L’association …………………… Association Loi 1901, dotée de l'agrément …………………………… dont le siège social est situé ………………………. à LIMOGES (87), prise en la personne de sa directrice, Madame………….., dûment habilitée aux fins des présentes,
ET :
La déléguée syndicale CGT : Madame ………………………………
Il a préalablement été rappelé que :
Les partenaires sociaux ont signé le 01 juillet 2014 un accord d'entreprise sur la mise en place et l’exécution d’astreintes.
L’application de ce dispositif a mis en évidence un besoin de précision ayant donné lieu à un avenant signé le 19 janvier 2016.
Un second avenant destiné à étendre les astreintes à l’agence de BRIVE a été signé le 1er février 2018.
Dans le cadre de la recherche d’amélioration de la qualité de service due à nos adhérents, il a été décidé de l’embauche d’un personnel administratif supplémentaire à compter du 03 avril 2023 ainsi que d’une modification de nos horaires d’ouverture de l’agence de LIMOGES.
Les horaires d’ouverture du service administratif de l’agence de LIMOGES sont désormais :
Du lundi au vendredi : 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
Samedi : 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00 (inchangés)
Aucune modification d’horaire n’intervient sur l’agence de BRIVE.
La modification des horaires d’ouverture sur LIMOGES entraine une modification des périodes d’astreinte.
Il a donc été décidé ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application et période d’astreinte
Les périodes d’astreinte sur les agences de Limoges et de Brive sont désormais :
Du lundi au vendredi de 17h00 à 20h00
Le samedi de 18h00 à 20h00
Le dimanche de 8h00 à 20h00
L’ensemble des autres dispositions initiales demeure pleinement applicable.
Article 2 - Durée- Date d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur stipulée ci-après et pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l’article 3.
Le présent accord prend effet au 03 avril 2023.
Article 3 – Révision/Dénonciation
3.1- Révision
Les parties signataires pourront se réunir pour examiner ses modalités d’application et le réviser en négociant s’il y a lieu de nouveaux avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant son application, ou en compléter ou en adapter les dispositions.
En cas de révision, les parties négocieront et concluront un avenant à l’accord initial auquel est intégré le présent avenant qui :
- fera expressément référence aux dispositions de l’accord ou de l’avenant qu’il révise et celles demeurant en vigueur,
- ne pourra être signé que si le présent avenant objet de la révision s’est appliqué pendant au moins 3 mois,
- la demande de révision émanant de l’un des signataires devra être accompagnée d’indications précises sur les changements souhaités.
3.2- Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé en respectant le préavis légal, soit au jour des présentes, 3 mois. La dénonciation devra être notifiée aux parties signataires et donnera lieu à dépôt.
En cas de dénonciation dans le respect des règles légales en vigueur, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur qui lui serait substitué ou à défaut pendant la durée d’un an à compter du terme du préavis légal de 3 mois.
Article 4 - Formalités de dépôt
Le présent avenant sera déposé par la direction de l’association sur la plateforme numérique TéléAccords qui transmettra à la DREETS. Il sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de LIMOGES.
Le dépôt à la DREETS sera accompagné des documents visés au 2 de l’article D2231-7, à savoir :
- copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles, - copie de la désignation de Madame …………. en qualité de déléguée syndicale, - copie du bordereau de dépôt.
Fait à Limoges, le 30 mars 2023
Pour l’association VIE PAISIBLELa déléguée Syndicale CGT Madame ………………. Madame …………………
