PROCES-VERBAL D’ACCORD SUR LES AUGMENTATIONS DE SALAIRE & SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL VIESSMANN INDUSTRIE FRANCE SAS
ANNEE 2023
d'une part,
et
La Délégation Syndicale
d'autre part.
PREAMBULE
La Direction Générale et La Délégation Syndicale CFDT ont souhaité ouvrir un échange qui porte sur les mêmes prérogatives que les dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, notamment sur les salaires, la durée du travail et l’organisation du travail.
La Direction a convoqué la Délégation Syndicale CFDT à une première réunion préparatoire, destinée à fixer le calendrier des négociations, les modalités générales de celles-ci, ainsi que les pièces et informations faisant l’objet d’une communication.
Dans le cadre fixé, les négociations ont donné lieu à 3 réunions à ce jour, qui se sont tenues les 13 janvier 2023, le 20 janvier 2023 et le 03 février 2023.
En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
ARTICLE 1.CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent les salariés cadres ou non cadres de l’entreprise.
Elles ne visent pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou d’autres dispositions conventionnelles, de branche ou d’Entreprise, tels que les apprentis, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle et les salariés retraités ayant repris une activité.
ARTICLE 2.SALAIRES & PRIMES
Les partis ont convenu l’application des dispositions d’augmentation de salaire suivantes :
2-1 Augmentation
Une augmentation moyenne de
5.2 % des salaires bruts de base, avec un plafond de 130€ pour tous.
L’application de ces modifications de salaires s’effectuera sur les bulletins de paie de Mars 2023, rétroactivement au 1er Janvier 2023.
La différence entre l’enveloppe globale correspondante aux 130€ et celle correspondant aux 5,2% de la masse salariale sera reversée en augmentation individuelle à compter du 1er Juillet 2023, sans rétroactivité au 1er Janvier.
Sont exclus des augmentations annuelles les collaborateurs ayant bénéficiés d’avenants effectifs au 1er janvier 2023 ou 1er Février 2023, ainsi que les collaborateurs n’ayant pas justifié d’une présence opérationnelle de plus de 8 mois sur 2022.
Les critères qualitatifs d’évaluation sont les suivants pour l’octroi des augmentations individuelles :
-
Disponibilité (flexibilité dans l'emploi du temps, absentéisme entre le 01/01/22 et le 31/12/22)
-
Efficacité (aptitude à obtenir des résultats et à atteindre les objectifs fixés)
-
Qualité (qualité des prestations, respect des procédures et de la politique de sécurité)
Ainsi que les EAD de l’année précédente.
2-2Evolution de la prime d’ancienneté (G.V.T.)
Nous rappelons que le mensuel ayant au moins trois ans d’ancienneté dans l’entreprise perçoit une prime d’ancienneté s’ajoutant à sa rémunération. Cette dernière est calculée en appliquant à la rémunération minimale hiérarchique de l’intéressé prévue par la Convention Collective de Travail des Industries de la Métallurgie du Haut-Rhin, un taux déterminé (cf. Art. 13 de ladite convention) en fonction de son ancienneté. Il en est de même pour les salariés bénéficiant du calcul de la prime sur le montant de leur salaire brut (Salaire de base + Pause Payée). La formule de calcul est la suivante : valeur du point X coefficient X année d’ancienneté en pourcentage.
2-3Primes variables annexées aux salaires
Prime d’insalubrité - monteurs :
1,76 €uros / heure
Prime de qualification APAVE :
Un niveau de prime mensuelle est applicable en fonction du nombre de qualifications soudeurs obtenues par l’opérateur et de leur mise en application au sein de l’entreprise.43,00 €uros / mois
Indemnité kilométrique mission courte durée et exceptionnelle :
0,44 € / km
2-4Majorations et primes de week-end
Rappel de ce qui est en vigueur au sein de l’entreprise :
La Direction a mis en place une prime brute sur salaire pour les techniciens et monteurs itinérants forfaitisés en heures et en jours qui peuvent être amenés à intervenir occasionnellement chez des clients dans le cadre d’interventions liées à des travaux de révision, d’entretien, de réparation, de montage et démontage, nécessitant pour des raisons techniques, la mise hors exploitation des installations, ou qui doivent être réalisés de façon urgente. Les techniciens itinérants
forfaitisés en heures sur l’année bénéficient du paiement des majorations suivantes :
Heures du Samedi :
50 %
Heures du Dimanche :
100 %
Pour 2023 maintien du niveau des primes des techniciens et monteurs itinérants forfaitisés en jours sur l’année :
Intervention un Samedi (jusqu’à minuit) :
80.00 € bruts
Intervention un Dimanche (jusqu’à minuit) :100.00 € bruts
Pour les techniciens et monteurs itinérants forfaitisés en heures et en jours :
Prime de Week- End
60.00 € bruts
Versée par jour de week-end travaillé et/ou mobilisé sur site
2-5Frais professionnels pour le personnel itinérant
Forfait repas (midi ou soir)
20,2 €
Forfait « SOIREE ETAPE »
(nb nuits < ou = à 2 jours) 72,5 €
Forfait « DEMI-PENSION »
(nb nuits > à 2 jours) 72,5 €
Ces frais professionnels sont applicables pour les déplacements en métropole.
Dans le cas où le personnel itinérant est en déplacement dans une grande ville dont les coûts d’hébergement ne permettent pas de respecter les barèmes ci-dessus, les frais d’hébergement (nuitée) dans la limite du raisonnable, pourront être remboursés sur présentation d’une facture avec mention de la TVA.
Le barème des indemnités pour les déplacements en Outre-mer, conformément au barème URSSAF, est joint en annexe au rapport NAO 2023. (Annexe 1)
2-6Frais professionnels déplacement à l’étranger
L’intégralité des frais de déplacement à l’étranger sera basé sur l’Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux d’indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret N° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’état.
Le barème des indemnités forfaitaires est joint en annexe au rapport NAO 2023. (Annexe 2)
L’ensemble des techniciens et monteurs itinérants bénéficient également d’une prime de 75€ bruts par jour de déplacement à l’étranger et en outre-mer, voyage inclus. Sont exclus les interventions faites sur une journée dans des pays limitrophes.
2-7Tickets restaurant
A) Valeur faciale du TR :
9.50 euros
dont
3,80 euros à la charge du salarié (avec retenue correspondante sur sa fiche de paie)
dont
5,70 euros financés par l’employeur
B) Règle d’attribution :
être présent sur le site du Siège ou de l’agence et avoir effectué une journée complète de travail.
toute absence (1/2 journée ou journée) pour quelque motif qu’elle soit ne donne pas droit à un TR (règle fixée par l’administration fiscale).
2-8Prime de transport
Concerne le personnel sédentaire ne disposant pas de véhicule de fonction. Il sera versée une indemnité kilométrique, exonérée de cotisations, calculée de la manière suivante : distance domicile/ lieu de travail, base via Mappy, de rue à rue, trajet le plus court, valorisé à
0.13 cent du kilomètre, sous réserve que l’employé fournisse à l’employeur une attestation sur l’honneur qu’il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités, dans le respect de la réglementation URSSAF*.
Dans le contexte inflationniste, la Direction a décidé de compenser en partie les frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Les bénéficiaires sont les salariés rattachés à l’entreprise par un contrat de travail, les apprentis, les intérimaires présents au 8 février 2023.
Le montant de la prime de transport pour l’année 2023 sera de 100 euros pour tous les bénéficiaires, qui figurera sur le bulletin de paie de février 2023.
Le versement de la prime concerne les salariés qui ne bénéficient pas au moment du versement de la prime d’un véhicule de fonction ou de service. En effet, le versement n’aura pas lieu si :
le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service) ;
le salarié est logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction) ;
l’employeur assure gratuitement le transport du salarié.
Cette prime est cumulable avec :
le versement d’indemnités forfaitaires kilométriques.
le forfait mobilités durables
la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du prix du titre d’abonnement aux transports publics
ARTICLE 3.PRIMES MEDAILLES DU TRAVAIL
Une gratification sera allouée à l’occasion de la remise des médailles du travail conformément aux barèmes ci-dessous :
Années
Ancienneté
40 ans
Ancienneté
35 ans
Ancienneté
30 ans
Ancienneté
20 ans
Ancienneté Inf. 20 ans
Méd. 40 ans
1850
1800
1600
1200
600
Méd. 35 ans
1800
1500
1100
600
Méd. 30 ans
1400
900
460
Méd. 20 ans
800
260
ARTICLE 4.ENTRETIENS INDIVIDUELS
La Direction Générale s’est engagée à ce que les entretiens individuels entre la hiérarchie et ses collaborateurs soient réalisés jusqu’au 30-04-2023 et ce dans chaque service de l’entreprise. Les objectifs retenus dans ce cadre devront être arrêtés selon des critères objectivement mesurables, réalistes et conjointement validés. La validation des objectifs par le Collaborateur, sans réserves, leur confère une présomption quant à leur définition objectivement mesurable et réaliste. La DRH est chargée d’organiser et de superviser le bon déroulement de cette action dont elle rendra compte à la Direction Générale.
ARTICLE 5.TRAVAILLEURS HANDICAPES
Conformément aux articles L. 2242-13 (et suivants) du Code du Travail, la Direction a intégré dans son rapport transmis aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux, un indicateur significatif de la situation actuelle sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Face à l’augmentation importante du coût de l’obligation d’emploi des 6 % de travailleurs handicapés, les signataires s’engagent à porter une attention particulière à ce sujet et ce dans le cadre des futurs recrutements à venir et d’analyser la possibilité de sous-traitance de certains travaux à des centres spécialisés.
ARTICLE 6.ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
6-1Journée de solidarité
Conformément à la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, les signataires s’entendent pour que les 7 heures de solidarité soient réalisées de la sorte :
pour les forfaitisés en heures sur l’année : 7 heures de plus à effectuer dans l’année
pour les forfaitisés en jours sur l’année : 1 RTT en moins puisqu’ils sont calculés sur la base de 218 jours de travail par an
6-2Jours fériés et ponts
Le lundi de Pentecôte, 29 mai 2023, est considéré comme férié. L’entreprise sera donc fermée ce jour-là.
6-3Modalités d’acquisition et de prise des JRTT
Il est décidé au titre de l’année 2023 des modalités suivantes :
Pour le personnel CADRE en forfaits jours :
6 jours de RTT acquis en 2023 (+ 2 RTT, personnel des agences) qui seront pris de la manière suivante :
⇒
4 JRTT à la disponibilité des salariés (+ 2 pour les agences)
⇒ 2 JRTT à la disponibilité de l’employeur
Pour le personnel en forfait horaire, ne disposant pas de RTT, les jours de fermeture de l’entreprise pour RTT pourront être décomptés en récupération sur les compteurs horaires ou en congés payés.
Pour le personnel n’ayant pas de RTT et n’étant pas sous contrat horaire les jours de RTT devront être compensés.
Pour le personnel NON CADRE (1607 h / an et 1737 h /an) :
5 jours de RTT acquis en 2023 pour le siège et les agences
⇒
3 JRTT à la disponibilité des salariés
2 JRTT à la disponibilité de l’employeur
Pour le personnel Cadre et Non Cadre, les JRTT seront placés lors des journées suivantes :
le vendredi 19/05/2023(1 JRTT pour l’ensemble du personnel)
le lundi 14/08/2023(1 JRTT pour l’ensemble du personnel)
L’entreprise sera donc fermée ces jours-là.
6-4Modalités des prises de CONGES et JRTT
Pendant la période du 1/5/2023 au 31/10/2023 chaque salarié prendra au minimum 3 semaines de congés et ou JRTT (15 jours ouvrés).
Les salariés disposant de reliquats importants (entre 10 et 30 jours) sur les périodes antérieures devront prendre au minimum 5 jours supplémentaires sur la période du 1/5/2023 au 31/10/2023.
4 jours de congés et ou JRTT seront également à prendre les 27-28-29 décembre 2023 pour tout le personnel ainsi que le 26 décembre 2023 pour le personnel des agences.
L’entreprise sera fermée du vendredi 22 décembre 2023 au soir au lundi 1 janvier 2024 au matin. Des dérogations seront possibles pour certains services après validation avec un membre du CODIR.
En tout état de cause :
le solde des congés (reliquat et solde des congés, congés d’ancienneté) devra être entièrement liquidé au 31 mai 2023.
le solde des congés (reliquat et solde des congés, RTT légaux et congés d’ancienneté) ne devra pas excéder 10 jours au 31 décembre 2023.
Tout excédent sera définitivement perdu.
Aucun reliquat de RTT ne sera autorisé au 31 décembre 2023.
Le dernier RTT acquis en Décembre 2023 pourra être posé au plus tard jusqu’au 31 janvier 2024, date après laquelle il sera perdu.
Un planning des congés d’été sera établi par les responsables de service pour le 31 mars 2023, sur validation du Codir. Aucune journée de congés ne pourra être considérée comme acquise sans validation préalable du N+1 et de la Direction.
Ces modalités de prises de congés sont subordonnées à la renonciation aux jours de congés fractionnés.
6-5Rappel des Horaires pour les personnels dits de « bureaux »
Plage Fixe :
Du lundi au jeudi :De 8 h 30 à 11 h 45 De 14 h 00 à 16 h 30
Le vendredi :De 8 h 30 à 11 h 45 (et veille de fête)De 14h00 à 16h00
Plage Variable :
Du lundi au jeudi :De 7 h 30 à 8 h 30 De 16 h 30 à 19 h 00 Le vendredi (et veille de fête) :De 7h30 à 8h30 De 16h00 à 19h00
Pause Déjeuner :
La coupure obligatoire liée à la pause déjeuner est fixée à 3/4 heures (entre 11 h 45 et 14 h 00), badgeage obligatoire.
6-6Création d’un CET (Compte Epargne Temps)
La Direction s’engage au cours de l’année 2023 à mettre en place un CET (Compte Epargne Temps)
6-7Cotisations Mutuelle
La Direction s’engage à prendre en charge à hauteur de 60% la cotisation mensuelle mutuelle pour tous les salariés affiliés à la mutuelle d’entreprise, dont le courtier, les garanties et les tarifs ont été revus.
ARTICLE 7.DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2023.
Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leur effet, soit le 31 décembre 2023, afin de ne pas préjuger des résultats d'une nouvelle négociation obligatoire.
ARTICLE 8.PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord est établi en plusieurs exemplaires, sous format papier, pour remise à chaque signataire.
