NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 PROCES VERBAL D’ACCORD
En vertu de l’article L 2242-1 du Code du Travail, la Direction de Vifor France a invité les Organisations Syndicales représentatives en vue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2026 le 15/06/2026. Les parties se sont rencontrées les 18/06/2026. Conformément aux obligations légales, la discussion a porté sur l’ensemble des sujets abordés par les organisations syndicales. Ont participé à ces réunions de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) :
Pour les organisations syndicales :
xxxxxxx– Délégué Syndical CFE/CGC accompagné de
xxxxxxx – Représentant du CSE
xxxxxx – Délégué Syndical CFDT accompagnée de
xxxxxx– Représentante du CSE
Pour la Direction
- xxxxx Directeur Général Vifor France xxxxxx HRBP Senior Manager
TENUE DES REUNIONS
A- Le 18/06/2026, s’est tenue la 1ère réunion de négociation
L’objectif de cette première réunion était d’exposer le contexte économique de ces négociations, la présentation du bilan chiffré 2025 comprenant ; les Données économiques, Les Données Sociales, Les Données salariales, Les Données Formations et Compétences. A l’issue de la réunion les mesures proposées ont été envoyées par courriel par la délégation syndicale CFE/CGC et CFDT. B- Le 09/07/2026, s’est tenue une réunion téléphonique L’objet de cette réunion était de finaliser les discussions sur certain avantages négociés.
C- Echanges par courriels et réunion Teams entre le 18/06/2026 et le 09/07/2026
L’objet de ces échanges était de finaliser la discussion sur le reste des revendications syndicales. Les discussions constructives se sont poursuivies.
1
L’objet de cette réunion était le retour des organisations syndicales sur la proposition de la Direction.
PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Pour CFDT et CFE-CGC :
Augmentation générale :
4% d’augmentation
Afin de valoriser l’implication individuelle et la performance des salariés
Prime exceptionnelle :
5000 €
Pour les collaborateurs restants dans l’entreprise à verser fin janvier 2027
Prime d’occupation du domicile
150 € - non revalorisé depuis plusieurs années.
Indemnité Télé Travail :
Revalorisation à 30 € pour deux jours de télétravail par semaine
Mise en place de l’Intéressement.
Pass Navigo :
Reconduction Prise en charge 100% pour les collaborateurs Siège.
Nuit d’Hôtel Province/ Paris
220 € Province/ 275 € Paris : Augmentation des tarifs hôtelier de 10% en moyenne
Prime à la mobilité douce de 200€ - Pour l’achat d’un moyen de transport identifié mobilité douce (vélo, trottinette, rollers…)
Vélib ou e-bike rental - Reconduction remboursement sur présentation de la facture pour les collaborateurs du siège
Mise en place d’un accord temps partiel 80%/90%
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Les propositions finales de la Direction, pour donner suite aux réunions de négociation et échange d’emails, sont les suivantes :
Date d’application : 1er septembre 2026.
Salaires :
Augmentations Individuelles :
Augmentation en ligne avec la politique salariale du groupe CSL sur la base d’un budget maximum de
+2.7% alloué aux augmentations de salariales versus l’année fiscale précédente. La répartition de cette enveloppe sera réalisée exclusivement sur les critères de mérite et de performances, dans le respect du principe d’équité et de cohérence interne, conformément aux directives du Groupe.
La Direction a décidé
de ne pas répondre favorablement à la demande de prime exceptionnelle qui perdrait son caractère exceptionnel si nous le faisions chaque année.
2
Avantages :
Tickets Restaurant :
La Direction accepte la demande de revalorisation du montant facial des tickets restaurant pour une valeur de 12.20€.
Indemnité Télétravail :
La Direction
accepte la demande de revalorisation au-delà de la base de l’URSSAF à 30€ au lieu de 21,80€ actuellement, sur justificatif de domicile sinon différent traitement paie : 22€ sans traitement CSG-CRDS et 8€ avec traitement CSG-CRDS .
Pass Navigo :
La Direction
accepte la demande de reconduction du Pass Navigo à 100% pris en charge par l’employeur.
Ticket Restaurant :
La Direction
accepte la demande de revalorisation du ticket restaurant à hauteur de 12,20€ (plafond URSSAF pour la part employeur)
vélib ou e-bike rental :
La Direction
accepte la demande de reconduction Remboursement vélib’ ou e-bike rental sur présentation de facture
Accord Intéressement :
La Direction
ne souhaite pas mettre en place un accord d’Intéressement ayant déjà un Accord Participation
Nuit d’Hôtel Province/ Paris
La Direction
ne peut accepter pas la demande de revalorisation de nuitées étant déjà suffisante aussi bien pour la province que pour l’IDF.
Ouverture des négociations préalable à la mise en place d’un temps partiel 80% ou 90% (mise en place de jours d’activité à temps partiel à prendre pendant les vacances scolaires):
La Direction
n’est pas en mesure de répondre favorablement à cette demande dans le cadre de ces Négociations Annuelles Obligatoires. Nous vous proposons de démarrer les négociations dès que nous aurons le temps nécessaire dans le cadre du CSEC.
3
Prime à la mobilité douce
La Direction
ne peut accepter pas la demande de mise en place d’une Prime à la mobilité douce de 200€ pour l’achat d’un moyen de transport identifié mobilité douce (vélo, trottinette, rollers…)
La Direction propose :
Une
harmonisation de la Participation entre CSL Behring SA et Vifor France dans le cadre du CSEC
Une
harmonisation de l’accord temps de travail entre CSL Behring SA et Vifor France dans le cadre du CSEC
Une
harmonisation du PERO avec celui en place coté CSL Behring SA beaucoup plus favorable que celui en place à l’heure actuelle.
A l’issue de ces réunions, un accord est trouvé entre la Direction et la CFDT et CFE/CGC, et le présent Procès-Verbal est rédigé.
ACCORD
Date d’application : 1er septembre 2026
Salaires :
Augmentations Individuelles :
Augmentation en ligne avec la politique salariale du groupe CSL sur la base d’un budget maximum de
+2.7% alloué aux augmentations de salariales versus l’année fiscale précédente. La répartition de cette enveloppe sera réalisée exclusivement sur les critères de mérite et de performances, dans le respect du principe d’équité et de cohérence interne, conformément aux directives du Groupe.
Avantages :
Indemnité Télétravail : au-delà de la base de l’URSSAF à
30€ au lieu de 21,80€ actuellement, sur justificatif de domicile sinon différent traitement paie : : 22€ sans traitement CSG-CRDS et 8€ avec traitement CSG-CRDS.
Reconduction du Pass Navigo a 100% pris en charge par l’employeur
Revalorisation du ticket restaurant à hauteur de
12,20€ (plafond URSSAF pour la part employeur)
Vifor France / Proposition Direction
Total
12,20 €
Part employeur
7,32 € (60%)
Part Salarié
4,88 € (40%)
4
Remboursement vélib ou e-bike rental sur présentation de facture
Plus tard dès la fin de l’année 2026
Une
harmonisation de la Participation entre CSL Behring et Vifor France dans le cadre du CSEC
Une
harmonisation de l’accord temps de travail entre CSL Behring et Vifor France dans le cadre du CSEC
Une
harmonisation du PERO avec celui en place coté CSL Behring beaucoup plus favorable que celui en place à l’heure actuelle.
Ouverture des négociations préalable à la mise en place d’un
temps partiel 80% ou 90% (mise en place de jours d’activité à temps partiel à prendre pendant les vacances scolaires)
Cas particuliers :
Les salariés ayant bénéficié d’une promotion ou d’une revalorisation salariale à compter du 1er juillet 2026 et les salariés démissionnaires ou en préavis sont exclus des augmentations salariales individuelles.
Les collaborateurs évalués en dessous des attentes CSL Group au titre de l’année fiscale 2026 en termes de résultats et/ou comportements peuvent être exclus des augmentations salariales individuelles et des mesures d’ajustement.
5
V - FORMALITES DE DEPOT Il sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour une remise à chacune des organisations syndicales signataires. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DRIEETS Ile de France) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Fait à La Défense, le 30 juillet 2026
Pour les organisations syndicales : xxx Pour le Syndicat CFE/CGC Délégué Syndical Pour la Direction: xxx Directeur Général Vifor France
