Conformément aux articles L 2242-3 et L 2242-4 du Code du Travail, la Direction de Viessmann France a invité les organisations syndicales à négocier.
Les parties se sont rencontrées les 11, 19, 21 et 27 mars 2024 et se sont mis d’accord sur les mesures suivantes :
ARTICLE 1 : Mesures adoptées
Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire de l'année 2024, les mesures suivantes :
Augmentation générale des salaires de base bruts mensuel pour 2024
augmentation générale de 3.5 % pour les salaires inférieurs à 2 500 euros avec effet au 1er avril 20241,
augmentation générale de 3% pour les salaires compris entre 2 501 et 4 500 euros avec effet au 1er avril 20241,
augmentation générale de 1% pour les salaires supérieurs à 4 500 euros avec effet au 1er avril 20241,
Cette augmentation s’applique :
aux salariés sous contrat de travail Viessmann France, présents au 1er avril 2023
aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée au sein du Groupement d’Employeurs, mis à disposition chez Viessmann France SAS
aux salariés en CDD ayant 1 an d’ancienneté au 1er janvier 2024.
Cette augmentation ne s’applique pas aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
Le salaire de référence pour définir l’augmentation est le salaire au 1er janvier 2024.
Revalorisation de la prime transport :
La Direction reconduit temporairement la revalorisation de l’indemnité transport (domicile-lieu de travail) décidée en 2022.
Cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
Cette disposition concerne l’ensemble des collaborateurs Viessmann France – Intérim ou Groupement d’Employeurs bénéficiant de la prime de transport.
Augmentations Individuelles
Une enveloppe sera dédiée aux augmentations individuelles dans le cadre de la valorisation professionnelle.
ARTICLE 2 : Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
ARTICLE 3 : Publicité du procès-verbal
La société notifiera, sans délai, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.
A l’expiration du délai d’opposition si besoin, le présent avenant sera déposé par la direction sur support électronique, à la DIRECCTE Lorraine – Unité territoriale de la Moselle et un support papier au greffe du Conseil de prud’hommes de Metz.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication de la Direction et son contenu mis à la disposition du personnel sur le drive partagé de la société.
Fait à Faulquemont, le 11 avril 2024 en cinq exemplaires originaux
Les représentants de l'employeur
Directeur Administratif et Financier
Les représentants des salariés
Le syndicat CFDT. représenté par le délégué syndical
