RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
AU SEIN DE L’UES VICE
Entre les soussignées :
L’Unité Économique et Sociale VICE, composée des sociétés suivantes :
- La Société
VICE France, Société à responsabilité limitée (Société à associé unique), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 494 502 859 NAF 5814EZ, sise 64-66 rue des Archives, 75003 Paris, représentée par, dûment habilité aux fins du présent accord,
- La Société
VICE MEDIA France, Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 751 845 348 NAF 5911A, sise 75 boulevard Macdonald 75019 Paris, représentée par dûment habilité aux fins du présent accord,
ci-après dénommées «
Les sociétés »
D’une part,
Et
- Le Syndicat National des Journalistes (SNJ), représenté par , représentant de section syndicale dument mandaté.
D’autre part.
Préambule
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social, ont créé une instance unique, le Comité social et économique (CSE), se substituant aux anciennes institutions représentatives du personnel.
Les signataires du présent accord ont réaffirmé leur engagement constant à maintenir et développer un dialogue social constructif au sein des Sociétés composant l’UES VICE.
Dès lors il s’agissait pour les parties prenantes de définir et ou de préciser cette nouvelle organisation du dialogue social en saisissant cette opportunité de simplification tout en garantissant les prérogatives de la représentation du personnel.
Les négociations ont été ouvertes dans ce contexte le 4 novembre 2019 et clôturées le 19 novembre 2019 après deux (3) réunions.
Toute disposition qui n’aurait pas été expressément traitée dans cet accord trouvera application dans les dispositions légales et supplétives du Code du travail, dans les règlements, les dispositions conventionnelles et jurisprudentielles en vigueur.
En conséquence, les parties signataires du présent accord sont convenues de ce qui suit :
PARTIE 1 – MISE EN PLACE DU CSE
Article 1. Périmètre de mise en place
Le comité social et économique (CSE) est mis en place au sein de l’UES VICE composée des Sociétés VICE France et VICE MEDIA France.
Il est donc mis en place un CSE unique pour l’ensemble des collaborateurs de ces deux sociétés.
Article 2.Durée des mandats
Les parties au présent accord ont convenu de fixer la durée des mandats des représentants du personnel au CSE à
3 ans.
Article 3.Nombre de collèges électoraux
Dans le cadre des élections des représentants du personnel au CSE au sein de l’UES VICE, il est convenu que le nombre de collèges électoraux est fixé comme suit :
1er collège : Non cadres (composé des salariés de l’entreprise appartenant aux catégories « employé », « agent de maîtrise » et « non cadre ») 2ème collège : Cadres 3ème collège : Journalistes (incluant les journalistes pigistes remplissant les critères d’électorat et d’éligibilité)
Article 4.Composition du CSE
Le CSE est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel.
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé dans le protocole d’accord préélectoral en fonction de l’effectif de l’UES VICE conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail.
À titre indicatif, à la date de conclusion du présent accord, ce nombre est de 4 titulaires et 4 suppléants.
Article 5.Crédit d’heures
Le crédit mensuel d’heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole d’accord préélectoral en fonction de l’effectif de l’UES VICE conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail.
À titre indicatif, à la date de conclusion du présent accord, ce crédit mensuel est de 18 heures.
Les heures consacrées aux réunions du CSE ne seront pas imputées sur le crédit d’heures.
PARTIE 2 – FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 6.Participants aux réunions CSE
L’article L.2314-1 du Code du travail prévoit que les élus suppléants participent aux réunions en l’absence du titulaire.
Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.
Les modalités d'information sur l'absence des titulaires qui donnent lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes : envoi d’un courriel au membre suppléant pour l’informer de son remplacement, avec confirmation de la date et de l’heure de la réunion. Ce courriel sera envoyé dès la confirmation de l’absence du membre titulaire à la réunion concernée.
Les autres membres du CSE seront ajoutés en copie du courriel informant le membre suppléant.
Article 7.Nombre de réunions du CSE
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante :
- Minimum de 6 réunions par an En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :
- à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ; - ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE :
peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28 du Code du travail ;
est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail
Article 8.Procès-verbaux
Les délais et modalités d'établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux dispositions des articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du code du travail.
Article 9.Les informations et consultations récurrentes
Article 9.1Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre des orientations stratégiques de l’entreprise auront lieu tous les ans et au plus tard au mois de Juin.
Article 9.2Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu tous les ans et au plus tard au mois de Juin.
Article 9.3Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi auront lieu tous les deux (2) ans et au plus tard au mois de Décembre.
Article 10.Délais de consultation
Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du Code du travail.
Article 11. Budget du CSE
Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social et Economique de l’entreprise est doté de deux budgets distincts :
-un budget de fonctionnement, -un budget destiné aux activités sociales et culturelles
Article 11.1Budget de fonctionnement
Le budget est financé par l’entreprise à concurrence de
0,2% de la masse salariale issue de la DSN.
Article 11.2Budget œuvres sociales (ASC) Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé comme suit :
-
0,8% de la masse salariale issue de la DSN.
Le versement s'effectuera annuellement, au cours du premier mois de la nouvelle année, et au plus tard au 1er Février.
Article 11.3Transfert reliquat
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51 et R.2315-31.
Ce transfert devra intervenir au plus tard, au 31 Décembre de l’année en cours.
Article 12.Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Le CSE désigne, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Le référent est nommé pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Article 13.Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est conclu pour toute la durée du cycle électoral et prendra fin avec le renouvellement du CSE. Par ailleurs il prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Il pourra être modifié selon les dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Cet accord produira ses effets rétroactivement à compter du 14 novembre 2019.
Article 14. Publicité
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en ligne sur la plateforme de télé-procédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l’initiative du représentant légal de l’entreprise.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à PARIS, le 19 novembre 2019, en deux (2) exemplaires originaux
Pour les Sociétés VICE FRANCE et VICE MEDIA FRANCE,
Représentées par P/o Directrice adjointe des Ressources Humaines- International
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Pour le Syndicat National des Journalistes (SNJ),
Représenté par I, Représentant de section syndicale, dûment mandaté
