NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PROCES-VERBAL DE CARENCE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PROCES-VERBAL DE CARENCE
ENTRE LES SOUSSIGNES
Videlio La Société Videlio, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 141 avenue des Grésillons — 92-230 Gennevilliers, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN 350 093 704,
Représentée par .o:›.” Humaines Groupe. agissant en qualité de Directrice des Ressources
(Ci-après « la société »)
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée pal
D’AUTRE PART
PREAMBULE La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail porte sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail et aux mesures permettant de les atteindre.
CHAPITRE
1 - CARENCETout d’abord un changement de Président est intervenu sur le dernier trimestre 2022 ainsi que différents faits au cours de cette même année : évolutions du marché, inflation et pénurie de matériel, retard de livraison, augmentation du nombre d’interventions chez les clients, un décalage du chiffre d'affaires, une baisse de la marge opérationnelle, forte augmentation du niveau de stocks, etc. ce qui a focalisé les équipes de la Direction sur un plan d’actions et une nouvelle organisation.
Afin de préserver l’emploi de la Société, dans le contexte actuel oÙ le marché de la prestation audiovisuelle a été bouleversée ces trois dernières années, Videlio a négocié avec l’organisation syndicale CFTC un accord de performance collective et un accord de GEPP avec congé mobilité sur le premier trimestre 2023 pour signatures fin mars 2023.
C’est pourquoi la Négociation Annuelle Obligatoire n’a pu se tenir pour l’exercice 2022.
Les parties conviennent en conséquence d’ètablir par la présente un procès-verbal de carence en application des dispositions légales en vigueur. Les parties conviennent d'engager dès signature de ce procès-verbal de carence, la négociation annuelle obligatoire pour l'exercice 2023.
CHAPITRE 2 - DEPOT
Le texte du présent procès-verbal de carence, une fois signé est notifié à la CFTC, seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise, et mention de cet accord sera faite sur intranet et les panneaux réservés à la Direction pour sa communication auprès du personnel.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en Iigne sur la plateforme de téléprocédure «Téléaccords» à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.qouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DREETS.
La Direction remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.
