Société par actions simplifiées à associé unique au Capital de : 100 000 euros, Immatriculation : 949 066 898 RCS à Dunkerque, Dont le Siège Social est situé : ZAC des jardins – 59430 Saint Pol sur Mer Représentée par Madame XXXX, Directrice du Magasin, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives
Pour FO :M. XXXXX
Pour la CGT : Mme XXXXX
D’autre part,
ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants, L. 2242-8 et L. 2242-13 du Code du travail, engagé la
négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles.
Les parties se sont rencontrées :
Le 16 Janvier 2025
Le 12 Février 2025
Le 06 Mars 2025
Le 12 Mars 2025
Monsieur XXXXX a présenté pour le syndicat FO, les requêtes suivantes:
Hausse des salaires à hauteur de 5% : inflation de 2% en 2024, de 4.9% en 2023 et de 5.2 en 2022 soit 12.1% en 3 ans sans aucune augmentation de salaire pour les employés qui se donnent pour le magasin. Tous les nombreux départs des anciens sont ne partis dus à ce motif. Les personnes trouvent des emplois mieux payés sur d’autres magasins des alentours
Mise à niveau des niveaux 1 ayant une ancienneté de 10 ans et plus pour un niveau 2B voir un niveau 3. Certains anciens sont moins payés que des nouveaux qui font le même travail avec les mêmes horaires, est ce normal ?
Hausse des tickets restaurant à 8€ dont la répartition suivante : 5€ employeurs et 3€ employés
Indemnité tenues : 2€ par semaine travaillée. Le calcul est fait en sorte que le personnel en vacances ou en arrêt maladie ne bénéficient pas de cette prime.
Indemnité habillage et déshabillage : 1 jour par an. Le port de la tenue et des EPI est obligatoire dans l’enceinte du magasin.
Absences enfants malade : 2 jours par année civile pour les enfants de -12 ans sous réserve de produite un certificat médical.
Remise sur achat : remise de 10% une fois par an sur un achat EPCS en sus de la remise de 10% avec le plafond à 12000€/AN. Les employés pouvant bénéficier de cette remise n’iront pas dans un autre magasin pour acheter de l’epcs donc des ventes supplémentaires pour le magasin
Gel des acquis sur les jours d’ancienneté au 31/08/2024. Perte de jours en sus de la 6ème semaine
Dimanche du maire : Majoration à 200% ou 100% + récupération dans les 15 jours. Abandon d’inclure le dimanche dans les 35H hebdomadaire. Avec le système d’inclure le dimanche dans les 35H, personne ne peut bénéficier de prendre le dimanche travaillé en récupération
Dimanche matin : majoration à 50% au lieu de 30%. Avec les 30% actuel, peu de volontaires pour travailler le dimanche matin sauf les nouveaux arrivés pour qui c’est obligatoire
Acquisition d’une journée RQTH afin de passer les examens correspondant. Le personnel en condition d’handicap on besoin d’une journée par an pour passer les examens correspondants à leur handicap. De nombreux rendez vous et pièces justificatives a apporter
Pas de représentation du syndicat CGT, aucune requête
La Direction a proposé :
TITRE RESTAURANT : Valorisation à 6 € (part employeur 50% et part salariale 50%). Condition : Etre présent entre 11h et 14h. Applicable au 01ier mars 2025.
PRIME COOPTATION : 100€ pour chaque embauche débouchant sur un CDI à l’issu de la période d’essai (sont exclus l’embauche des membres d’une même famille)
PRIME TUTEUR : Prime de 650€ (six cent cinquante euros) brut. Si embauche en CDI à l’issue de l’action tutorale avec suivi mensuel du tutoré (livré de suivi, accompagnement du tuteur sur le terrain, évaluation du tutoré par le tuteur) Le tuteur bénéficiera d’une formation interne pour qu’il puisse mener à bien son action tutorale. Pas de minimum de niveau requis pour être tuteur. (volontariat). Ancienneté requise de 2 ans minimum dans le même métier.
Une journée d’absence autorisée et payée par l’employeur par an pour permettre au collaborateur de réaliser les démarches pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) sur présentation d’un justificatif de rendez vous.
AMBASSADEUR CARTE PASS : A titre expérimental pour une année (accord à réaliser) 10 euros en bon d’achat pour toute ouverture validée d’une carte pass auprès de nos clients pour l’ensemble du personnel.
PRIME TRANSPORT : A titre expérimental pour une durée d’un an (accord à mettre en place) 250 Euros (deux cent cinquante euros) net par an. 1 jour d’absence sur un mois = 20 € en moins sur le mois concerné. Au titre de l’année 2025.
REMISE SUR ACHAT 10% au sein du magasin effectué au moyen d’une carte de paiement PASS Hors billetterie, spectacles, voyages, fuel domestique, assurances, location de véhicules carrefour, sites internet intégrés et cartes cadeaux. Plafonnement annuel d’achat 15 000€. Condition d’ancienneté : 6 mois consécutifs. A partir du 1er mars 2025.
Déplafonnement de la remise sur achat : Passage à un déplafonnement annuel lorsque le plafond est atteint fin de la remise sur achat. La non-utilisation du plafond n’est pas reportable d’une année sur l’autre.
Au terme de la négociation du 12 Mars 2025, la direction et les syndicats ont abouti à un accord. II
a ete convenu ce qui suit :
PRIME COOPTATION : 100€ pour chaque embauche débouchant sur un CDI à l’issu de la période d’essai (sont exclus les membres d’une même famille)
PRIME TUTEUR : Prime de 650€ (Six cent cinquante euros) brut. Si embauche en CDI à l’issue de l’action tutorale avec suivi mensuel du tutoré (livré de suivi, accompagnement du tuteur sur le terrain, évaluation du tutoré par le tuteur) Le tuteur bénéficiera d’une formation interne pour qu’il puisse mener à bien son action tutorale. Pas de minimum de niveau requis pour être tuteur. (volontariat). Ancienneté requise : 2 ans minimum dans le même métier
Une journée d’absence autorisée et payée par l’employeur par an pour permettre au collaborateur de réaliser les démarches pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) sur présentation d’un justificatif de rendez vous.
AMBASSADEUR CARTE PASS : A titre expérimental pour une année (accord à réaliser) 10 euros en bon d’achat pour toute ouverture validée d’une carte pass auprès de nos clients pour l’ensemble du personnel.
PRIME TRANSPORT : A titre expérimental pour une durée d’un an (accord à mettre en place) 250 Euros (deux cent cinquante euros) net par an. 1 jour d’absence sur un mois = 20 € en moins sur le mois concerné. Au titre de l’année 2025.
REMISE SUR ACHAT 10% au sein du magasin effectué au moyen d’une carte de paiement PASS Hors billetterie, spectacles, voyages, fuel domestique, assurances, location de véhicules carrefour, sites internet intégrés et cartes cadeaux. Plafonnement annuel d’achat 15000€. Condition d’ancienneté : 6 mois consécutifs. A partir du 1er Mars 2025.
Déplafonnement de la remise sur achat : Passage à un déplafonnement annuel lorsque le plafond est atteint fin de la remise sur achat. La non-utilisation du plafond n’est pas reportable d’une année sur l’autre.
Les autres demandes sont refusées.
La Direction procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. II est précédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262.-2 du Code du travail. A l'expiration du délai de huit jours prévus à !'article L.2232-13 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de l'entreprise, en deux exemplaires (une version sur support papier signée par les parties, une version sur support numérique) à la DIRECCTE du Nord-Pas-De-Calais.
Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Tribunal de Prud'hommes de Dunkerque.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire. Fait à St Pol sur Mer, le 12 Mars 2025
