Avenant à l’ACCORD D’ASTREINTE AU SEIN DE LA SOCIETE VIDELIO
ENTRE
La Société Videlio, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 141 avenue des Grésillons – 92230 Gennevilliers, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN B 350 093 704 et représentée par son Président, la Société MONROE HOLDING, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 141 avenue des Grésillons – 92230 Gennevilliers, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN B 985 175 009 représentée par la Directrice des Ressources Humaines du Groupe, dument habilitée par délégation de pouvoirs.
Ci-après dénommée la « Société »,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative suivante : - La CFTC représentée par le Délégué syndical.
Ci-après dénommée l’«Organisation syndicale »
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées ensemble « les parties ».
Préambule
Pour rappel le 20 novembre 2024, un nouvel accord d’astreinte a été signé entre la Direction des Ressources Humaines et le Délégué Syndical CFTC.
Le présent avenant a ainsi pour objectif de raccourcir les périodes entre deux astreintes. Aux termes des négociations il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord est applicable au personnel Videlio qui, du fait de sa fonction est amené à effectuer des astreintes tel que précisé contractuellement (contrat initial ou avenant) et ci-dessous. Hors personnel de Guyane couvert par la convention de site.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant amende
l’article 3.1 Périodicité et planification de l’astreinte : « La périodicité de l’astreinte est limitée à un maximum d’une période d’astreinte toutes les quatre semaines (à compter du dernier jour d’astreinte). »
Dorénavant sur base de volontariat les collaborateurs qui en font la demande expresse pourront réduire cette période maximale entre deux astreintes. De plus, les services ou les sites n’ayant pas les effectifs nécessaires permettant d’espacer d’autant les astreintes se verront également réduire ce laps de temps entre 2 astreintes. La société veillera à limiter le nombre de périodes d’astreinte pour un même salarié afin de lui permettre de conserver un juste équilibre entre sa vie familiale et sa vie professionnelle. Le planning des astreintes doit être adressé au salarié dans un délai raisonnable (article L.3121-9 du code du travail). Le planning des astreintes est diffusé 15 jours à l’avance. Tout changement dans le planning, devra intervenir avec un délai de prévenance de 3 jours francs. Tout changement dans le planning résultant de circonstances exceptionnelles ou d’urgence, devra intervenir avec un délai de prévenance de 1 jour franc (24h calculées après minuit), selon les termes de l’article L.3121-12 du code du travail.
Article 3 – DISPOSITIONS FINALES
3.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
3.2 Révision, Dénonciation
3.2.1 Révision
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une réunion devra être organisée dans le délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
3.2.2 Dénonciation
La dénonciation devra être portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage. En cas de dénonciation, un préavis de trois mois est à respecter. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD ET MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l'article D 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage, sur l’intranet et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Fait à Gennevilliers, le 01 avril 2025, en 3 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
