ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’EMPLOI, AU TRAVAIL ET À LA VALORISATION DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS RELATIF À L’EMPLOI, AU TRAVAIL ET À LA VALORISATION DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS (A VOCATION GROUPE France)
Application de l'accord Début : 08/07/2026 Fin : 08/07/2029
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’EMPLOI, AU TRAVAIL ET À LA VALORISATION DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS (A VOCATION GROUPE France)
Le présent accord, signé le 08/06/2026 entre la Direction de Videlio et l’organisation syndicale CFTC, est le résultat des négociations engagées sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés, portant notamment sur le maintien dans l’emploi, le développement des compétences, la prévention de l’usure professionnelle, l’aménagement des fins de carrière ainsi que la transmission des savoirs et des compétences.
ENTRE LES SOUSSIGNES
VIDELIO
Société par actions simplifiée au capital de 2.000.000 euros, dont le siège social est situé 141 Avenue des Grésillons – 92230 GENNEVILLIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 350 093 704,
Représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
(Ci-après
"la Société")
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par ,
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le prolongement des évolutions législatives issues de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 relative à l’emploi et au travail des salariés expérimentés, les partenaires sociaux de VIDELIO ont souhaité inscrire leur action dans une démarche structurée, cohérente et ambitieuse en faveur des salariés expérimentés. Initialement envisagé au niveau d’une seule filiale, le dispositif a finalement été étendu au périmètre Groupe France afin de garantir une approche harmonisée et équitable au sein des différentes entités. Cette extension répond à la volonté commune d’assurer une cohérence des pratiques sociales, une égalité de traitement entre les sociétés, une harmonisation des engagements et une meilleure lisibilité des dispositifs pour l’ensemble des salariés concernés. Les parties considèrent que les salariés expérimentés constituent un atout stratégique pour le Groupe France. Par leur expertise technique et opérationnelle, leur connaissance approfondie de l’environnement client, leur capacité de transmission des savoirs et leur contribution à la stabilité organisationnelle, ils participent pleinement à la performance durable et à la continuité des activités. Le présent accord a pour objet de définir une politique Groupe France structurée autour de quatre axes principaux :
Le maintien dans l’emploi ;
Le développement des compétences ;
La prévention de l’usure professionnelle ;
La transmission intergénérationnelle.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à la société VIDELIO. Il a vocation à être décliné au sein des autres sociétés du Groupe France selon les modalités prévues à l’article 11 - Application au sein des sociétés du Groupe France.
Sont considérés comme salariés expérimentés :
Les salariés âgés de 45 ans et plus (prévention et anticipation) ;
Les salariés de 50 ans et plus (développement et employabilité renforcée) ;
Les salariés de 55 ans et plus (maintien et aménagement de fin de carrière).
ARTICLE 2 – MAINTIEN DANS L’EMPLOI
Le maintien dans l’emploi des salariés expérimentés constitue un enjeu central pour VIDELIO, tant au regard de l’allongement des carrières que de la nécessité de préserver les compétences clés au sein des équipes. La stabilité des parcours professionnels contribue à la performance collective, à la continuité opérationnelle et à la cohésion des équipes. Les parties conviennent dès lors de fixer un objectif clair de maintien dans l’emploi des salariés de 55 ans et plus, en s’appuyant sur des indicateurs objectifs permettant d’évaluer l’évolution du taux d’emploi, des conditions de départ et de la structure de la pyramide des âges.
2.1 Objectif de taux d’emploi
À la date de signature du présent accord, les salariés de 55 ans et plus représentent 21 % de l’effectif de la société VIDELIO (France). Les parties conviennent de maintenir a minima ce taux sur la durée de l’accord.
2.2 Indicateurs de suivi
Nombre de salariés en CDI âgés de 55 ans et plus ;
Part des salariés 55 ans et plus dans l’effectif total ;
Pourcentage de salariés âgés de 60 ans et plus ;
Âge moyen de départ de l’entreprise ;
Taux de ruptures subies (licenciement, inaptitude, rupture conventionnelle) des 55 ans et plus ;
Taux d’accidents du travail et de maladies professionnelles concernant les salariés de 55 ans et plus.
Un suivi annuel sera présenté au CSE.
ARTICLE 3 – ENTRETIENS DE SECONDE PARTIE DE CARRIÈRE
L’anticipation des parcours professionnels constitue un levier déterminant pour sécuriser les trajectoires de seconde partie de carrière. Au-delà des obligations légales relatives à l’entretien professionnel, les partenaires sociaux souhaitent renforcer les dispositifs d’accompagnement afin de permettre aux salariés expérimentés d’identifier leurs perspectives d’évolution, leurs besoins en formation et leurs éventuels souhaits d’aménagement. L’objectif poursuivi est d’inscrire la gestion des carrières dans une logique d’anticipation et de prévention, dont la mise en œuvre fera l’objet d’un suivi par des indicateurs dédiés. À compter de l’année du 45e anniversaire du salarié, un entretien spécifique de seconde partie de carrière sera organisé. Cet entretien permettra d’effectuer un point structuré sur le parcours du salarié, ses compétences et ses souhaits d’évolution. Il visera notamment à identifier les besoins en formation, à envisager les perspectives de mobilité ou d’aménagement de poste, et à aborder la transmission des savoirs. Une attention spécifique est portée à l’anticipation des fins de carrière. À ce titre, un entretien de parcours professionnel renforcé est organisé dans les deux années précédant le 60ᵉ anniversaire du salarié. Cet entretien a pour objectif d’instaurer un temps d’échange structuré permettant d’aborder de manière approfondie :
les perspectives de poursuite de l’activité professionnelle ;
les conditions de maintien dans l’emploi, notamment au regard des éventuelles contraintes physiques ou organisationnelles ;
les souhaits d’évolution, de mobilité ou de réorientation ;
les dispositifs mobilisables en fin de carrière (temps partiel aménagé, retraite progressive, cumul emploi-retraite, aménagement du poste ou des horaires) ;
les modalités de transmission des compétences et des savoirs.
Cet entretien s’inscrit dans une démarche d’anticipation et de prévention des ruptures de parcours. Il permet d’identifier, en amont, les ajustements nécessaires pour sécuriser la trajectoire professionnelle du salarié jusqu’à son départ à la retraite. Cet entretien pourra être articulé avec les préconisations du service de prévention et de santé au travail (suite à la visite médicale), afin d’intégrer les éventuelles contraintes liées à l’état de santé du salarié et d’adapter ses conditions de travail dans une approche globale et individualisée. Les conclusions de cet entretien pourront donner lieu à la mise en place d’un plan d’actions individualisé, dans le respect des nécessités de service et des contraintes organisationnelles de l’entreprise.
3.1 Indicateurs de suivi :
Nombre d’entretiens réalisés ;
Nombre de plans d’action mis en œuvre.
ARTICLE 4 – FORMATION ET EMPLOYABILITÉ
Dans un contexte de transformation des métiers et d’évolution constante des compétences, l’accès à la formation tout au long de la vie professionnelle constitue un facteur essentiel de maintien dans l’emploi des salariés expérimentés. Les parties rappellent que l’âge ne saurait constituer un frein au développement professionnel. Le présent chapitre vise à renforcer l’accès des salariés de 50 ans et plus aux dispositifs de formation, de reconversion et de valorisation des compétences, avec un objectif de réduction du décrochage en formation, mesuré au travers d’indicateurs spécifiques. VIDELIO garantit l’égalité d’accès à la formation tout au long de la carrière. Une attention particulière sera portée aux salariés de 50 ans et plus. VIDELIO mobilisera prioritairement les dispositifs existants (OPCO, GEPP, reconversion interne) afin de soutenir les parcours.
4.1 Indicateurs de suivi
Pourcentage salariés 50 ans et plus formés ;
Budget formation 50 ans et plus, rapporté au budget global ;
Taux de mobilité interne 50 ans et plus.
4.2 Sensibilisation aux outils numériques et à l’intelligence artificielle
Dans un contexte de transformation des outils de travail et de digitalisation croissante des activités, VIDELIO souhaite accompagner les salariés expérimentés dans l’appropriation des nouveaux usages liés à l’intelligence artificielle. À ce titre, des actions de sensibilisation et d’accompagnement seront proposées aux salariés, notamment âgés de 50 ans et plus, afin de leur permettre de mieux appréhender ces outils dans leur environnement professionnel. Ces actions viseront en particulier à faciliter la réalisation de tâches administratives ou chronophages, à améliorer l’efficacité opérationnelle et à soutenir l’autonomie des salariés dans l’utilisation des outils numériques. Par ailleurs, dans une logique d’accompagnement global des parcours, ces actions pourront également contribuer à préparer les salariés à l’usage des outils numériques dans leurs démarches personnelles, notamment dans le cadre de la préparation à la retraite (démarches administratives, accès aux droits, services en ligne).
ARTICLE 5 – PRÉVENTION DE L’USURE PROFESSIONNELLE
La prévention de l’usure professionnelle constitue une condition essentielle du maintien durable dans l’emploi des salariés expérimentés. L’exposition prolongée à certaines contraintes physiques, organisationnelles ou psychosociales peut fragiliser les parcours professionnels et conduire à des situations d’inaptitude ou de rupture subie. VIDELIO entend développer une démarche proactive d’identification et d’aménagement des situations à risque, avec pour objectif de limiter les arrêts longs et les inaptitudes, au moyen d’indicateurs de suivi adaptés. VIDELIO s’engage à identifier les postes ou missions susceptibles de générer une usure professionnelle.
Les situations identifiées pourront conduire, après analyse individualisée, à la mise en œuvre d’aménagements de poste, à une adaptation des missions ou à une réorganisation de l’activité. Lorsque cela est pertinent, une solution de reclassement interne pourra être recherchée en priorité. Le cas échéant, les impacts sur la rémunération feront l’objet d’un examen au cas par cas, au regard de la situation individuelle et des contraintes organisationnelles de l’entreprise.
5.1 Indicateurs de suivi :
Taux d’inaptitude 55 ans et plus ;
Nombre d’aménagements réalisés ;
Taux d’absentéisme des salariés expérimentés ;
Taux de reconversion / mobilité interne 50 ans et plus.
ARTICLE 6 – AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Dans la continuité de la prévention de l’usure, l’aménagement des modalités de travail en fin de carrière participe à la sécurisation des transitions professionnelles et à la prévention des situations de rupture. Dans un contexte d’allongement de la durée d’activité, il apparaît nécessaire d’adapter l’organisation du travail aux besoins spécifiques des salariés expérimentés, tout en garantissant la continuité d’activité de VIDELIO. Les parties entendent ainsi favoriser les dispositifs d’aménagement du temps de travail et d’accompagnement à la retraite progressive, dont l’efficacité sera appréciée à l’aide d’indicateurs mesurables. Dans une logique de prévention des ruptures subies, la Société proposera, lorsque la situation le justifie, des modalités de transition de fin de carrière, telles qu’un temps partiel senior aménagé ou des ajustements d’organisation permettant de sécuriser le parcours jusqu’au départ à la retraite.
Les salariés de 55 ans et plus pourront solliciter :
Aménagement des horaires ;
Retrait des heures de nuit / interventions de nuit / astreintes de nuit ;
Accès au temps partiel senior aménagé choisi (sous réserve des nécessités de service et après examen individuel) ;
Une information et un accompagnement relatifs aux modalités du cumul emploi-retraite pourront être proposés aux salariés concernés ;
Mise en œuvre de la retraite progressive.
VIDELIO examinera toute demande dans un délai de deux mois. Afin de favoriser la prévention et le suivi médical des salariés expérimentés, les salariés âgés de 55 ans et plus pourront bénéficier, sur justificatif, d’une autorisation d’absence rémunérée d’une demi-journée pour se rendre à des rendez-vous médicaux.
6.1 Indicateurs de suivi :
Nombre de retraites progressives ;
Pourcentage des départs négociés vs subis ;
Nombre de transitions activées ;
Nombre d’aménagements horaires accordés.
ARTICLE 7 - RECRUTEMENT ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS LIÉES À L’ÂGE
VIDELIO réaffirme son attachement au principe de non-discrimination dans l’accès à l’emploi, conformément aux dispositions des articles L.1132-1 et suivants du Code du travail. L’âge ne saurait constituer un critère de sélection, direct ou indirect, dans les processus de recrutement. Les décisions d’embauche reposent exclusivement sur des critères objectifs liés aux compétences, à l’expérience professionnelle, aux qualifications et à l’adéquation avec le poste proposé. Les parties conviennent qu’une attention particulière doit être portée aux mécanismes de discrimination indirecte pouvant résulter, notamment, de critères de sélection ou de rédaction d’offres susceptibles d’écarter de facto les candidatures de salariés expérimentés. À ce titre, VIDELIO s’engage à :
Sensibiliser les managers et les recruteurs aux risques de discrimination indirecte liée à l’âge ;
Veiller à la neutralité des offres d’emploi et des critères de sélection ;
Examiner l’ensemble des candidatures correspondant aux compétences requises, sans considération d’âge ;
Assurer un suivi annuel des recrutements des salariés expérimentés.
7.1 Objectif
Dans une logique d’équilibre intergénérationnel et de diversité des parcours, le présent article a pour objectif :
De prévenir toute forme de discrimination indirecte liée à l’âge ;
De favoriser l’accès à l’emploi des candidats âgés de 50 ans et plus ;
De maintenir une représentation équilibrée des générations au sein de VIDELIO.
7.2 Indicateur de suivi
Afin d’évaluer la mise en œuvre effective du présent engagement, l’indicateurs suivant sera suivi annuellement :
Pourcentage de recrutements de salariés âgés de 50 ans et plus, rapporté au nombre total de recrutements ;
Cet indicateur sera présenté dans le cadre du suivi annuel de l’accord et analysé au regard de l’évolution de la pyramide des âges de VIDELIO.
ARTICLE 8 – TRANSMISSION DES SAVOIRS
La transmission des savoirs constitue un enjeu stratégique pour VIDELIO, notamment dans un environnement technique et opérationnel exigeant. Les salariés expérimentés détiennent un capital de compétences, d’expérience et de culture d’entreprise qu’il convient de valoriser et de formaliser. Le présent chapitre vise à structurer les dispositifs transmission de savoirs, dans une logique intergénérationnelle, dont l’impact sera évalué au travers d’indicateurs dédiés. Un budget spécifique sera mobilisé pour la formation des formateurs internes. Afin de garantir l’efficacité du dispositif, les managers veilleront à intégrer les activités de préparation, de conception et d’animation des formations internes dans la charge de travail des salariés « formateurs » concernés, de manière à leur permettre d’exercer pleinement leur rôle de formateur sans dégradation de leurs conditions de travail. Un programme « Formateur Interne » est institué. Il prévoit :
La formalisation des missions des formateur internes ;
La reconnaissance du rôle de transmission ;
Un accompagnement par l’université sur la conception pédagogique et la logistique d’organisation des formations ;
Une formation spécifique dédiée ;
Un nombre d’heures budgétées dédiées à la transmission ;
Un entretien de fin de carrière permet d'identifier, parmi les collaborateurs de 50 ans et plus, ceux dont les compétences et la posture pédagogique sont adaptées au rôle de transmetteur de savoirs au sein de l'Université Videlio.
8.1 Indicateurs de suivi :
Nombre de formateurs internes seniors ;
Nombre d’heures de formations internes délivrées ;
Nombre de collaborateurs ayant bénéficié d’une transmission de savoir par un formateur interne.
ARTICLE 9 – MOBILISATION DES DISPOSITIFS INSTITUTIONNELS ET ACTIONS GRATUITES
Afin de renforcer l’effectivité des engagements du présent accord et de faciliter l’accès des salariés expérimentés à des actions de prévention, d’information et d’accompagnement, l’entreprise s’engage à mobiliser, chaque fois que cela est pertinent, les dispositifs institutionnels gratuits ou subventionnés disponibles. À ce titre, l’entreprise s’engage à organiser, en lien avec les organismes compétents, des réunions ou ateliers d’information relatifs aux droits à la retraite et aux dispositifs de fin de carrière (notamment retraite progressive, cumul emploi-retraite, conditions de départ, simulation de pension), en présentiel et/ou en distanciel. L’entreprise sollicitera également, en tant que de besoin, l’appui du Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST) pour la mise en œuvre d’actions de prévention de l’usure professionnelle (prévention des TMS, sensibilisation aux risques professionnels, accompagnement du maintien dans l’emploi) et l’identification des situations nécessitant un aménagement de poste. Lorsque cela est opportun, l’entreprise mobilisera les dispositifs de l’OPCO (financement de bilans de compétences, actions de reconversion, accompagnement de projets professionnels) et pourra recourir à des dispositifs d’accompagnement externes, notamment ceux proposés par l’ANACT/ARACT, afin de réaliser des diagnostics ou actions de prévention de l’usure professionnelle et d’amélioration des conditions de travail. Enfin, l’entreprise mettra en place dans le cadre des actions de sensibilisation et de prévention, des sessions de formation ou de rappel relatives aux gestes qui sauvent, conformément aux obligations applicables.
9.1 Indicateurs de suivi
La mise en œuvre de ces actions fera l’objet d’un suivi annuel, au travers notamment des indicateurs suivants :
nombre d’actions institutionnelles organisées sur l’année (exemple : réunion avec l’assurance vieillesse) ;
taux de participation des salariés de 55 ans et plus ;
nombre d’actions de prévention menées avec le SPST ;
nombre de bilans de compétences / actions de reconversion engagée via l’OPCO ;
nombre de diagnostics ou accompagnements réalisés avec l’ANACT/ARACT.
ARTICLE 10 – SUIVI DE L’ACCORD
Afin de garantir l’effectivité des engagements pris au titre du présent accord, les parties conviennent de mettre en place un dispositif structuré de suivi et d’évaluation. La mesure régulière des indicateurs permettra d’apprécier les progrès réalisés, d’identifier les éventuelles difficultés et d’adapter les actions engagées. La transparence et le dialogue social constituent des conditions essentielles à la réussite de cette politique Groupe France en faveur des salariés expérimentés. Un comité de suivi se réunira annuellement. Les indicateurs suivants seront présentés :
Turnover 55 ans et plus ;
Absentéisme senior ;
Part des seniors dans les promotions ;
Nombre de ruptures subies des 55 ans et plus.
ARTICLE 11 – APPLICATION AU SEIN DES SOCIETES DU GROUPE FRANCE
Le présent accord est conclu au niveau de la société VIDELIO. Il a vocation à être appliqué au sein des autres sociétés du Groupe France entrant dans son périmètre social. Compte tenu de l’hétérogénéité des modalités de représentation du personnel au sein des différentes entités, l’application du présent accord dans les autres sociétés du Groupe France interviendra par décision unilatérale de l’employeur, après information du comité social et économique lorsqu’il existe. Chaque société concernée formalisera cette reprise par une décision interne précisant la date d’entrée en vigueur des dispositions et accomplira, le cas échéant, les formalités de publicité requises. Les dispositions ainsi reprises s’appliqueront pour la durée restant à courir du présent accord.
ARTICLE 12 - DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il prendra effet le 08 juin 2026.
ARTICLE 13 – RÉVISION
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires. Toute demande de révision devra être notifiée par écrit aux autres parties.
ARTICLE 14 – DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.
ARTICLE 15 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera :
Déposé sur la plateforme « TéléAccords » ;
Déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Les salariés seront informés de son existence via l’intranet Groupe France.
Fait à Gennevilliers, le 08 juin 2026 ENTRE : La Direction des Ressources Humaines
