Accord d'entreprise VIFOR FRANCE

PV d'accord NAO

Application de l'accord
Début : 01/09/2025
Fin : 01/01/2999

4 accords de la société VIFOR FRANCE

Le 02/07/2025


NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025

PROCES VERBAL D’ACCORD


En vertu de l’article L 2242-1 du Code du Travail, la Direction de Vifor France a invité les Organisations Syndicales représentatives en vue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025 le 27/05/2025.
Les parties se sont rencontrées les 02/06/2025, 06/06/2025, 13/06/2025 et 17/06/2025. Conformément aux obligations légales, la discussion a porté sur l’ensemble des sujets abordés par les organisations syndicales.

  • TENUE DES REUNIONS


  • Le 02/06/2025, s’est tenue la 1ère réunion de négociation
Ont participé à cette réunion :
  • Pour les organisations syndicales :
Délégué Syndical CFE/CGC accompagné de
  • Représentant du CSE
Délégué Syndical CFDT accompagnée de
  • Représentante du CSE

  • Pour la Direction
Directeur Général Vifor France
HRBP Agile Senior Manager

L’objectif de cette première réunion était d’exposer le contexte économique de ces négociations, la présentation du bilan chiffré 2024 comprenant ; les Données économiques, Les Données Sociales, Les Données salariales, Les Données Formations et Compétences.
  • Le 06/06/2025, s’est tenue la 2ème réunion de négociation :
Ont participé à cette réunion :
  • Pour les organisations syndicales :
Délégué Syndical CFE/CGC accompagné de
  • Représentant du CSE
Délégué Syndical CFDT accompagnée de
  • Représentante du CSE

  • Pour la Direction
HRBP Agile Senior Manager

L’objet de cette réunion était la présentation des mesures proposées par les deux organisations syndicales


  • Le 13/06/2025 s’est tenue la 3ème réunion de négociation :
  • Pour les organisations syndicales :
Délégué Syndical CFE/CGC accompagné de
  • Représentant du CSE
Délégué Syndical CFDT accompagnée de
  • Représentante du CSE

  • Pour la Direction
Directeur Général Vifor France
HRBP Agile Senior Manager

L’objet de cette réunion était la présentation de la proposition de la Direction.

  • Le 17/06/2025 s’est tenue la 4ème réunion de négociation :
  • Pour les organisations syndicales :
Délégué Syndical CFE/CGC accompagné de
  • Représentant du CSE
Délégué Syndical CFDT accompagnée de
  • Représentante du CSE

  • Pour la Direction
Directeur Général Vifor France
HRBP Agile Senior Manager

L’objet de cette réunion était le retour des organisations syndicales sur la proposition de la Direction.

  • PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

  • Pour CFDT et CFE-CGC:
  • Augmentation générale (non soumise aux performances individuelles):
  • 2.2% d’augmentation
  • Correspond à l’inflation
  • Pour les collaborateurs bénéficiant d’au moins 6 mois d’ancienneté
  • Augmentation au mérite
  • Comprise entre 2% et 4%
  • Afin de valoriser l’implication individuelle et la performance des salariés
  • Pour les collaborateurs bénéficiant d’au moins 1 an d’ancienneté
  • Prime exceptionnelle :
  • 5000 €
  • Résultats exceptionnels
  • Pour les collaborateurs bénéficiant d’au moins 6 mois d’ancienneté.
  • Prime d’occupation du domicile
  • 130 €
  • Indemnité Télé Travail :
  • Revalorisation à 30 € pour deux jours de télétravail par semaine
  • Mise en place de l’Intéressement.
  • Mise en place d’un accord Partage de la valeur
  • Pass Navigo :
  • Reconduction Prise en charge 100% pour les collaborateurs Siège.
  • Nuit d’Hôtel Province/ Paris
  • 220 € Province/ 275 € Paris : Augmentation des tarifs hôtelier de 10% en moyenne
  • Prime RP : 120 €. Montant moyen observé après Benchmark
  • Prime samedi / dimanche et week-end travaillés : à définir.
  • Revalorisation de la prime à la valeur d’un jour travaillé
  • Laisser le choix au collaborateur de récupérer ou d’être payé
  • Règle identique pour tous les départements
  • Mise en place d’un accord temps partiel 80%/90%
  • Création adresses électroniques pour OS : Création de 2 adresses électroniques pour les syndicats afin de pouvoir communiquer auprès des salariés

  • PROPOSITIONS DE LA DIRECTION


Les propositions finales de la Direction, pour donner suite aux 2 réunions de négociation, sont les suivantes :
  • Date d’application : 1er septembre 2025. 

  • Salaires :


  • Augmentations Individuelles :

Augmentation en ligne avec la politique salariale de CSL Group sur un budget général de 3,3% de la masse salariale de la filiale.
La Direction a décidé de ne pas répondre favorablement à la demande de prime exceptionnelle qui perdrait son caractère exceptionnel si cela était fait de manière récurrente.

  • Avantages :

  • Indemnité Télétravail : Revalorisation sur la base de l’URSSAF à 21,80€ au lieu de 21,40€ actuellement

  • Reconduction du Pass Navigo a 100% pris en charge par l’employeur
  • Revalorisation du ticket restaurant à hauteur de

    12,1€ (plafond URSSAF pour la part employeur)


 
Vifor France / Actuel

Vifor France / Proposition Direction

Total

11

12,1 €

Part employeur

6,60

€ (60%)

7,26 € (60%)

Part Salarié

4,40

€ (40%)

4,84 € (40%)


  • Remboursement vélib ou e-bike rental sur présentation de facture
  • Création d’une adresse électronique pour chacune des OS. La direction donne son accord
  • La Direction ne souhaite pas mettre en place un accord d’Intéressement ayant déjà un Accord Participation
  • La Direction ne peut accepter la demande de revalorisation de nuitées étant déjà suffisante aussi bien pour la province que pour l’IDF.
  • La Direction regarde auprès du service juridique concernant la mise en place d’un accord sur le Partage de la valeur.
  • Concernant la mise en place d’un accord temps partiel 80%/90%, la Direction se rapprochera du Global pour comprendre quelle est la politique du groupe sur le sujet. La Direction ne peut répondre favorablement dans le cadre de ces NAO. Ce sujet sera traité séparément.
  • Concernant la mise en place de prime RP et Prime samedi, dimanche et WE travaillés, la Direction travaille avec le Global pour un objectif : une application en octobre 2025.

A l’issue de ces quatre réunions, un accord est trouvé entre la Direction et la CFDT et CFE/CGC, et le présent Procès-Verbal est rédigé.


  • ACCORD


  • Date d’application : 1er septembre 2025

  • Salaires :


  • Augmentations Individuelles :

Augmentation en ligne avec la politique salariale de CSL Group sur un budget général de 3,3% de la masse salariale de la filiale.

  • Avantages :

  • Indemnité Télétravail : Revalorisation sur la base de l’URSSAF à 21,80€ au lieu de 21,40€ actuellement

  • Reconduction du Pass Navigo a 100% pris en charge par l’employeur
  • Revalorisation du ticket restaurant à hauteur de

    12,1€ (plafond URSSAF pour la part employeur)



 
Vifor France / Actuel

Vifor France / Proposition Direction

Total

11

12,1 €

Part employeur

6,60

€ (60%)

7,26 € (60%)

Part Salarié

4,40

€ (40%)

4,84 € (40%)


  • Remboursement vélib ou e-bike rental sur présentation de facture
  • Création d’une adresse électronique pour chacune des OS.


  • Cas particuliers:


Les salariés ayant bénéficié d’une promotion ou d’une revalorisation salariale à compter du 1er Avril 2025 et les salariés démissionnaires ou en préavis sont exclus des augmentations salariales individuelles.

Les collaborateurs évalués en dessous des attentes CSL Group au titre de l’année fiscale 2025 en termes de résultats et/ou comportements peuvent être exclus des augmentations salariales individuelles et des mesures d’ajustement.


V - FORMALITES DE DEPOT

Il sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour une remise à chacune des organisations syndicales signataires.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DRIEETS Ile de France) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.


Fait à La Défense, le 02 juillet 2025

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :
Pour le Syndicat CFE/CGCDirecteur Général Vifor France
Délégué Syndical


Pour le syndicat CFDT
Délégué Syndical



Mise à jour : 2026-03-13

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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