immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse est situé Parc des Collines 2 - 6 avenue de Bruxelles - CS 22133 - 68060 Mulhouse cedex, représentée par son Directeur Général en exercice, Monsieur Ci-après dénommées « la société »,
D’une part,
Et
Et les organisation syndicales dûment mandatées à cet effet :
Monsieur
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Sommaire TOC \z \o "1-9" \u \t "Titre 1,1,Titre 2,2,Titre 3,3" \hPréambule3 Article 1 : Bénéficiaires et ouverture du compte3 Article 2 : Alimentation du compte3 Article 2.1 : Sources d’alimentation du compte épargne temps3 2.1.1 – Eléments en temps3 Article 2.2 : Plafonds du compte épargne temps4 2.2.1 - Plafond annuel4 2.2.2 - Plafonds globaux4 Article 3 : Modalités de décompte4 Article 4 : Utilisation du compte épargne temps4 Article 4.1 : L’utilisation sous forme de congés4 4.1.1 - Utilisation à l’initiative du salarié5 4.1.2 - Situation du salarié pendant la période de prise de jours au titre du compte épargne temps5 Article 4.2 : L’utilisation du CET sous forme monétaire5 4.2.1 Liquidation exceptionnelle5 Article 4.3 : Autres modes d’utilisation du CET6 Dispositions du CET6 Article 1 : Le don de jours de CET6 1.1- Bénéficiaires6 1.2- Modalités du don7 1.3- Absence du salarié bénéficiaire7 Article 2 : Valorisation du CET7 2.1 - Utilisation sous forme de congés du CET7 Article 3 : Retour anticipé du salarié8 Article 4 : Garantie des éléments inscrits au CET8 Article 5 : Régime fiscal et social des indemnités8 5.1 - Régime social8 5.2 - Régime fiscal8 Article 6 : Cessation du CET8 8.1 - Cessation à la demande du salarié9 8.2 - Autres causes de cessation du CET9 Article 7 : Durée, clause de suivi et révision9 ARTICLE 8 : Dénonciation9 ARTICLE 9 : Dépôt et publicité10
Préambule
La mise en place d’un Compte Épargne Temps répond à la volonté de la Direction et des organisations syndicales signataires du présent accord d’améliorer la gestion des temps d’activités et de repos des salariés de l’entreprise, et se rajoutera automatiquement au .
Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés :
De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,
De faire face aux aléas de la vie,
De renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’entreprise,
Dans cette optique, le dispositif du Compte Épargne Temps participe à l’amélioration de la qualité de vie au travail.
La Direction rappelle que le dispositif du Compte Épargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.
Ce dispositif entrera en vigueur le 1er juin 2023, les congés éligibles seront les congés acquis à partir de cette date et les RTT sur la période 2023.
Article 1 : Bénéficiaires et ouverture du compte
Sous réserve d’une ancienneté minimale de 12 mois, le dispositif du Compte Épargne Temps (CET) est accessible à tout salarié de l’entreprise VIESSMANN INDUSTRIE France.
Le CET a un caractère facultatif. L’ouverture du compte se fait lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié. Article 2 : Alimentation du compte
Article 2.1 : Sources d’alimentation du compte épargne temps
2.1.1 – Eléments en temps
Le compte épargne temps peut être alimenté par tout ou partie :
Des jours de congés d’ancienneté
RTT salariés
Des congés payés au-delà du congé principal de 4 semaines
Dans les limites prévues par la loi et par les dispositions conventionnelles en vigueur.
Les parties conviennent que d’autres sources d’alimentation pourront être envisagées en complément de cet accord dans le cadre d’évolutions légales ou conventionnelles.
Les parties conviennent que le CET permet au salarié d’épargner les éléments définis au 2.1.1 dans un cadre juridique adapté, par conséquent ces éléments doivent être pris ou être affectés au CET avant le terme de la période légale ou conventionnelle. (CP : 31/05 – RTT/Récupération : 31/12).
A défaut, ces éléments seront perdus, sauf respect de la procédure de report de CP/RTT en vigueur. L’utilisation du CET ne permet pas de s’abstenir du respect des notes et directives concernant les CP/RTT.
Article 2.2 : Plafonds du compte épargne temps
2.2.1 - Plafond annuel
Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours de congés et de RTT pour l’ensemble des statuts dans la limite de 5 jours par période annuelle
2.2.2 - Plafonds globaux
Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder les limites absolues suivantes :
25 jours pour tous les salariés,
Les droits épargnés dans le CET, convertis en unités monétaires ne peuvent dépasser le plus haut des montants des droits garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).
Dès lors qu’une de ces limites sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé. Article 3 : Modalités de décompte
Le temps porté au crédit ou au débit du CET est exprimé en jours. Article 4 : Utilisation du compte épargne temps
Article 4.1 : L’utilisation sous forme de congés
Les jours épargnés au CET peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, pour indemniser tout ou partie d’un congé.
Lors de l’utilisation du CET, les jours prélevés dans le compte seront, dans l’ordre, pris sur les congés payés, sur les congés d’ancienneté, et les RTT versés dans le compte.
4.1.1 - Utilisation à l’initiative du salarié
Chaque salarié peut utiliser les droits qu’il a affectés à son CET pour financer tout ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Congés sans solde ou passage à temps partiel prévus par la loi (congé parental d’éducation, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, mi-temps thérapeutique, congé enfant malade etc…). La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenance personnelles La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel, choisies par le salarié doivent être validées par la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines. (un formulaire devra être obligatoirement rempli)
Congé avant le départ à la retraite (sous réserve d’avoir fait une demande officielle de départ à la retraite et d’avoir demandé le bénéfice de ce congé par écrit 4 mois avant le départ à la retraite)
La Direction des Ressources Humaines veillera à la bonne utilisation du CET et pourra être sollicitée notamment en cas de difficulté dans la mise en œuvre des congés prévus au présent article. 4.1.2 - Situation du salarié pendant la période de prise de jours au titre du compte épargne temps
La partie du congé financé par le CET est assimilée à du temps de travail effectif. (acquisition congés payés, rémunération variable) Le salarié bénéficie, pendant son congé ou son passage à temps partiel, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment de la prise.
L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise déduction faites des charges sociales dues par le salarié ; elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.
Article 4.2 : L’utilisation du CET sous forme monétaire
4.2.1 Liquidation exceptionnelle
Le salarié a la possibilité de demander le déblocage, sous forme monétaire de tout ou partie des droits acquis au CET, dans les cas suivants dans un délai de 6 mois :
Mariage ou PACS du salarié,
Naissance d’un enfant (adoption),
Divorce, dissolution d’un PACS ou séparation de fait avec le concubin,
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale,
Perte d’emploi du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin,
Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin, ou des enfants,
Invalidité totale ou partielle du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS ou concubin reconnue par la sécurité sociale,
Situation de surendettement du salarié: dans cette hypothèse, le fait générateur sera caractérisé par la lettre de recevabilité de la demande du salarié émise par la commission de surendettement,
En cas de suspension du contrat de travail dans le cadre d’un congé de solidarité familiale, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé de présence parental ou de congé de présence familiale,
Catastrophe naturelle
Retraite
Rachat de trimestre
4.2.2 Modalités des liquidations
Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés.
Pour la liquidation exceptionnelle et sous réserve d’apporter les justificatifs permettant d’attester de la situation de déblocage demandée, le salarié peut demander le déblocage d’une partie ou de la totalité de ses droits.
Le versement est effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande a été faite.
Les modalités de valorisation s’effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.
Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
Article 4.3 : Autres modes d’utilisation du CET
Les parties conviennent que d’autres modes d’utilisation du CET pourront être envisagés en complément de cet accord dans le cadre d’évolutions légales ou conventionnelles.
Dispositions du CET
Article 1 : Valorisation du CET
Le CET est exprimé en nombre de jours.
1.1 - Utilisation sous forme de congés du CET
Le congé est rémunéré mensuellement, sous forme d’une indemnité correspondant au salaire que le salarié perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre de jours utilisés.
Cette indemnité est calculée par application du taux du salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.
La maladie ou l’accident n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.
Article 2 : Retour anticipé du salarié
Le salarié pourra mettre fin prématurément à son congé dans les cas suivants : divorce, invalidité, surendettement, chômage du conjoint, décès d’un parent, d’un enfant, ou du conjoint marié ou partenaire de PACS.
Il devra en informer son responsable hiérarchique par e-mail avec accusé de réception, lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge au minimum 3 jours avant la date de reprise souhaitée.
En cas de retour anticipé, les droits acquis non utilisés sur le CET sont conservés.
Article 3 : Garantie des éléments inscrits au CET
Les droits acquis sont garantis par l’assurance des créances des salariés, dans la limite de son plafond maximum d’intervention tel que défini par les textes réglementaires.
La partie des droits CET qui viendrait dépasser cette limite sera automatiquement liquidée.
Article 4 : Régime fiscal et social des indemnités
4.1 - Régime social
Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au CET au moment où le salarié procède à cette affectation.
En revanche, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur un CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu’aux taxes et participations sur les salaires.
4.2 - Régime fiscal
Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, en matière d’impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l’indemnisation du congé est aligné sur son régime social : l’imposition intervient au titre de l’année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l’affectation des rémunérations au compte épargne temps.
Article 5 : Cessation du CET
Le CET n’est plus alimenté en cas de cessation de l’accord, quel qu’en soit le motif. Dans ce cas, le salarié aura le choix entre :
Percevoir une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire,
Prendre un congé pour l’intégralité de ses droits acquis dans un délai de 15 mois.
5.1 - Cessation à la demande du salarié
Le CET peut être clôturé à la demande écrite du salarié. Il sera alors demandé au salarié de prendre un congé pour utiliser les droits acquis. Le salarié pourra également demander le règlement, sous forme monétaire, d’une partie des jours placés sur le CET, à l’exception des congés payés, le solde devant être utilisé pour la prise d’un congé. En cas de demande de clôture, le salarié ne pourra pas ouvrir de nouveau compte épargne temps avant un délai de 3 ans à compter de la date de clôture du précédent compte. 5.2 - Autres causes de cessation du CET
Rupture du contrat de travail
Le CET est également clôturé automatiquement en cas de rupture du contrat de travail. Une indemnité est alors versée au salarié d’un montant égal aux droits acquis dans le cadre du CET.
Décès du salarié
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés ou les droits à repos compensateurs.
ARTICLE 6 : Durée, clause de suivi et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.
Les parties se rencontreront tous les ans pour suivre la mise en œuvre de l’accord d’entreprise, lors des réunions NAO.
Une partie habilitée de par la loi peut engager une procédure de révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : la demande devra être adressée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, courriel…) aux parties habilitées et comporter l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée ainsi que, éventuellement, des propositions de remplacement ; dans un délai maximum d’un mois, les parties ouvriront une négociation ; les dispositions de l’accord seront maintenues jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision. ARTICLE 7 : Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, moyennant un préavis de trois mois, par une partie habilitée, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation partielle n’est pas ouverte.
Dans un délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation en vue d’un éventuel accord de substitution.
L’accord dénoncé continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un éventuel accord de substitution, et au plus tard pendant un délai d’un an à compter de l’expiration du préavis.
ARTICLE 8 : Dépôt et publicité
L’Accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein des entreprises entrant dans le périmètre de l’Accord.
L’Accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Mulhouse.
L’Accord sera communiqué est à la disposition du personnel sur l’intranet et un exemplaire sera affiché sur les panneaux d’information du personnel.
Il est rappelé que le CSE a été informé de cet accord au cours de la réunion du 18/03/2023.
Fait à Didenheim, le 03/05/23 en 3 exemplaires originaux,
