PROCES-VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2018
La Société SAS VIENNOISERIE LIGERIENNE, représentée par M. XXX, agissant en qualité de Directeur, assisté de M. XXX
D’une part,
Et FO, représentée par M. XXX, son délégué syndical, assisté de M. XXX.
Et la CFDT, représentée par M. XXX, son délégué syndical, assisté de Mme XXX ou M. XXX.
D’autre part.
En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la société XXX a convoqué les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, dans le but d’engager des négociations sur les thèmes définis aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail.
Ces négociations ont été l’occasion de plusieurs réunions qui se sont tenues entre le Représentant de l’Entreprise et les délégations syndicales aux dates suivantes :
- Le 14/05/2018 : Ouverture de la négociation annuelle – présentation du contexte - Le 11/06/2018 : Propositions des organisations syndicales - Le 20/06/2018 : Proposition de la Direction - Le 29/06/2018 : Dernière proposition de la Direction
Lors de la réunion du 11/06/2018, les délégués syndicaux ont émis les propositions suivantes : XXX a demandé :
Une augmentation générale de 2% au 1er juillet.
Paiement du temps de pause
Majoration de 25% du salaire pour le travail du samedi après-midi à partir de 12h.
Meilleure prise en charge de la mutuelle.
Accord et modalités pour la journée enfant malade à compter du 1er janvier 2019.
XXX a demandé :
Une augmentation générale de 25€ brut au 1er juillet.
Versement d’une semaine supplémentaire au 13ème mois à partir de 15 ans
Création d’un groupe de travail sur l’intégration des nouveaux collaborateurs
Création d’un groupe de travail sur la limitation du travail le samedi après-midi
Elargissement de la journée enfant malade avec une journée administrative pour les personnes non concernées par le premier dispositif.
La Direction a précisé lors de cette première réunion qu’elle étudie la faisabilité des différentes propositions et fera une proposition lors de la réunion planifiée le 20 juin 2018.
Lors de la réunion du 20/06/2018 : La Direction a proposé les éléments suivants :
Une augmentation générale de 1.25%
Pour les salariés avec une ancienneté de 15 ans ou plus, un global prime de 13ème mois et prime complémentaire d’ancienneté à hauteur de 6 semaines : 1 mois pour 5 ans d’ancienneté + 1 semaine supplémentaire au bout de 12 ans pour tous les salariés et 0.67 semaine supplémentaire au bout de 15 ans pour tous les salariés à l’exception des cadres.
Création d’un groupe de travail sur l’intégration des nouveaux collaborateurs
Création d’un groupe de travail sur la limitation du travail le samedi après-midi
Mise en place d’une journée enfant malade à compter du 1er janvier 2019
Après un temps d’échange sur les propositions retenues ou non, les conclusions sont les suivantes :
XXX comprend que la demande du paiement de la pause n’est pas réaliste. Elle voit également l’intérêt du groupe de travail sur le travail le samedi. Elle retire également la demande autour de la prise en charge de la mutuelle. XXX retire sa demande concernant la journée administrative. Et XXX et XXX souhaitent que l’entreprise retravaille sur la proposition d’augmentation générale.
Les différentes parties conviennent de se revoir en date du vendredi 29 juin 2018.
Lors de cette dernière réunion, la Direction propose les éléments suivants :
Une augmentation générale de 1.34%
Pour les salariés avec une ancienneté de 15 ans ou plus, un global prime de 13ème mois et prime complémentaire d’ancienneté à hauteur de 6 semaines : 1 mois pour 5 ans d’ancienneté + 1 semaine supplémentaire au bout de 12 ans pour tous les salariés et 0.67 semaine supplémentaire au bout de 15 ans pour tous les salariés à l’exception des cadres.
Création d’un groupe de travail sur l’intégration des nouveaux collaborateurs
Création d’un groupe de travail sur la limitation du travail le samedi après-midi
Mise en place d’une journée enfant malade à compter du 1er janvier 2019
Les organisations syndicales sont satisfaites de la dernière proposition de la Direction.
Ce procès-verbal donnera lieu à dépôt à l’initiative de la société dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir :
- un dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Vendée.
A Mortagne sur Sèvre
Le 29/06/2018
La DirectionLe Délégué Syndical FOLe délégué Syndical CFDT
