ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE VIFOR FRANCE ET A LA DUREE DES MANDATS
ENTRE :
La Société VIFOR FRANCE, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 50.000 euros, dont le siège social est situé 100-101 Terrasse Boieldieu, Tour Franklin, La Défense 8, 92042 - Paris La Défense Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 398 913 699, représentée par XXX
Ci-après dénommée la «
Direction » ou la « Société »
D’une part,
ET
USAPIE, représentée par XXX
Ci-après désignée l’«
Organisation Syndicale Représentative »
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les «
Parties »,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
En raison de l’arrivée à échéance de la mandature actuelle du Comité Social et Economique unique (ci-après « CSE ») mis en place en 2019 et ayant fait l’objet d’une prorogation jusqu’au 30 juin 2024, il convient de redéfinir le périmètre d’organisation des élections professionnelles.
C’est dans ce contexte que la Direction a décidé d'engager avec l’Organisation Syndicale Représentative des négociations qui a pour objectifs :
d'adapter au mieux l'implantation du CSE à la configuration de l'entreprise ;
de fixer la durée de la mandature des représentants du personnel. C’est dans ce cadre que s’inscrit la négociation du présent accord (ci-après « l’Accord »).
Les Parties au présent Accord ont convenu de ce qui suit :
TITRE 1 : PERIMETRE D’ORGANISATION DES ELECTIONS ET DUREE DE LA MANDATURE
Article 1 - Périmètre
Compte tenu de l'organisation de l'entreprise, il est convenu de mettre en place un Comité Social et Economique unique au sein de la Société.
Article 2 – Durée de la mandature
La durée des mandats des représentants du personnel est fixée à 4 ans.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Date d’effet et durée de l’accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de prud’hommes compétents.
Article 2 - Suivi du présent Accord et clause de rendez-vous
Les Parties signataires du présent Accord prévoient la possibilité de se réunir à la demande de l’une des Parties signataires, quelques mois avant l’expiration de la mandature résultant des élections qui vont être organisées en juin 2024 afin de discuter d’une modification éventuelle du périmètre d’organisation des élections professionnelles. Une réunion sera alors organisée par la Direction dans le mois suivant la demande.
Article 3 – Adhésion, révision et dénonciation de l’Accord
Article 3.1 : Adhésion à l’Accord
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion devra être notifiée, dans un délai de 8 jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires.
L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la Dreets, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires du Code du travail.
Article 3.2 : Révision de l’Accord
Le présent Accord pourra faire l'objet de révision par la Direction et l’organisation syndicale représentative signataire du présent accord, conformément à la législation en vigueur, dans les conditions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois, une réunion sera organisée par la direction aux fins de négocier.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent Accord.
Article 3.3 : Dénonciation de l’Accord
Le présent Accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La Partie signataire qui dénoncera le présent Accord devra en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.
Article 4 - Formalités, publicité, notification et dépôt
Les Parties ont accepté de signer l’Accord par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1367 et suivants du Code civil par le biais du service DocuSign et déclarent en conséquence que la version électronique de l’Accord constitue l’original du document et est parfaitement valable entre elles.
Les Parties déclarent que l’Accord sous sa forme électronique constitue une preuve littérale au sens de l’article 1367 du Code civil et a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et pourra valablement leur être opposé.
Chacune des Parties reconnait que la solution de signature électronique offerte par le DocuSign France correspond à un degré suffisant de fiabilité pour identifier son signataire et pour garantir le lien entre sa signature et l’Accord.
Les Parties s’engagent en conséquence à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante de l’Accord signé sous forme électronique. Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.
Il sera déposé à l’initiative de la Direction dans le respect des dispositions légales et règlementaires.
La signature du présent accord vaut notification de l’accord auprès de la seule organisation syndicale représentative au sein de la Société.
Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage (le cas échéant : par intranet) et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait, à La Défense, le 09 Avril 2024 en 2 exemplaires,
