Société à Responsabilité Limitée dont le siège social est situé 35, ZA de l’Enclos, 84840 LAPALUD Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CARPENTRAS sous le n°399 906 684 00028 Ci-après dénommée "VIDEAL 84"
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
CFDT
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord s’impose à l’ensemble du personnel de la société VIDEAL 84. Le présent accord a été conclu notamment au titre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023 telle que prévu par les articles L2242-5 et suivants du Code du travail. En effet, à la suite de plusieurs réunions en date du 8 Novembre 202, du 15 novembre 2023 et du 27 novembre 2023, la Direction et les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord. Lors de ces réunions, l’ensemble des thématiques devant faire l’objet de négociations annuelles obligatoires ont fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties au présent accord. Il est précisé que les mesures inscrites dans le présent accord pour les salariés désignés ci-dessus se substituent aux dispositions prises dans les éventuels accords antérieurs.
Composition des délégations.
La Direction et l’Organisation syndicale conviennent que participeront aux réunions :
Tous les délégués syndicaux présents et connus au 30 Septembre 2023
salariée participante et mandatée
La Direction du site & le pôle RH.
Echanges et argumentaires sur les documents remis le 08 Novembre 2023 (joints en annexe), notamment sur le bilan social et l’analyse des données 2023.
En ressort plusieurs axes de réflexion portant sur la NAO 2023, à savoir : • Plus d’un tiers du personnel de VIDEAL 84 ont atteint l’âge de 50 ans et plus, une analyse partagée qui nécessite un plan d’actions concret, à engager dans les meilleurs délais, avec notamment l’étude et la prise en compte de la RQTH pour le calcul des droits à la retraite.
=> A noter également que, VIDEAL 84 est caractérisé par une quasi parité tant au niveau de la répartition des effectifs, que l’accès à la formation.
Propositions de la Délégation : « après concertation et au vu du montant de l’enveloppe pour l’ensemble du personnel, voici ce que nous avons arrêté comme demande pour la NAO » :
Propositions de la Délégation :
Critères d’éligibilités pour les chèques cadeaux et la prime partage de la valeur :
-D’une ancienneté de 9 mois au 01/12/2023 -De ne pas avoir été absent plus de 3 mois au cours de l’année 2023 (Hors Absence accident du travail, congé maternité, congé paternité) -D’être toujours présent dans les effectifs au 01/12/2023 ou 30 Avril 2024 (pour le versement de la deuxième partie de la prime PV )
Un chèque CADOC d’un montant de 180
€ pour l’ensemble du personnel éligible.
Une prime de Partage de la Valeur à hauteur de 390€ brut pour l’ensemble du personnel éligible versable en deux fois.
Critères d’éligibilités pour les corbeilles garnies:
-D’une ancienneté de 3 mois au 01/12/2023 -De ne pas avoir été absent plus de 3 mois au cours de l’année 2023 (Hors Absence accident du travail)
1 corbeille garnie pour l’ensemble du personnel éligible (corbeille sucré ou salé au choix)
Montant estimatif total 25 000€
Augmentation des tickets restaurants à 10€ par ticket
Attribution d’une prime salissure de 10€ mensuel
Augmentation des salaires de l’ensemble des collaborateurs à 3.9%
Remarques de la Direction :
La Direction est favorable à la mise en place de critères d’éligibilités.
La Direction est favorable à l’attribution de chèques cadeaux pour l’ensemble des salariés éligibles.
La Direction est favorable à l’attribution de corbeilles garnies pour l’ensemble des salariés éligibles.
La Direction est favorable à la mise en place de critères d’éligibilités pour les corbeilles garnies.
La Direction est favorable à l’attribution d’une prime de Partage de la Valeur de 390€ brut pour l’ensemble des salariés éligibles versables en deux fois. ( 200€ brut en décembre 2023 et 190€ brut en mai 2024 )
La direction n’est pas favorable à l’augmentation des tickets restaurants à 10€ par ticket
La direction est favorable à l’attribution d’une prime salissure d’un montant de 1.05€ par jour travaillé à partir du mois de janvier 2024.
La direction n’est pas favorable à l’augmentation des salaires.
Après échange avec les représentants désignés, les dispositions retenues d’un commun accord sont les suivantes :
Toutes les mesures sont accordées sous réserve :
Chèques cadeaux : Un chèque CADOC d’un montant de 180 €, à remettre avant le 31/12/2023
-Critères d’attributions :
D’une ancienneté de 9 mois au 25/12/2023
De ne pas avoir été absent plus de 3 mois au cours de l’année 2023 (Hors Absence accident du travail, congé maternité, congé paternité)
Prime Partage de la Valeur : Le versement d’une prime Partage de la Valeur de 390€ brut pour l’ensemble des salariés éligibles versables en deux fois. ( 200€ brut en décembre 2023 et 190€ brut en mai 2024 )
-Critères d’attributions :
D’une ancienneté de 9 mois au 27/11/2023
De ne pas avoir été absent plus de 3 mois au cours de l’année 2023 (Hors Absence accident du travail, congé maternité, congé paternité)
D’être toujours présent dans les effectifs au 01/12/2023.
Corbeilles garnies : Corbeille garnie sucré ou salé au choix
-Critères d’attributions :
D’une ancienneté de 3 mois au 01/12/2023
De ne pas avoir été absent plus de 3 mois au cours de l’année 2023 (Hors Absence accident du travail, congé maternité, congé paternité)
Prime salissure : Une prime salissure d’un montant de 1.05€ par jour travaillé à partir du mois de janvier 2024.
Le présent PV sera réalisé en 5 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives de la société. Il sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le PV sera affiché dans son intégralité dans la société. Fait à Lapalud, le 23/11/2023 (en 5 exemplaires)
