VIESSMANN France SAS, représentée par, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,
d’une part,
ET :
Les
organisations syndicales définies ci-dessous :
CFDT, représentée par , en qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Les dispositions légales en vigueur ouvrent la possibilité, pour les partenaires sociaux, de s’accorder sur la mise en place d’un calendrier des négociations collectives. La société et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont souhaité mobiliser cette faculté afin de pré-identifier les thèmes de négociation qui seront abordés sur l’année à venir et d’échelonner ces discussions. Ceci pour établir un dialogue social loyal et de qualité tout en donnant de la visibilité à leurs actions.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées les 6, 18 et 20 novembre 2024 pour négocier et convenir de ce qui suit.
Article 1. Objet
Le présent accord défini les thèmes de négociation et le calendrier des négociations. Il s’applique à la société VIESSMANN France SAS.
Article 2 : Thème des négociations
Les parties s’accordent pour engager des négociations sur les thèmes obligatoires suivants :
Le droit à la déconnexion
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (négociation annuelle obligatoire).
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
La qualité de vie au travail
Les parties conviennent également d’engager des négociations sur les thèmes suivants :
Le droit syndical
L’intéressement (redéfinition des seuils de déclenchements et les paliers de l’accord en vigueur),
Le temps de travail des techniciens,
L’annualisation des congés payés,
Cette liste de thèmes n’étant pas exhaustive, les parties pourront, durant l’exercice, convenir d’ajouter un ou plusieurs thèmes de négociation complémentaire.
Article 3 : Calendrier prévisionnel
Le présent calendrier prévisionnel engage les parties à ouvrir les négociations dans les délais impartis sans pour autant les contraindre à aboutir à la conclusion d’un accord.
Périodicité
Thèmes
4° trimestre 2024 Droit syndical
1er trimestre 2025 Droit à la déconnexion Temps de travail des techniciens Intéressement La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (négociation annuelle obligatoire)
2° trimestre 2025 Annualisation des congés payés 4° trimestre 2025 L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes La qualité de vie au travail
Le présent calendrier est défini à titre indicatif et pourra être sujet à évolution.
Article 4. Dispositions finales
4.1. Durée de validité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il couvre l’année civile 2025. Il est convenu que le présent accord cessera de produire ses effets à l’issue de la dernière réunion de négociation visée par le calendrier social.
4.2. Modalités de révision
Le présent accord pourra être révisé, à la demande d’une des parties signataires, en respectant un préavis de 3 mois sur notification écrite par courrier électronique. Dans ce cas, les négociations commenceront dans le mois suivant la date de réception de la demande de révision par les parties signataires. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord.
4.3. Formalités de publicité
Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise. A ce titre il sera adressé par courrier électronique et sera consultable sur l’intranet de l’entreprise.
8.4. Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôts dématérialisées auprès de la DREETS. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Faulquemont, en 3 exemplaires le 1er janvier 2025
Pour la Direction
Directeur des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale CFDT Déléguée syndicale CFDT
