Société à Responsabilité Limitée dont le siège social est situé ZAC du plan - allée Barbaroux, 84320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON sous le n°509 858 809 00023 Ci-après dénommée "VIDEAL AGK 30"
D’une part,
Les Organisations syndicales représentatives ci-après dûment habilités :
La CFDT
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord s’impose à l’ensemble du personnel de la société VIDEAL AGK 30. Le présent accord a été conclu notamment au titre de la négociation annuelle obligatoire pour 2017 telle que prévu par les articles L2242-5 et suivants du Code du travail. En effet, à la suite de plusieurs réunions en date du 27 juillet 2017, 28 septembre 2017, 14 novembre 2017, la Direction et les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord. Lors de ces réunions, l’ensemble des thématiques devant faire l’objet de négociations annuelles obligatoires ont fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties au présent accord. Il est précisé que les mesures inscrites dans le présent accord pour les salariés désignés ci-dessus se substituent aux dispositions prises dans les éventuels accords antérieurs.
Composition des délégations.
La Direction et l’Organisation syndicale conviennent que participeront aux réunions :
Tous les délégués syndicaux présents et connus au 27/07/2017 ;
salarié participant et mandaté par la déléguée syndicale ;
La Direction du site & le pôle RH.
Echanges et argumentaires sur les documents remis le 21 septembre 2017 (joints en annexe), notamment sur le bilan social et l’analyse des données 2016
En ressort plusieurs axes de réflexion portant sur la NAO 2017, à savoir :
• Un tiers du personnel de VIDEAL AGK 30 ont atteint l’âge de 50 ans et plus, une analyse partagée qui nécessite un plan d’actions concret, à engager dans les meilleurs délais ;
• Faire le point sur l’Emploi, les Métiers et ses évolutions => reconnaître par un différentiel de rémunération les activités nécessitant plusieurs compétences certifiées.
=> A noter également que, VIDEAL AGK 30 est caractérisé par une parité tant au niveau de la répartition des effectifs, que l’accès à la formation.
Au vu du résultat brut 2016, La Direction envisage l’enveloppe NAO de 25 000 € tout inclus, c’est-à-dire les frais de personnel indirects et directs.
Propositions de la Délégation, lors de la réunion du 14/11/2017 : après concertation et au vu du montant de l’enveloppe pour l’ensemble du personnel, voici ce que nous avons arrêté comme demande pour la NAO :
Accorder une prime mensuelle de poly-compétences de 40 €
Accorder une prime mensuelle de 20 € aux salariés (hors prime poly-compétence et encadrement )
Un chèque CADOC d’un montant de 100 € pour l’ensemble du personnel ayant une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’entreprise, à remettre avant le 25/12/2017.
Accorder 2 journées supplémentaires, chômées, payées pour les salariés de plus de 50 ans.
Accorder 2 journées supplémentaires, chômées, payées par employé.
Remarques de la Direction :
La Direction rappelle qu’un tiers de l’effectif de VIDEAL AGK 30 a plus de 50 ans et souhaite dédier au moins 25% de l’enveloppe à la pyramide des âges.
A noter que les salariés concernés sont satisfaits des mesures mises en place l’année précédente ( jours de repos complémentaires)
Sur les points 2 et 3, La Direction est favorable à maintenir la valorisation de la poly-compétence et le versement de chèque CADOC .
Les dispositions retenues d’un commun accord, comme suit :
Allouer une enveloppe de
3150 € pour les salariés de plus de 50 ans, avec l’octroi de 2 j de repos supplémentaires
Un chèque CADOC d’un montant de
100 € pour l’ensemble du personnel présent au 31/12/2017, ayant 6 mois d’ancienneté soit 4900 €
Valorisation de la poly-compétence avec mise en place d’une prime mensuelle de 40 € brut soit
6720 €.
Prime mensuelle de 20 € bruts pour les salariés hors poly compétences et encadrement soit
4080 €
Deux journées supplémentaires de repos pour l’ensemble des salariés soit
6930€.
Ces mesures s’appliquent aux salariés ayant 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 31/12/2017. Ces décisions sont établies pour une durée déterminée de douze mois. Le présent PV sera réalisé en 5 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives de la société. Il sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le PV sera affiché dans son intégralité dans la société. Fait à Entraigues, le 04/12/2017 (en 5 exemplaires)
Pour les Organisations SyndicalesPour VIDEAL AGK 30
