Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le Délégué Syndical représentatif de la Société Videlio et la Direction de l’entreprise se sont réunis les :
Date
Pour les Syndicats
Pour l’Entreprise
12 décembre 2024
7 janvier 2025
30 janvier 2025
06 février 2025
M., Délégué Syndical, CFTC
Et
Madame, membre du CSE.
Et
Madame, membre du CSE.
Et
Monsieur, membre du CSE.
Madame, Directrice des Ressources Humaines Groupe
Et
Madame, Responsable des Affaires Juridiques
Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail (accord temps de travail signé le 1er janvier 2017 et son avenant de 2024, du régime de prévoyance et frais de santé (signé au 1er janvier 2016), de l’épargne salariale (accord de participation (accord signé en 2012 et avenant 2017), de l’adhésion au PEE et PERCO (signés 2017), et de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (accord signé le 29 avril 2021 en cours de renégociation) et d’un nouvel accord d’astreinte en 2024.
Et après avoir précisé que :
Videlio s’est engagé a formé tous les managers et collaborateurs sur les différentes formes de discrimination et harcèlements en 2023 et 2024.
De plus, afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la Direction rappelle que des campagnes de sensibilisation au Handicap sont réalisées annuellement. Nous avons reconduit avec le prestataire AKTISEA en 2024, un accord de collaboration pour renforcer la sensibilisation au handicap et accompagner les collaborateurs dans leur démarche auprès de la MDPH pour obtenir une RQTH.
La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires. A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales et les propositions de l’entreprise et l’accord ou le désaccord des parties.
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Propositions respectives des Parties
Propositions Syndicales CFTC
Propositions de l’Entreprise
Accord ou Désaccord
REMUNERATION
Revalorisation des salaires
En 2024, bien que l’inflation soit plus faible qu’en 2023, la délégation syndicale demande une réévaluation des salaires d’au moins 3,5%.
Il n’y a pas d’augmentation générale. La Direction réalise une revue de rémunération tous les ans. La direction tient compte de la grille de minimas conventionnels, revalorisée au 1er janvier 2025 (applicable).
Accord partiel :
La Direction accorde une enveloppe pour les augmentations individuelles de 2,2% de la masse salariale brute.
Prime d’ancienneté
Revalorisation des montants de la prime d’ancienneté mensuelle conventionnelle pour toutes les tranches concernées.
Désaccord
Congés d’ancienneté
Revalorisation du nombre de jours de congés d’ancienneté avec nouvelles tranches d’ancienneté différentes de la convention collective.
Désaccord
Titre Restaurant
Demande la revalorisation pour une répartition 4€ part salariale de 7€ part employeur soit valeur totale de 11 € sans surcoût pour le salarié.
Revalorisation du Titre Restaurant qui était d’une valeur faciale de 10 € (6€ part employeur et 4€ part salariale) qui est passé au 1er janvier 2025 à 11 €. La nouvelle répartition est donc de 6,60€ part employeur et 4,40€ part salariale.
Accord partiel : Pour augmentation sur une valeur faciale de 11€, avec une augmentation de la part salariale de 0,40€/TR.
Transport en commun
Actuellement la prise en charge des transports en commun est de 50%, au 1er janvier 2025, elle passera à 60%.
Forfait Mobilités Durables
La Direction versera une indemnité kilométrique vélo de 0,25 € par kilomètre parcouru, jusqu'à un maximum de 600 € par an. Si le salarié utilise également un abonnement de transports en commun, le montant total peut être porté à 900 € par an (nouveaux barèmes 2025).
TEMPS DE TRAVAIL
L’entreprise est couverte par un accord sur le temps de travail (droit à la déconnexion) signé en janvier 2017. Un avenant a été conclu en 2024, laissant la possibilité de pouvoir accoler la prise de deux RTT/RS.
Compte Epargne Temps
Demande de mise en place d’un CET demande la mise en place d’un accord prévoyant l'ouverture du compte épargne-temps (CET).
La Direction ne souhaite pas mettre en place de Compte Epargne Temps.
Désaccord
La Direction a décidé de ne pas pénaliser les congés des alternants lors des ponts imposés. Dorénavant ceux-ci seront placés en « absence autorisée payée » lors de ces journées imposées par la Direction.
MALADIE/ MUTUELLE / PREVOYANCE
L’entreprise est couverte au titre de la mutuelle et de la prévoyance par les contrats Groupe.
Nouvelle répartition
La délégation syndicale demande une nouvelle répartition :
30% salarié et 70% employeur
ou
Prise en charge par l’employeur de la surcomplémentaire pour tous les salariés
Désaccord
Maintien de salaire
La délégation syndicale demande le maintien de salaire pour les collaborateurs « non-cadre » de moins d’un an d’ancienneté dans le cadre d’un arrêt maladie.
Accord
EPARGNE SALARIALE
L’entreprise est couverte par un accord sur l’épargne salariale dont le dernier avenant a été signé le 12 juillet 2019 avec NATIXIS.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / DISCRIMINATION / DECONNEXION
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé en avril 2021 pour une durée de 3 ans.
Concernant le droit à la déconnexion, des dispositions ont été intégrées dans l’accord temps de travail de janvier 2017. La clause est notifiée dans les contrats d’embauche des salariés au forfait cadre et dans la charte télétravail (28 mars 2022).
Négociation en cours d’un nouvel accord Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Chèques Emploi Service Universel (CESU)
Demande à négocier la mise en place d’un dispositif permettant de bénéficier de CESU.
Désaccord
Jours de garde d'un enfant malade
Revalorisation pour une autorisation d'absence limitée à 4 jours, ou à 8 demi-journées par année calendaire en cas de maladie. En cas d'hospitalisation, 4 jours supplémentaires ou 8 demi-journées sont accordés, 8 jours ou 16 demi-journées.
Désaccord
AUTRES
Budget complémentaire chèques Vacances
Demande d’allouer exceptionnellement au titre de l’opération Epargne Chèques Vacances ANCV 2024-2025 organisée par le CSE, un budget complémentaire de 50 euros par salarié inscrit à cette campagne. Le versement de cette allocation exceptionnelle interviendrait en juin 2025 fin de la campagne.
Désaccord
Contribution Activités Sociales
et Culturelles du CSE
Demande une revalorisation à 0.48 % de la masse salariale brute soit 1,2 % au total pour les ASC.
Accord partiel : Passage de 0,72% à 1% de la Masse Salariale Brute pour les ASC.
Relations écoles
La Direction souhaite continuer à attirer les talents et surtout les fidéliser c’est pourquoi elle propose : une formation à tous les tuteurs mais également une mise en place d’une prime du tuteur d’un montant de 300€ à la fin du contrat d’alternance (+100€ si deux alternants) et si signature d’un CDI prime supplémentaire de 200€. Les règles et process seront précisés dans une note.
1.1 Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord. Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle. Il pourra être dénoncé par écrit par chacune des parties moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois, conformément aux dispositions légales. La dénonciation devra impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires.
1.2 : Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter 1er janvier 2025, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
1.3 : Dépôt de l’accord
Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DREETS (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Fait à Gennevilliers en 3 exemplaires, le 06 février 2025
Pour les Syndicats,Pour l’Entreprise,
M., Délégué syndical CFTCMadame, Directrice des Ressources Humaines Groupe
