Accord 2019 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre :
La société VIENNEDIS, dont le siège social se situe à VIENNE (38200), chemin de Lones, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 347 831 851
Représentée par son Président dûment habilité aux fins des présentes
D’une part
Et :
, délégué syndical de l’organisation CFTC,
D’autre part
La Direction Générale et l’organisation syndicale représentative CFTC ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, engagé une négociation annuelle obligatoire portant sur tous les thèmes obligatoire mentionnés par le code du travail.
Dans ce cadre, elles se sont réunies les 23/09/19 et 22/10/19.
Après une première réunion, au cours de laquelle ont été évoqués les thèmes à aborder lors des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions, la Direction Générale a présenté et commenté les éléments statistiques remis à l’organisation syndicale et échangé avec celle-ci.
Lors de la réunion du 22 Octobre 2019, il a été convenu ce qui suit.
Article 1ER - SALAIRES
Champ d’application
Les dispositions retenues s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société, à l’exception des apprentis ou autres salariés en alternance dont la rémunération est déterminée par des dispositions légales spécifiques.
Grille des salaires
La grille des salaires applicable à effet du 1er Octobre 2019 est la suivante.
Niveau Coefficient Qualification Nvx taux Base contrat temps de travail mensuel temps de pauses mensuel Total mensuel BRUT MENSUEL 1 A EMPLOYE 10,030 € 36,75 151,67 7,58 159,25 1 597,28 € 1 B EMPLOYE 10,080 € 36,75 151,67 7,58 159,25 1 605,26 € 2 A EMPLOYE 10,180 € 36,75 151,67 7,58 159,25 1 621,24 € 2 B EMPLOYE 10,231 € 36,75 151,67 7,58 159,25 1 629,22 € 3 A EMPLOYE 10,281 € 36,75 151,67 7,58 159,25 1 637,21 € 3 B EMPLOYE 10,381 € 36,75 151,67 7,58 159,25 1 653,18 € 4 A EMPLOYE 10,420 € 36,75 151,67 7,58 159,25 1 659,39 € 4 B EMPLOYE 10,675 € 36,75 151,67 7,58 159,25 1 699,99 € 4 C EMPLOYE 10,989 € 36,75 151,67 7,58 159,25 1 750,00 € 4 D EMPLOYE 11,303 € 36,75 151,67 7,58 159,25 1 800,00 € 4 E EMPLOYE 11,617 € 36,75 151,67 7,58 159,25 1 850,01 € 4 F QUALIFIE 11,931 € 36,75 151,67 7,58 159,25 1 900,01 € 4 G QUALIFIE 12,245 € 36,75 151,67 7,58 159,25 1 950,02 € 4 H QUALIFIE 12,559 € 36,75 151,67 7,58 159,25 2 000,02 € 4 I QUALIFIE 12,873 € 36,75 151,67 7,58 159,25 2 050,03 € 4 J QUALIFIE 13,187 € 36,75 151,67 7,58 159,25 2 100,03 € 5 A AM 11,610 € 36,75 151,67 7,58 159,25 1 848,89 € 6 A AM 11,950 € 36,75 151,67 7,58 159,25 1 903,04 €
Afin de pouvoir à la diversité des attributions et responsabilités du niveau 4, il est décidé de créer 8 sous-catégories complémentaires par rapport au niveau 4 de la CCN, accessibles pour les salariés classés au niveau 4 B.
Il est repéré 8 sujétions spécifiques pour le classement :
La constitution d’horaires
La passation de commandes
Le management d’équipe
La passation des entretiens individuels
La passation de dossiers
La gestion des prix de vente consommateurs
La gestion des inventaires
Les négociations avec les fournisseurs.
Ainsi, un salarié classé au niveau 4 B et exerçant de manière habituelle la totalité de ces sujétions sera classé au niveau 4 J. Un salarié classé au niveau 4 B n’exerçant que 3 de ces 8 attributions sera pour sa part classé au niveau 4 E.
Article 2 – Organisation du travail
Un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail est en cours de négociation, l’accord de 1999 étant devenu sur un certain nombre de sujets désuet.
Pour les sujets non traités par ces accords, il est fait application de la convention collective.
Article 3 - Durée et application
Les dispositions définies ci-dessus sont conclues pour une durée déterminée de un an soit du 1/10/2019 au 30/09/2020.
A cette dernière date, elles cesseront automatiquement de produire effet.
Article 4 - Publication de l’accord dans la base de données nationale des accords collectifs
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.
Il est rappelé que les parties peuvent occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-I du code du travail.
Article 5 - Notification et dépôt
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Vienne.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le dépôt du présent accord auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente sera effectué par voie dématérialisée via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de VIENNE.
Le personnel de l’entreprise sera informé du présent avenant par voie d’affichage.
