Société , dont le siège social est situé, représentée par, agissant en qualité de Président et par en qualité de.
D’une part,
ET
:
Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
CGT
D’autre part,
Un conflit collectif a débuté le 19 avril 2019 sur l’agence de la société .
Les revendications de l’organisation CGT à l’appui de cette arret de travail étaient initialement :
Une augmentation de salaire de 2% pour tous les collèges L’amélioration des condition s de travail : climat délétère avec la hiérarchie. Des jours de RTT pour le personnel administratif L’indemnité de Repas à 9€ 30 La mise en place d’une prime de travaux pénibles à 20 € Le respect du temps de travail réel Des moyens de contrôle pour les camions ( Eviter les surcharges). L’embauche de personnel administratif Maladie Aucune carence maladie.
Une première réunion de négociation s’est tenue le 23 avril avec la direction. Au cours de cette réunion il a été acté que les revendications à caractère salariales étaient traitées dans les cadre des NAO en cours dans l’entreprise. Nao suspendues en raison du mouvement de grève.
Restaient les points spécifiques à l’agence concernant les conditions de travail.
Mangement de la direction du site :
Absence de considération pour les opérateurs Procédures disciplinaires abusives Pas de reconnaissance des travaux pénibles Changement intempestifs de plannings imposés sans délai de prévenance.
Conditions de stockage des produits dangereux sur le site.
Une seconde réunion de négociation s’est tenue le 25 avril 2019. Au terme de cette réunion il est convenu :
Concernant les conditions de stockage des produits :
Un audit interne contradictoire et intervention de la DRIEE avec l’engagement de mettre en œuvre sans délai les recommandations de cet organisme.
Concernant les conditions de travail aspect relations avec la hiérarchie :
Diligenter un audit concernant les relations de travail sur le site confié à un intervenant extérieur « Consultant » avec pour mission d’entendre les collaborateurs. De procéder ensuite à un diagnostique et de proposer un plan d’action qui sera partagé avec le personnel.
Il est également convenu que pour assurer une reprise du travail sereine et rapide et le bon déroulement de l’audit, le directeur de site sera provisoirement en congé.
Ces points étant acté les grévistes acceptent de reprendre le travail
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires (6 exemplaires) pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (à la DIRECCTE une version sur support électronique, et une version sur supppapier au conseil des prud’hommes). Il prend effet le jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE. ort
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
