La SASU VICANTUS, société par actions simplifiées à associé unique au Capital de : 100 000 euros,
Immatriculation : 949 066 898 00022 RCS à Dunkerque,
Dont le Siège Social est situé : ZAC des jardins, 59430 ST POL SUR MER Représenté par Monsieur XXX Directeur du Magasin, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part, Et,
Les organisations syndicales représentatives
Pour FO :M. XXX Pour la CGT : Mme XXX
D’autre part,
Préambule :
Par la voie de cet accord, les parties souhaitent reconnaître leur engagement de prendre en charge, via une prime, une partie des frais exposés par les collaborateurs contraints d’utiliser leur véhicule de leur domicile principal au lieu de travail.
Cet accord pérennise ce dispositif prévu dans les négociations salariales 2025.
Article 1 – Périmètre d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sur le périmètre de la
SASU VICANTUS.
Article 2 – Prime transport
2.1- Objet de la prime transport
La prime de transport a pour objet, la prise en charge par l’employeur, via une prime forfaitaire, d’une partie des frais exposés par les salariés qui sont contraints de se rendre en voiture, en moto ou en scooter, de leur résidence habituelle (c’est-à-dire celle déclarée à l’entreprise comme étant leur lieu d’habitation) au lieu de travail.
2.2- Bénéficiaires
Sont concernés par la prime de transport, les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile - lieu de travail. Il est précisé que cette prime de transport concerne les salariés qui ne peuvent utiliser les transports en commun, soit parce que le trajet domicile - lieu de travail n’est pas desservi ou l’est dans des conditions incommodes pour le salarié, soit en raison de conditions d’horaires particuliers de travail. La prime « transport » sera versée au prorata temporis pour les salariés rentrés en cours d’année.
2.3- Montant et modalités de versement
Le montant forfaitaire de la prime est de 250 € (deux-cent cinquante euros) nets. En cas d’absence du salarié, autre que pour des congés légaux et conventionnels, 20 € (vingt euros) nets seront déduit de la prime dés 1 jour d’absence sur le mois. Concernant les salariés à temps partiel, conformément aux dispositions de l’article R. 3261-9 du Code du travail :
Le salarié, dont le temps partiel est au moins égal à la moitié de la durée légale de travail hebdomadaire, bénéficiera de la prime en intégralité.
Le salarié, dont le temps partiel est inférieur à la moitié de la durée légale de travail hebdomadaire bénéficiera de la prime qui sera proratisée en fonction du nombre d’heures travaillées par le salarié.
Pour bénéficier de la prime de transport, le salarié doit être présent dans les effectifs de l’entreprise au moment du versement de la prime. Afin de bénéficier de la prime de transport, le salarié doit transmettre :
Une copie de la carte grise au nom du salarié ou si le véhicule est immatriculé à un autre nom, une attestation sur l’honneur qui stipule qu’il en est le conducteur principal
Par ailleurs, certains salariés sont exclus de ce dispositif, il s’agit des salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction mis à leur disposition par l’employeur avec prise en charge des frais de carburant.
Article 3 : Régime social et fiscal de la prise en charge
La prise en charge par l’employeur des frais de transport personnel des salariés, dans les conditions mentionnées ci-dessus ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux.
Ainsi :
l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques est exonéré d’impôt sur le revenu
les sommes ainsi versées par l’employeur sont exonérées de toute cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi.
Cette prime n’est pas cumulable avec la DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnels). Dans ce cas, il convient de
réintégrer la prime de transport dans la base de calcul puis d’appliquer la déduction forfaitaire.
Article 4 : Date et modalités de versement de la prise en charge
Le versement de la « prime transport » sera versée au mois de Janvier 2026 en une seule fois. Le montant sera porté sur le bulletin de paie sous la mention « prime transport ».
Article 5 : Durée – Révision - Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2025 (janvier à décembre). Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d'usages, d'accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la
SASU VICANTUS et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L .2222-5, L .2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision. L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera. L'accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois.
Article 6 : Dépôt de l’accord
A l’expiration du délai de huit jours prévus à l’article L.2232-13 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise, en deux exemplaires (une version sur support papier signée par les parties, une version sur support numérique) à la DREETS du Nord-Pas-De-Calais. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Tribunal de Prud’hommes de Dunkerque.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
