Société à Responsabilité Limitée dont le siège social est situé ZA de l’Enclos, 84840 LAPALUD Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CARPENTRAS sous le n°399 906 684 00028 Ci-après dénommée "VIDEAL AGK 84"
D’une part,
Les Organisations syndicales représentatives ci-après dûment habilités :
CFDT
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord s’impose à l’ensemble du personnel de la société VIDEAL AGK 84. Le présent accord a été conclu notamment au titre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018 telle que prévu par les articles L2242-5 et suivants du Code du travail. En effet, à la suite de plusieurs réunions en date du 4 Juillet 2018, 5 Septembre 2018, 3 Octobre 2018 , 7 Novembre 2018, 5 Décembre 2018, et 9 Janvier 2019 la Direction et les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord. Lors de ces réunions, l’ensemble des thématiques devant faire l’objet de négociations annuelles obligatoires ont fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties au présent accord. Il est précisé que les mesures inscrites dans le présent accord pour les salariés désignés ci-dessus se substituent aux dispositions prises dans les éventuels accords antérieurs
Composition des délégations.
La Direction et l’Organisation syndicale conviennent que participeront aux réunions :
Tous les délégués syndicaux présents et connus au 4/07/2018
Salarié participant et mandaté par le délégué syndical
La Direction du site & le pôle RH.
Echanges et argumentaires sur les documents remis le 5 Septembre 2018 (joints en annexe), notamment sur le bilan social et l’analyse des données 2017.
En ressort plusieurs axes de réflexion portant sur la NAO 2018, à savoir :
• Plus d’un tiers du personnel de VIDEAL AGK 84 ont atteint l’âge de 50 ans et plus, une analyse partagée qui nécessite un plan d’actions concret, à engager dans les meilleurs délais ;
• Faire le point sur l’Emploi, les Métiers et ses évolutions => reconnaître par un différentiel de rémunération les activités nécessitant plusieurs compétences certifiées.
=> A noter également que, VIDEAL AGK 84 est caractérisé par une parité tant au niveau de la répartition des effectifs, que l’accès à la formation.
Comme évoqué ensemble lors de la 1ère réunion NAO, l’Entreprise sera au-delà de l’indice du coût de la vie
La Direction envisage l’enveloppe 35 000 € tout inclus, c’est-à-dire les frais de personnel indirects et directs.
Propositions de la Délégation : « après concertation et au vu du montant de l’enveloppe pour l’ensemble du personnel, voici ce que nous avons arrêté comme demande pour la NAO :
Propositions de la Délégation :
3 jours de repos complémentaires pour tous les salariés Soit un montant estimatif de 11 700 €
Un chèque CADOC d’un
montant de 160 € pour l’ensemble du personnel ayant une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’entreprise, à remettre avant le 25/12/2018
Montant estimatif 5 760 €
Revalorisation du montant des tickets restaurant à hauteur de 9€ Montant estimatif 3 720€
Le versement d’une prime générale pour tous les salariés
Participation supplémentaire de l’employeur sur la cotisation mutuelle à hauteur de 10€ Montant estimatif 2 160€
Financement de formations pour accompagnement des salariés pour mobilité interne ou externe et actions d’accompagnement de projets individuels d’intégration du milieu classique de travail Montant estimatif 2 500€
Remarques de la Direction :
La Direction est favorable aux propositions de la délégation.
Les dispositions retenues d’un commun accord, comme suit :
Toutes les mesures sont accordées sous réserve d’une ancienneté de 6 mois au 31/12/2018 et de ne pas avoir été absent plus de 90 jours au cours de l’année.
3 jours de repos complémentaires pour tous les salariés Soit un montant estimatif de 11 700 €
Un chèque CADOC d’un montant de 160 € pour l’ensemble du personnel ayant une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’entreprise, à remettre avant le 25/12/2018 Montant estimatif 5 760 €
Revalorisation du montant des tickets restaurant à hauteur de 9€ Montant estimatif 3 720€
Le versement d’une prime générale pour tous les salariés
Participation supplémentaire de l’employeur sur la cotisation mutuelle à hauteur de 10€ Montant estimatif 2 160€
Financement de formations pour accompagnement des salariés pour mobilité interne ou externe et actions d’accompagnement de projets individuels d’intégration du milieu classique de travail Montant estimatif 2 500€
Ces décisions sont établies pour une durée déterminée de douze mois. Le présent PV sera réalisé en 5 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives de la société. Il sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le PV sera affiché dans son intégralité dans la société. Fait à Lapalud, le 10/01/2019 (en 5 exemplaires)
Pour les Organisations SyndicalesPour VIDEAL AGK 84
