ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ÉLUS DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ SVR
ENTRE :
La Société XXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro xxxxxxxxxxx dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxxxx, représentée par Monsieur X, agissant en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,
ET :
Monsieur Y, en sa qualité de Délégué Syndical x
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La fin des mandats des élus du CSE actuel a lieu le 05 janvier 2024. Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont décidé unanimement de proroger les mandats des membres du CSE (titulaires et suppléants).
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
L’ensemble des mandats susmentionnés est prorogé jusqu’au 31 janvier 2024.
ARTICLE 2 : CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION
Il est précisé que l'ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
ARTICLE 3 : ORGANISATION DES ÉLECTIONS
Conformément à la législation en vigueur à la date de signature de la présente, le premier tour des élections aura lieu le
16 janvier 2024.
Les syndicats seront invités à négocier le protocole d’accord préélectoral et les salariés seront informés de la tenue des élections dans le respect des délais légaux.
ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET
Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
ARTICLE 5 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée. Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et fera l'objet d'un affichage dès sa signature aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel. Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de x. Fait à x, le 18/10/2023 en 2 exemplaires originaux,
