fonctionnement et aux attributions du Comité social et économique
Entre les soussignées :
La SAS VIESSMANN France,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 493 391 114, dont le siège social est situé à Faulquemont (57380), avenue André Gouy, représentée par son Directeur Administratif et Financier en exercice, Monsieur ……………… et son Président en exercice, ………………
ci-après désignée « la Société », d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Et les organisations syndicales dûment mandatées à cet effet : - Monsieur ………………, Délégué Syndical CFDT, - Monsieur ………………, Délégué Syndical CFTC, - Monsieur ………………, Délégué Syndical CFE-CFC, ci-après désignées « les Organisations syndicales », d’autre part, ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
A la suite de la publication de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, la Société a décidé de mettre en place un Comité social et économique.
La Direction a invité les organisations syndicales intéressées à négocier un protocole d’accord préélectoral. Elle a parallèlement engagé une négociation avec les syndicats représentatifs pour définir les modalités de fonctionnement du futur Comité social et économique ainsi que ses attributions.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit.
Titre I – Composition du CSE
Un Comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise.
Article 1 - Délégation du personnel
Article 1.1 - Composition
Sous réserve de dispositions différentes convenues dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, le CSE comprend un nombre de membres, constituant la délégation du personnel au Comité social et économique, fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables compte tenu de l’effectif de la Société au jour du premier tour du scrutin.
Lors de sa réunion constitutive convoquée par l’employeur, le CSE désigne parmi ses membres élus titulaires :
un Secrétaire ;
un Secrétaire adjoint ;
un Trésorier ;
un Trésorier adjoint
En cas d’absence ou de cessation du mandat du Secrétaire, il est remplacé par le Secrétaire adjoint ou, à défaut, par un secrétaire de séance désigné à la majorité des membres titulaires présents ayant voix délibérative.
Lors de sa réunion constitutive, le CSE désigne également les membres de la Commission santé, sécurité, conditions de travail dans les conditions prévues au Titre V du présent accord.
Article 1.2 – Durée du mandat
Les membres du CSE sont élus pour une durée de quatre ans.
Conformément aux dispositions légales et sous réserve de dispositions différentes convenues dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, le nombre de mandats successifs des membres du CSE est limité à trois.
Article 2 - Présidence
Le CSE est présidé par une personne ayant qualité pour représenter la Direction de la Société ou son représentant dûment mandaté par elle.
Conformément aux dispositions légales, le Président peut se faire assister par trois collaborateurs qui ont voix consultative.
Article 3 - Membres invités avec voix consultative
En cas de réunions portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, des personnes extérieures au CSE peuvent être invitées à participer aux réunions avec voix consultative, conformément aux dispositions légales applicables.
Titre II – Fonctionnement du CSE
Article 4 - Heures de délégation des membres titulaires du CSE
Article 4.1 - Crédit d’heures
Sous réserve de dispositions différentes convenues dans le protocole d’accord préélectoral, les membres titulaires du CSE bénéficient, pour l'exercice de leurs attributions, du nombre d’heures de délégation fixé par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Le secrétaire du CSE bénéficiera de 12.5 heures de délégation supplémentaires par mois. (sans mutualisation ni annualisation) Le secrétaire du CSSCT bénéficiera de 15 heures de délégation supplémentaires par mois. (sans mutualisation ni annualisation)
Les membres titulaires de la délégation du personnel peuvent reporter leurs heures ou les mutualiser dans les conditions légales et réglementaires.
Article 4.2 - Temps passé en réunion
Le temps passé aux réunions du CSE avec l’employeur par les membres de la délégation du personnel est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation dont bénéficient les élus en application des articles R. 2314-1 et R. 2315-3 du Code du travail.
S’agissant des représentants syndicaux au CSE, le temps passé aux réunions du CSE par ces derniers avec l’employeur est rémunéré comme temps de travail.
Article 5 - Périodicité des réunions
Le CSE est réuni 10 fois par an dans le cadre de réunions ordinaires. (réunions non prévues en période estivale)
Toutes les réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le CSE peut également être réuni dans le cadre de réunions extraordinaires convoquées dans les mêmes conditions qu’une réunion ordinaire, dans la limite de 3 par année civile. (sauf danger grave et imminent)
Article 6 - Convocation, ordre du jour et tenue des réunions
Le CSE et les membres de la CSSCT sont convoqués par son Président (ou son représentant) au moins trois jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
La convocation est transmise par messagerie électronique.
Elle comprend l’ordre du jour de la réunion. (points CSE et CSSCT)
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire du CSE. A défaut, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président (ou son représentant) ou le Secrétaire. Lorsque le CSE est réuni à la demande de la majorité de ses membres titulaires, les questions jointes à cette demande sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion.
L’ordre du jour comprend également les points SSCT et le point « Réclamations individuelles et collectives ».
Pour être examinées à la réunion suivante du CSE, les réclamations décidées par le comité “réclamations individuelles et collectives” défini à l’article 23 du présent article doivent être adressées au Président (ou à son représentant) et au Secrétaire au moins sept jours calendaires avant la tenue de la réunion. Dans ce cas, un point intitulé « Réclamations individuelles et collectives » sera porté à l’ordre du jour de la réunion suivante du CSE. La convocation, l’ordre du jour et les éventuels documents s’y rapportant sont transmis aux membres du CSE ou mis à leur disposition dans la BDES. Toutefois, les documents peuvent également à titre exceptionnel leur être remis au cours de la réunion.
Les participants aux réunions qui ne sont concernés que par une partie des points inscrits à l’ordre du jour n’assistent qu’à la partie de la réunion correspondante. A cet effet, l’ordre du jour peut comporter des heures distinctes d’examen de ces différents points.
La durée de la réunion ne saurait excéder 4h par mois. En cours de réunion, la décision pourra être prise par le Secrétaire du CSE ou/et le Président pour reporter les points les moins importants à la réunion CSE suivante.
Article 7 - Procès-verbaux des réunions
Sauf dispositions légales prévoyant un délai différent, les procès-verbaux des réunions du CSE sont établis par le Secrétaire et transmis à tous les membres du CSE, y compris au Président, dans un délai de quinze jours suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion. Seuls les membres présents lors de la réunion pourront y apporter des modifications.
Un compte rendu de la réunion pourra être diffusé par le Secrétaire avant validation du PV. Les points et documents diffusés par le compte rendu seront validés d’un commun accord entre les membres du CSE et la direction. La direction détient à ce titre un droit de veto sur les sujets à ne pas aborder dans le compte rendu avant validation du PV.
Le PV validé sera diffusé par le secrétaire du CSE par mail aux collaborateurs de la société.
Article 8 - Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants
Les suppléants assistent aux réunions en cas d’absence des titulaires dans les conditions prévues par l’article L. 2314-37 du Code du travail. Les suppléants assistent également aux réunions en cas “d’information de la Direction en vue d’une consultation” afin de pallier éventuellement à une absence du titulaire lors de la réunion de consultation.
Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent la convocation, l’ordre du jour de chaque réunion et éventuellement les documents s’y rapportant, outre l’accès à la BDES.
Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe le suppléant de droit de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE et ce, dès qu’il en a connaissance. Il en informe également le Secrétaire ainsi que le Président du CSE.
Article 9 - Recours à la visioconférence
Les réunions du CSE et celles de la Commission santé, sécurité, conditions de travail sont organisées par visioconférence dans les conditions prévues par les articles L. 2315-4 et D. 2315-1 et suivants du Code du travail, 5 fois par année civile pour les titulaires et suppléants élus et rattachés à une agence ou région autre que la Lorraine. Les réunions nécessitant un vote du CSE en vue d’une consultation ne sont pas concernées par la visioconférence.
Titre III – Moyens du CSE
Article 10 – Local
La société met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Article 11 - Subvention de fonctionnement
Le CSE bénéficie d’une subvention de fonctionnement dont le montant est calculé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
La subvention est versée en deux fois, en juin et novembre par virement.
Article 12 – Contribution aux activités sociales et culturelles
La contribution de la Société au budget des activités sociales et culturelles est calculée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. La contribution est versée en deux fois, en juin et novembre, sur la base de la masse salariale brute au 31 décembre de l’année précédente.
Article 13 - Formations
Les membres du CSE bénéficient de formations dans les conditions légales et réglementaires applicables.
Titre IV – Attributions du CSE
Les attributions du CSE sont définies conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Article 14 - Consultations récurrentes
La périodicité des consultations du CSE sur les thèmes prévus à l’article L. 2312-17 du Code du travail est définie comme suit :
“orientations stratégiques de l’entreprise” : tous les ans
“situation économique et financière de l’entreprise” : tous les 3 ans et pour la première fois en 2020.
“politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi” : tous les 2 ans et pour la première fois en 2021.
Le CSE a la possibilité de recourir à une expertise dans le cadre de ces consultations et s’engage à prendre en charge 40% du coût de chaque expertise.
Le CSE peut rendre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes couverts par ces trois consultations.
Article 15 - Délais de consultation
Pour l’ensemble de ses consultations, le CSE disposera d’un délai maximal d’un mois pour rendre son avis à compter de la communication des informations relatives à l’objet de la consultation ou de leur mise à disposition dans la Base de données économiques et sociales.
En l’absence d’avis exprès dans ce délai, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration de ce délai.
En cas d’intervention d’un expert, le CSE disposera d’un délai maximal de 2 mois pour rendre son avis à compter de la communication des informations relatives à l’objet de la consultation ou de leur mise à disposition dans la Base de données économiques et sociales. L’expert devra remettre son rapport au plus tard quinze jours avant l’expiration de ce délai.
Ainsi, dans le cadre d’un recours à l’expertise, en l’absence d’avis exprès dans ce délai, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration de ce délai.
Article 16 - La Base de données économiques et sociales (« BDES »)
La BDES est constituée dans un drive google commun “BDES”, accessible constamment pour lecture aux élus CSE titulaires et suppléants, aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux au CSE. Une information sera envoyée à chaque ajout ou modification de documents.
En annexe, sont définis les documents et informations à fournir dans la BDES.
Titre V – Commission Santé, sécurité et Conditions de travail
Pour pouvoir traiter des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, une Cssct est mise en place au sein du CSE. Ses modalités de fonctionnement sont détaillées ci-après.
Article 18 - Composition
La Cssct comprend au minimum quatre représentants du personnel dont au moins un membre représente le collège des cadres. Lors de la première réunion du CSE, les membres de la Cssct sont désignés par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
La Commission désigne alors parmi ses membres un Secrétaire, par un vote à la majorité des membres présents. Le Secrétaire est obligatoirement choisi parmi les membres titulaires du CSE.
La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à la Société et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la Commission.
Des personnes extérieures au CSE seront invitées à participer aux réunions de la Commission avec voix consultative, conformément aux dispositions légales applicables.
Article 19 - Attributions déléguées par le CSE à la Cssct
La Cssct exerce, en lieu et place du CSE et par délégation de celui-ci, les attributions suivantes, (non exhaustives) exercées dans le cadre des dispositions légales :
les droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ;
les droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans la Société qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché ;
Procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Traiter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux questions de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
La Cssct se verra également confier toute autre mission relevant de sa compétence et déléguée par le CSE, à l’exception de celles qui ne peuvent être déléguées en application des dispositions légales.
La Cssct peut par ailleurs procéder à l’élaboration de rapports ou émettre des recommandations au CSE dans le champ de ses compétences. Ces rapports et recommandations sont transmis par le Secrétaire de la Cssct au CSE.
Conformément aux dispositions légales, les attributions consultatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, de même que le recours à un expert, sont exclusivement exercées par le CSE.
Article 20 - Périodicité des réunions
La Cssct est convoquée à l’initiative du Président.
Elle tient dix réunions ordinaires par an, prévues en principe pour 1h30, (compris dans la durée maximale de 4h de réunion CSE au total).
Le Président y convie le médecin du travail, le responsable sécurité et l’inspecteur du travail.
Article 21 - Moyens de fonctionnement
Les membres de la Cssct bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaires de cinq heures de délégation par mois. (autre que le secrétaire du CSSCT)
Ces heures seront exclusivement utilisées dans le cadre des missions dévolues à la Cssct.
Le temps passé aux réunions de la Cssct est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit du crédit d’heures de délégation de ses membres.
Les membres de la Cssct bénéficient également d’une formation santé, sécurité et conditions de travail. Compte tenu des effectifs actuels, cette formation est d’une durée de cinq jours. Cette formation sera financée par la Société dans les conditions légales et réglementaires. Conformément aux dispositions légales, le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
Article 22 - Les Commissions
6 commissions (hors CSSCT) sont mises en place au sein du CSE.
commission “orientations stratégiques et économiques”
commission “égalité professionnelle, politique sociale, aide au logement et formation”
commission “affaires sociales et culturelles”
commission “achats groupés”
commission “agences”
commission “restauration et mutuelle”
Lors de la première réunion CSE, les membres des commissions, seront désignés par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Les membres de chaque commission désignent un Responsable de commission, par un vote à la majorité des membres présents de la commission. Le responsable est obligatoirement choisi parmi les membres de la commission.
Les commissions bénéficient d’un nombre global d’heures de délégation annuelles, à se répartir entre leurs seuls membres.
Ces heures seront exclusivement utilisées dans le cadre des missions dévolues à la commission.
Commission
Mission
Composition
Heures de délégation annuelle
“orientations stratégiques et économiques”
étudier les documents économiques et financiers et les éléments liés à la stratégie de l’entreprise
4 membres titulaires et 1 suppléant 20 “égalité professionnelle, politique sociale, aide au logement et formation”
préparation des délibérations en matière de politique sociale, condition de travail, formation professionnelle et apprentissage
consultée sur la mise en oeuvre des dispositifs de formation professionnelle continue, favoriser l’expression des salariés en matière de formation et participer à leur information dans ce domaine
faciliter le logement, l’accession des salariés à la propriété et à la location ; recherche d’aides financières etc…
5 membres titulaires et 2 suppléants 20 “affaires sociales et culturelles”
gérer les activités sociales et culturelles et proposer diverses actions en ce sens aux salariés
6 membres titulaires et 2 suppléants 150 “achats groupés”
recherche et sélection de prestataires pour faire bénéficier aux salaires de meilleures conditions tarifaires et un service approprié
3 membres titulaires et 1 suppléant 20 “agences”
interface entre le siège et les agences dans le but de développer la communication
3 membres titulaires 20 “restauration et mutuelle”
participer aux réunions avec le prestataire de restauration d’entreprise
participer aux réunions avec les prestataires de mutuelle d’entreprise
3 membres titulaires et 1 suppléant 20
Article 23 - Comité “réclamations individuelles et collectives”
Un comité “réclamations individuelles et collectives” est mis en place. Il se réunira sur convocation du Président ou son représentant 10 fois par an, avant chaque réunion CSE pour évoquer les points “réclamations individuelles et collectives”. Les points pourront être également liés à la santé, sécurité et conditions de travail.
Les heures passées en réunion sont du temps de travail effectif.
La durée maximale de la réunion est d’1 heure.
Le comité est composé d’un membre du CSE titulaire de chaque organisation syndicale, du secrétaire du CSE, du secrétaire du CSSCT et de 3 membres de la Direction.
La mission du comité est de présenter les réclamations, d’apporter des éléments d’information, d’explication et de trouver si possible des solutions ou actions.
Les réclamations seront portées à la connaissance de la Direction avant ou pendant la réunion.
La convocation sera transmise par voie électronique.
Un registre des réclamations sera tenu par la Direction dans le “drive google” accessible à tous les salariés de la société, créé à cet effet dans la BDES.
Les réclamations pourront être portées à l’ordre du jour du CSE après avis unanime des membres présents du comité.
Le Président ou son représentant pourra décider d’adjoindre à ce comité des experts et techniciens salariés de l’entreprise et non membres du CSE.
Titre VI - Dispositions finales
Article 24 - Entrée en vigueur, durée indéterminée, portée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt.
Il est convenu qu’il sera fait application de ces dispositions à compter de la première mise en place du Comité social et économique prévue d’ici juin 2019.
Jusqu’à cette date, les dispositions en vigueur au sein de la Société régissant les instances représentatives du personnel restent applicables.
A compter de la mise en place du CSE, le présent accord met fin à tout usage ou engagement unilatéral relatif aux instances représentatives du personnel adoptés antérieurement à son entrée en vigueur, étant rappelé que les dispositions conventionnelles relatives aux institutions représentatives du personnel cessent de produire effet en application de l’article 9 VII de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.
Article 25 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent qu’elles se réuniront tous les quatre ans, au terme du mandat des CSE, pour faire le point sur l’application du présent accord. Une réunion pourra également être organisée à l’initiative de la Direction ou sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires en cas de difficulté particulière.
Article 26 - Révision et dénonciation
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des signataires du présent accord, pourra porter sur tout ou partie du présent accord. Une réunion de négociation sera organisée dans les trois mois suivant cette demande.
Le présent accord pourra également être dénoncé, en application de l’article L.2261-9 du Code du travail, par chacune des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois.
Article 27 - Publicité et dépôt de l’accord
L’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Il sera par ailleurs publié sur le drive de la Société.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Une copie sera également remise au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Faulquemont le 09/04/2019 en 5 exemplaires dont un pour chacune des parties
Les représentants de l'employeur
Monsieur ………………, Président,
Monsieur ………………, Directeur Administratif et Financier,
