ACCORD COLLECTIF SUR LES AUGMENTATIONS DE SALAIRE & SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL VIESSMANN INDUSTRIE FRANCE SAS
ANNEE 2026
La Société
Viessmann Industrie France SAS, représentée par XXX,
d'une part,
et
CFDT soussignée, représentée par XXX, XXX.
d'autre part.
PREAMBULE
La Direction Générale et La Délégation Syndicale CFDT ont souhaité ouvrir un échange qui porte sur les mêmes prérogatives que les dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, notamment sur les salaires, la durée du travail et l’organisation du travail.
La Direction a convoqué la Délégation Syndicale CFDT à une première réunion préparatoire, destinée à fixer le calendrier des négociations, les modalités générales de celles-ci, ainsi que les pièces et informations faisant l’objet d’une communication.
Dans le cadre fixé, les négociations ont donné lieu à 4 réunions à ce jour, qui se sont tenues les 12 février, 24 février, 2 mars, 6 mars 2026.
En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
ARTICLE 1.CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent les salariés cadres ou non cadres de l’entreprise.
Elles ne visent pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou d’autres dispositions conventionnelles, de branche ou d’Entreprise, tels que les apprentis, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle et les salariés retraités ayant repris une activité.
ARTICLE 2.SALAIRES & PRIMES
Les partis ont convenu l’application des dispositions d’augmentation de salaire suivantes :
2-1 Augmentation
2.1.1 - Augmentation Générale Une augmentation générale de
0.7 %, avec un minimum (talon) de 27€ sera versée aux salariés embauchés avant le 1er janvier 2026 et non démissionnaires ou en cours de licenciement, de rupture conventionnelle ou de rupture du contrat de travail à la date du 1er avril 2026.Le talon de 27€ sera pro-ratisé pour les salariés à temps partiel.
Cette augmentation générale sera effective au 1er avril 2026, versée sur la paie du mois d’avril 2026.
2.1.2 Augmentation Individuelle Une enveloppe de
0.7 % de la masse salariale de l’ensemble de la catégorie de personnel susmentionnée sera attribuée individuellement.
Cette augmentation individuelle sera effective au 1er avril 2026 et versée sur la paie du mois d’avril 2026.
Les critères qualitatifs d’évaluation sont les suivants : -
Disponibilité (flexibilité dans l'emploi du temps)
-
Efficacité (aptitude à obtenir des résultats et à atteindre les objectifs fixés)
-
Qualité (qualité des prestations, respect des procédures et de la politique de sécurité)
Ainsi que les EAD de l’année précédente.
2-2Evolution de la prime d’ancienneté ETAM
La valeur du point de la prime d’ancienneté évoluera en fonction des dispositions territoriales en vigueur (et selon les évolutions négociées dans la convention collective de la métallurgie).
2-3Primes variables annexées aux salaires
Prime d’insalubrité - monteurs :
1,85 €uros / heure)
Prime de qualification APAVE :
44 €uros / mois
Un niveau de prime mensuelle est applicable en fonction du nombre de qualifications soudeurs obtenues par l’opérateur et de leur mise en application au sein de l’entreprise.
Indemnité kilométrique mission courte durée et exceptionnelle : 0,44
€ / km
2-4Majorations et primes de week-end
Rappel de ce qui est en vigueur au sein de l’entreprise :
La Direction a mis en place une prime brute sur salaire pour les techniciens et monteurs itinérants forfaitisés en heures et en jours qui peuvent être amenés à intervenir occasionnellement chez des clients dans le cadre d’interventions liées à des travaux de révision, d’entretien, de réparation, de montage et démontage, nécessitant pour des raisons techniques, la mise hors exploitation des installations, ou qui doivent être réalisés de façon urgente. Les techniciens itinérants
forfaitisés en heures sur l’année bénéficient du paiement des majorations suivantes :
Heures du Samedi :
50 %
Heures du Dimanche :
100 %
A partir de 2026 maintien du niveau des primes de tous salariés forfaitisés en jours sur l’année :
Intervention un Samedi (jusqu’à minuit) :
85.00 € bruts
Intervention un Dimanche (jusqu’à minuit) :105.00 € bruts
Pour tous les salariés forfaitisés en heures et en jours :
Prime de Week- End
65.00 € bruts
Versée par jour de week-end travaillé et/ou mobilisé sur site.
2-5Frais professionnels pour le personnel itinérant
Ces frais professionnels sont applicables pour les déplacements en métropole. Dans le cas où le personnel itinérant est en déplacement dans une grande ville dont les coûts d’hébergement ne permettent pas de respecter les barèmes ci-dessus, les frais d’hébergement (nuitée) dans la limite du raisonnable, pourront être remboursés sur présentation d’une facture avec mention de la TVA.
Le barème des indemnités pour les déplacements en Outre-mer, conforme au barème URSSAF en vigueur, est joint en annexe au rapport NAO 2026. (Annexe 1)
2-6Frais professionnels déplacement à l’étranger
L’intégralité des frais de déplacement à l’étranger sera basé sur l’Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux d’indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret N° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’état.
Le barème des indemnités forfaitaires est joint en annexe au rapport NAO 2026. (Annexe 2) L’ensemble des techniciens et monteurs itinérants bénéficient également d’une prime de 75€ bruts par jour de déplacement à l’étranger et en outre-mer, voyage inclus. Sont exclus les interventions faites sur une journée dans des pays limitrophes.
2-7Tickets restaurant
A) Valeur faciale du TR :
12,20 euros
Dont
4,88 euros à la charge du salarié (avec retenue correspondante sur sa fiche de paie)
dont
7,32 euros financés par l’employeur
B) Règle d’attribution :
être présent sur le site du Siège ou de l’agence et avoir effectué une journée complète de travail -et en télétravail.
toute absence (1/2 journée ou journée) pour quelque motif qu’elle soit ne donne pas droit à un TR (règle fixée par l’administration fiscale).
2-8Prime de transport
Concerne le personnel sédentaire ne disposant pas de véhicule de fonction. Il sera versé une indemnité kilométrique, exonérée de cotisations, calculée de la manière suivante : distance domicile/ lieu de travail, base via Mappy, de rue à rue, trajet le plus court, d’un montant de
16 centimes du kilomètre, sous réserve que l’employé fournisse à l’employeur une attestation sur l’honneur qu’il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités, dans le respect de la règlementation URSSAF*.
Une prime de mi-année d’un montant de 800€ bruts sera versée annuellement au mois de juin. Le premier versement aura lieu au mois de juin 2026.
Cette prime sera pro-ratisée au temps de présence effective du salarié sur l’année précédente.
Ce montant est versé pour tout salarié présent à l’effectif au mois de juin, et sera versé au pro-rata temporis pour les salariés à temps partiel.
ARTICLE 3.PRIMES MEDAILLES DU TRAVAIL
Une gratification sera allouée à l’occasion de la remise des médailles du travail conformément aux barèmes ci-dessous :
Années
Ancienneté
40 ans
Ancienneté
35 ans
Ancienneté
30 ans
Ancienneté
20 ans
Ancienneté Inf. 20 ans
Méd. 40 ans
1850
1800
1600
1200
600
Méd. 35 ans
1800
1500
1100
600
Méd. 30 ans
1400
900
460
Méd. 20 ans
800
260
ARTICLE 4.ENTRETIENS INDIVIDUELS
La Direction Générale s’est engagée à ce que les entretiens individuels entre la hiérarchie et ses collaborateurs soient réalisés jusqu’au 30-04-2026 et ce dans chaque service de l’entreprise. Les objectifs retenus dans ce cadre devront être arrêtés selon des critères objectivement mesurables, réalistes et conjointement validés. La validation des objectifs par le Collaborateur, sans réserve, leur confère une présomption quant à leur définition objectivement mesurable et réaliste. La DRH est chargée d’organiser et de superviser le bon déroulement de cette action dont elle rendra compte à la Direction Générale.
ARTICLE 5.TRAVAILLEURS HANDICAPES
Conformément aux articles L. 2242-13 (et suivants) du Code du Travail, la Direction a intégré dans son rapport transmis aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux, un indicateur significatif de la situation actuelle sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Face à l’augmentation importante du coût de l’obligation d’emploi des 6 % de travailleurs handicapés, les signataires s’engagent à porter une attention particulière à ce sujet et ce dans le cadre des futurs recrutements à venir et d’analyser la possibilité de sous-traitance de certains travaux à des centres spécialisés.
ARTICLE 6.ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
6-1Journée de solidarité
Conformément à la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, les signataires s’entendent pour que les 7 heures de solidarité soient réalisées de la sorte :
pour les forfaitisés en heures sur l’année : 7 heures de plus à effectuer dans l’année
pour les forfaitisés en jours sur l’année : 1 RTT en moins puisqu’ils sont calculés sur la base de 218 jours de travail par an
6-2Jours fériés et ponts
Le lundi de Pentecôte, 25 mai 2026, est considéré comme férié. L’entreprise sera donc fermée ce jour-là.
6-3Modalités d’acquisition et de prise des JRTT
Il est décidé au titre de l’année 2026 des modalités suivantes :
Pour le personnel CADRE en forfaits jours et CADRE en forfait heures :
8 jours de RTT acquis en 2026 (+ 1 RTT, personnel des agences) qui seront pris de la manière suivante :
⇒
6 JRTT à la disponibilité des salariés (+ 1 pour les agences)
⇒ 2 JRTT à la disponibilité de l’employeur
Pour le personnel en forfait horaire, ne disposant pas de RTT, les jours de fermeture de l’entreprise pour RTT pourront être décomptés en récupération sur les compteurs horaires ou en congés payés.
Pour le personnel NON CADRE (1607 h / an , 1737 h /an et forfait Jour) :
5 jours de RTT acquis en 2026 pour le siège et les agences
⇒
3 JRTT à la disponibilité des salariés
2 JRTT à la disponibilité de l’employeur
Pour le personnel Cadre forfait heures, Cadre forfait jour et Non Cadre, les JRTT seront placés lors des journées suivantes :
le vendredi 15 mai(1 JRTT pour l’ensemble du personnel)
le lundi 13 juillet (1 JRTT pour l’ensemble du personnel)
L’entreprise sera donc fermée ces jours-là. Afin de faciliter la planification des RTT, ceux-ci seront disponibles dans les compteurs ADP en début d’année.
6-4Modalités des prises de CONGES et JRTT
Pendant la période du 1/5/2026 au 31/10/2026 chaque salarié prendra au minimum 3 semaines de congés et ou JRTT (15 jours ouvrés).
4 jours de congés et ou JRTT seront également à prendre les 28, 29, 30 et 31 décembre 2026 pour tout le personnel.
L’entreprise sera fermée du jeudi 24 décembre 2026 au soir au lundi 4 janvier 2026. Des dérogations seront possibles pour certains services après validation avec la Direction.
En tout état de cause :
les RTT seront acquis par anticipation et disponibles dès le 1er janvier 2026, afin d’en faciliter leur planification dans l’année. En cas de départ en cours d’année, le nombre de RTT sera recalculé au prorata du temps de présence et feront l’objet d’une régule sur le solde de tout comptes si besoin.
le solde des congés (reliquat et solde des congés, congés d’ancienneté) devra être entièrement liquidé au 31 mai 2026.
le solde des congés (reliquat et solde des congés, et congés d’ancienneté) ne devra pas excéder 10 jours au 04 Janvier 2027.
Tout excédent non validé par écrit par la Direction sera définitivement perdu.
Aucun reliquat de RTT ne sera autorisé au 31 décembre 2026.
Se référer à l’accord CET.
Dans tous les cas les salariés disposent d’un délai de deux (2) mois pour positionner leurs jours sur le CET à l’issue de la période de prise des jours (RTT ou CP).
Un planning des congés d’été sera établi par les responsables de service pour le 30 avril 2026, sur validation de la Direction. Aucune journée de congés ne pourra être considérée comme acquise sans validation préalable du N+1 et de la Direction.
Ces modalités de prises de congés sont subordonnées à la renonciation aux jours de congés fractionnement.
6-5Rappel des Horaires pour les personnels dits de « bureaux »
Plage Fixe :
Du lundi au jeudi :De 8 h 30 à 11 h 45 De 14 h 00 à 16 h 30
Le vendredi :De 8 h 30 à 11 h 45 (et veille de fête)De 14 h 00 à 16h00
Plage Variable :
Du lundi au jeudi :De 7 h 30 à 8 h 30 De 16 h 30 à 19 h 00
Le vendredi :De 7h30 à 8h30 (et veille de fête)De 16h00 à 19h00
Pause Déjeuner :
La coupure obligatoire liée à la pause déjeuner est fixée à 3/4 heures (entre 11 h 45 et 14 h 00), badgeage obligatoire.
6-4Mise en place abondement sur le PEE
Suite à la demande des organisations syndicales, un abondement de l’employeur sur les versements issus des placements volontaires sur le PEE est mis en place, à hauteur de 25% du montant des sommes versées, dans la limite d’un abondement de 1000 euros par an et par titulaire. Cet abondement fait l’objet d’un accord spécifique, conformément aux dispositions en vigueur.
6-5Engagement actions et activités CSE
Suite à la demande des organisations syndicales, la Direction accepte d’augmenter le budget d’œuvres sociales à 1,3% de la masse salariale (au lieu des 0,55% précédents). Cette augmentation aura pour but de financer, entre autres :
l’attribution de chèques BEST Culture, suivant les actions de CSE.
la prise en charge des frais de logement et déplacement pour la fête de Noel de VIF.
ARTICLE 7.DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1er Avril 2026
Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leur effet, soit le 31 décembre 2026, afin de ne pas préjuger des résultats d'une nouvelle négociation obligatoire.
ARTICLE 8.PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord est établi en plusieurs exemplaires, sous format papier, pour remise à chaque signataire.
