organisations syndicales ou avec le matériel de vote par correspondance.
Les mêmes modalités seront appliquées en cas de second tour de scrutin au bénéfice de l’ensemble des listes déposées.
Article 11 – Moyens matériels de vote
L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes opaques, liste des électeurs, isoloirs, urnes, procès-verbal d'élection) incombent à la Direction.
Il est rappelé que les isoloirs et les urnes devront permettre de garantir la confidentialité du scrutin.
Les bulletins de vote seront distincts pour l'élection du titulaire et du suppléant.
Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes du même collège.
Les bulletins de vote devront comporter très lisiblement :
le scrutin,
le collège,
le nom de l'organisation syndicale en lettres capitales et/ou le logo avec la même dimension, pour les candidatures syndicales, ou la mention candidature libre pour les candidats sans appartenance syndicale,
le nom du ou des candidats,
le prénom du ou des candidats.
Les bulletins de vote titulaires seront de la couleur verte, et les bulletins de vote suppléants seront de couleur rose.
Le nombre de bulletins devra être suffisant.
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la confusion des salariés :
bulletins, urnes et votes séparés,
chaque urne sera marquée de la couleur correspondant respectivement à celle des bulletins et enveloppes qui lui sont destinés : collège, titulaires d'une part, et suppléants de l'autre.
Article 12 – Règles de vote
Les électeurs ont la possibilité de rayer, sur la liste qu’ils ont choisie, un ou plusieurs noms. Le panachage des bulletins et le vote préférentiel ne sont pas admis. L’électeur ne pourra donc pas choisir ses candidats sur des listes différentes ni modifier l’ordre de présentation des candidats sur la liste.
Article 13 – Organisation du scrutin
Le scrutin pour le collège aura lieu aux jours convenus :
1er collège : le mardi 12 mars 2024 de 8 heures 30 à 15 heures 45 en salle Espace Qualité
2ème collège : le mardi 12 mars 2024 de 8 heures 30 à 15 heures 45 en salle Management de Production
3ème collège : le mardi 12 mars 2024 de 8 heures 30 à 15 heures 45 dans le bureau du Médecin.
Pour chaque scrutin, il sera constitué un bureau de vote. Le bureau de vote sera constitué d’un Président et d’un assesseur appartenant au collège électoral.
Ce bureau présidera aux opérations et assurera le dépouillement ainsi que la rédaction du procès-verbal du scrutin.
Il est rappelé la possibilité pour des représentants de chaque liste d’assister aux opérations de vote et de dépouillement. De même la direction ou son représentant peut être présent à condition de respecter une stricte neutralité.
Il est rappelé que le président du bureau de vote doit prononcer oralement l’ouverture puis la fermeture du bureau de vote, ces horaires devant ensuite être inscrit sur le procès-verbal.
La Direction mettra à la disposition du bureau de vote le matériel nécessaire aux opérations et susceptible de garantir le secret du scrutin ainsi que deux exemplaires de la liste électorale.
La Présidence des bureaux de vote sera confiée à la personne la plus âgée.
Il est rappelé que la participation au scrutin ainsi qu’au bureau de vote n’emportera aucune perte de salaire et sera considérée comme du temps de travail effectif.
Article 14 – Vote par correspondance
Les électeurs dont le service Ressources Humaines aura connaissance au plus tard le 19 février 2024 à 17 heures pour le 1er tour – 18 mars 2024 à 12 heures pour le 2nd tour - qui seront absents à cette date, pourront voter par correspondance. La direction prévoira des kits de correspondance supplémentaires afin de pallier aux absences non connues.
Seront autorisés à voter par correspondance, les électeurs absents pour les motifs suivants :
Congés payés ou autorisés Jour de repos Arrêt de travail Travail de nuit Formation Déplacement Congé parental, maternité et paternité Préavis ou congé de reclassement Activité partielle.
Il sera envoyé par courrier postal aux électeurs concernés au moins 4 jours ouvrés avant la date de chaque scrutin, le matériel de vote par correspondance comprenant :
Un bulletin de vote de chaque liste titulaire et suppléante du collège de l’électeur,
Une enveloppe pour chaque scrutin titulaire et suppléant,
Un exemplaire de la profession de foi de chaque liste de son collège,
Une enveloppe timbrée pour la réexpédition de l’enveloppe du scrutin, avec, au dos, une étiquette comportant le nom, prénom et l’emplacement destiné à recevoir la signature obligatoire de l’électeur,
Une notice d’information sur les modalités du scrutin comprenant la marche à suivre pour voter indiquant en gros caractère la date limite pour l’envoi du vote (annexé au présent protocole).
Ce matériel de vote sera mis sous pli au service Ressources Humaines le 26 février 2024 pour le 1er tour – 19 mars 2024 pour le 2nd tour.
En conséquence, les enveloppes de vote par correspondance seront relevées à chaque envoi à l’Entreprise par le service Ressources Humaines jusqu’au jour du premier / deuxième tour de scrutin. Les enveloppes reçues après cette date ne seront pas valables et restituées aux intéressés.
Une fois relevées, les enveloppes seront remises directement aux présidents des bureaux de vote afin qu’il soit procédé aux opérations de vote.
Article 15 – Dépouillement du scrutin et proclamation des résultats
Il est rappelé que toute personne, électeurs peuvent assister aux opérations de dépouillement. De même, la direction de l’entreprise ou son représentant, peut être présente. Un représentant de chacune des organisations syndicales ayant déposé des listes de candidats peut également assister aux opérations de dépouillement.
Lors du dépouillement des votes, le bureau de vote peut trouver des bulletins ou des enveloppes " anormaux ". La rature des noms est permise, un bulletin de vote comportant des noms rayés est donc valable si au moins un des noms de la liste présentée est non rayé.
Sont à considérer comme bulletins blancs :
l'absence de bulletin dans une enveloppe,
les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés,
une feuille blanche.
Sont à considérer comme bulletins nuls :
les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires,
les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour des candidats ou pour des tiers,
les bulletins illisibles,
les bulletins panachés ou exprimant un vote préférentiel, les bulletins autres que ceux fournis par l'employeur,
plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe : le vote est nul si l'enveloppe contient des bulletins concernant des listes différentes ou des bulletins d'une liste « titulaires » et d'une liste « suppléants ». En revanche, est valable le vote résultant d'une enveloppe contenant des bulletins correspondants à la même liste, dans la limite de deux bulletins, un seul sera comptabilisé.
Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.
A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement : - Préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ; -Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.
Dès la clôture du scrutin, le bureau de vote procède sur le lieu de vote à l’ouverture des urnes, au décompte des enveloppes, à l’ouverture des enveloppes et au décompte des bulletins de chaque liste, à la comptabilisation des bulletins blancs et des bulletins nuls, à la détermination du nombre de bulletins valables et à la proclamation de ce nombre, à la rédaction du procès-verbal reprenant ces éléments à la copie du procès-verbal et des listes d’émargement.
Le bureau de vote procède à l’attribution des sièges en fonction des règles particulières de la « Représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ».
-Premier calcul – le quotient électoral : il est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
Le nombre total des suffrages valablement exprimés s’entend du nombre de suffrages obtenus pour chaque liste. Cela correspond au nombre de bulletins recueillis dans l’urne à l’exclusion des bulletins blancs ou nuls.
Exemple :
Dans le 1er collège où 5 sièges sont à pourvoir, il y a eu 116 suffrages valablement exprimés Le quotient électoral est égal à 116/5=23,20 Ce chiffre est le même pour chaque liste.
-Deuxième calcul – la moyenne de chaque liste : Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Exemple : soit une élection destinée à pourvoir 5 sièges, où le nombre des suffrages exprimés s’élève à 116. Le quotient est 116/5 = 23,20
Trois listes, dont une incomplète, sont en présence. La moyenne de chaque liste s’établit comme suit :
Moyenne A : 218/5 = 43,60 Moyenne B : 188/5 = 37,60 Moyenne C : 87/3 = 29
L’attribution des sièges au quotient donne les résultats suivants :
Liste A : 43,60/23,20 = 1,88 soit 1 siège Liste B : 37,60/23,20 = 1,62 soit 1 siège Liste C : 29/23,20 = 1,25 soit 1 siège
Trois sièges se trouvent ainsi directement attribués par le jeu du quotient. L’attribution des sièges restants se fait en divisant la moyenne de chaque liste par le nombre de sièges déjà obtenus au quotient, augmenté de 1 : c’est ce qu’on appelle la plus forte moyenne.
Reprise de l’exemple précédent : la plus forte moyenne s’établit ainsi :
Liste A : 43,60/(1+1) = 21,80 Liste B : 37,60/(1+1) = 18,80 Liste C : 29/(1+1) = 14,50
La liste A ayant la plus forte moyenne, le premier des sièges restant à pourvoir lui est accordé.
Cette opération est à répéter pour chaque siège restant : il faut calculer à nouveau la plus forte moyenne :
Liste A : 43,60/(2+1) = 14,53 Liste B : 37,60/(1+1) = 18,80 Liste C : 29(1+1) =14,50 La liste B ayant à ce stade la plus forte moyenne, obtient le dernier siège.
Il est rappelé que dans le cas d’un candidat qui se serait présenté simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant et aurait recueilli suffisamment de suffrages pour être élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Le siège du suppléant sera alors attribué à un candidat :
- qui n'est pas déjà élu en tant que titulaire ; - qui est placé sur la liste juste après le candidat qui a été élu titulaire ; - ou bien qui, en cas de ratures correspondant à au moins 10 % des suffrages, a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats restant à élire.
S'il n'y a plus assez de candidatures sur la liste concernée pour pourvoir le siège, il sera attribué à la liste ayant obtenu la plus forte moyenne parmi celles restant en présence.
Il est rappelé que seuls les membres du bureau de vote procèdent à la rédaction et à la signature du procès-verbal.
Le procès-verbal ainsi que le nom des salariés élus seront affichés par la direction sur les panneaux habituellement réservés à ses communications.
Une copie du procès-verbal sera remise à chaque représentant de liste de candidat (pour le 1er tour et pour le 2nd tour).
Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint au 1er tour, et même si de ce fait les résultats ne sont pas valables pour l’attribution de sièges, il est précisé qu’il sera tout de même obligatoirement procédé au dépouillement du scrutin afin de permettre de mesurer l’audience des organisations syndicales au 1er tour. Il est en outre précisé que dans cette situation, les résultats du 1er tour avec quorum non atteint seront en outre retranscrits dans le procès-verbal (avec la mention « quorum non atteint »).
Les bulletins de vote nuls seront conservés par l’employeur au minimum pendant 15 jours (délai légal de contestation des élections) à compter de la proclamation des résultats.
Article 16 – Second tour du scrutin
Comme évoqué à l’article 1, conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles, un second tour sera organisé lorsque :
le quorum n’a pas été atteint au premier tour,
en cas d’absence totale ou partielle de candidatures au premier tour et
également s’il reste des sièges vacants à l’issue du premier tour.
Dès lors, s’il a lieu, le second tour sera organisé le 26 mars 2024.
La date de limite de dépôt des candidatures pour ce second tour est fixée au 15 mars 2024. L’affichage sera effectué le même jour avant 17 heures.
Les dispositions ci-dessus prévues pour le 1er tour s’appliqueront alors, toutes choses égales par ailleurs, au second tour.
Dans le cas d’absence de candidatures, il sera dressé un procès-verbal de carence à l’aide du Cerfa n°15248*03.
Article 17 – Proclamation des résultats
Après le dépouillement, le bureau de vote proclamera les résultats et dressera le procès-verbal des résultats en autant d’exemplaires que nécessaire. Le code IDCC 44 devra être obligatoirement indiqué sur les CERFA. L’employeur adressera le Cerfa n°15822*01 pour les titulaires et n°15823*01 pour les suppléants :
2 pour la DIRECCTE
1 pour le CTEP, (Centre de Traitement des Elections professionnelles) TSA79104 76934 ROUEN cedex 9
1 pour chaque Organisation Syndicale signataire du protocole
1 pour le panneau d’affichage de l’instance CSE.
Une copie du procès-verbal sera envoyée aux organisations syndicales ayant présenté des candidats, pour le 1er tour, dans les 48 heures de la clôture du scrutin.
Article 18 - Durée du protocole
Le présent protocole est conclu pour les seules élections de l’accord de l’année 2024.
Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont.
Conformément aux dispositions légales, le présent protocole d’accord sera rendu public et versé dans la base de données nationales selon une version anonyme.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et disponible en consultation auprès du service des Ressources Humaines.
Chaque Organisation Syndicale recevra un exemplaire de l’accord.
Fait à Saint-Dizier, le 31 janvier 2024
Signature du représentant de l’entreprise, @@@@@
Pour la CFDT, @@@@@
Annexe 1 Notice explicative vote par correspondance Jointe au matériel de vote par correspondance
Le TIME \@ "d MMMM yyyy" 31 janvier 2024
Elections
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
1er Tour de Scrutin :
12 mars 2024
De :Service Ressources Humaines
Madame, Monsieur,
Vous allez voter par correspondance, vous trouverez ci-joint :
La propagande électorale ; Une enveloppe et des bulletins de vote pour les candidats titulaires ; Une enveloppe et des bulletins de vote pour les candidats suppléants ;
Nous vous donnons ci-dessous, la procédure à suivre :
Etape 1
Un vote pour les Titulaires :
Vous devrez mettre un bulletin titulaire (verte) dans la petite enveloppe (verte) Vous ne devez rien inscrire sur l’enveloppe et le bulletin que vous y insérerez ne devra porter aucune indication sauf rayer des noms qui ne vous conviendraient pas.
Un vote pour les Suppléants :
Vous devrez mettre un bulletin suppléant (rose) dans la petite enveloppe (rose) Vous ne devez rien inscrire sur l’enveloppe et le bulletin que vous y insérerez ne devra porter aucune indication sauf rayer des noms qui ne vous conviendraient pas.
Etape 2
Vous insérez l’enveloppe (rose) et l’enveloppe (verte) dans l’enveloppe blanche qui est imprimée au nom VIBRANTZ France
Monsieur le Président du Bureau de vote 43, rue Jeanne d’Arc 52115SAINT DIZIER CEDEX
Vous fermez cette enveloppe en enlevant le feuillet de la bande autocollante
Vous signez au dos de l’enveloppe sur le rabat, cette dernière porte votre nom et votre collège
Etape 3
Poster ce courrier dans les plus brefs délais afin qu’il parvienne à destination avant le
mardi 12 mars 2024. Toute enveloppe arrivée après le vote vous sera restituée.
********
Confidentialité assurée : Votre enveloppe, contenant vos votes, sera remise non ouverte au président du bureau de vote à l’ouverture du scrutin. Celui-ci procédera à son ouverture et déposera chacune de vos enveloppes de vote dans l’urne correspondante.
Le secret de votre vote sera donc intégralement respecté.
Information
Lors du dépouillement des votes, le bureau de vote peut trouver des bulletins ou des enveloppes " anormaux ". La rature des noms est permise, un bulletin de vote comportant des noms rayés est donc valable si au moins un des noms de la liste présentée est non rayé.
Sont à considérer comme bulletins blancs :
l'absence de bulletin dans une enveloppe.
les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.
une feuille blanche.
Sont à considérer comme bulletins nuls :
les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires,
les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour des candidats ou pour des tiers,
les bulletins illisibles,
les bulletins panachés ou exprimant un vote préférentiel, les bulletins autres que ceux fournis par l'employeur,
plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe : le vote est nul si l'enveloppe contient des bulletins concernant des listes différentes ou des bulletins d'une liste « titulaires » et d'une liste « suppléants ». En revanche, est valable le vote résultant d'une enveloppe contenant des bulletins correspondants à la même liste, dans la limite de deux bulletins.
