AVENANT N°1 À L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 22 JUIN 2024 RELATIF À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS CYNOPHILES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
• La SARL VIGILANTE SÉCURITÉ PRIVÉE, sise 62-66 rue Louis Ampère, 93330 Neuilly-Sur-Marne, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIRET 79014819100055, représentée par, en sa qualité de Gérant,
D’une part,
ET :
Monsieur , agissant en qualité d'élu titulaire au CSE (Comité Social et Économique),
D’autre part.
PRÉAMBULE
PRÉAMBULE : JUSTIFICATION DU DISPOSITIF
Le présent accord est motivé par des facteurs exceptionnels impactant la gestion opérationnelle et la structure financière de l'entreprise :
Difficultés structurelles de recrutement : La pénurie de main-d’œuvre qualifiée, particulièrement dans la spécialité cynophile, contraint les effectifs en poste à absorber un volume d'heures supérieur pour garantir la continuité de la sécurité des sites clients.
Saisonnalité et pic d'activité : La période de fin d'année génère un surcroît d'activité massif indispensable à la survie économique de la société.
Contraintes de trésorerie liées aux délais de paiement clients : L'entreprise fait face à des retards de paiement récurrents de la part de certains donneurs d'ordres qui ne respectent pas les échéances contractuelles.
Ces retards affaiblissent la trésorerie de la SARL VSP. Le dispositif de paiement différé des heures est donc une mesure de sauvegarde nécessaire pour lisser la charge financière tout en garantissant, à terme, le paiement intégral des droits des salariés.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET DURÉE
Les présentes dispositions s’appliquent exclusivement aux agents cynophiles. Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet au 1er octobre 2025 et prendra fin de plein droit le 1er juillet 2026, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
ARTICLE 2 : SEUIL DE DÉCLENCHEMENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Le temps de travail est décompté mensuellement. Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est fixé à 151,67 heures par mois. Toute heure effectuée au-delà de ce seuil constitue une heure supplémentaire.
ARTICLE 3 : SALARIÉS À TEMPS PARTIEL ET HEURES COMPLÉMENTAIRES
Le régime des salariés à temps partiel est défini comme suit :
• Plafond de principe : Les salariés peuvent effectuer des heures complémentaires dans la limite d'un tiers (1/3) de leur durée contractuelle. • Dépassement du tiers : Par dérogation, le volume d'heures peut dépasser le tiers du contrat en cas de nécessité opérationnelle (remplacement, surcroît d'activité), sous réserve de la signature d'un avenant de complément d'heures. • Limite absolue : La durée totale (heures contractuelles + complémentaires) ne doit jamais atteindre 151,67 heures par mois. • Majoration : Toutes les heures complémentaires sont majorées à 10 %.
ARTICLE 3 : CALENDRIER DE RÉGULARISATION ET MAJORATION DE 10%
Le paiement des heures supplémentaires et complémentaire et de leur majoration légale de 10 % est différé selon le calendrier suivant :
Sur la paie de MARS : Règlement des heures supplémentaires et majorations acquises entre le 1er octobre et le 28 février.
Sur la paie de JUILLET : Règlement du solde des heures supplémentaires et majorations acquises entre le 1er mars et le 30 juin.
ARTICLE 4 : INDEMNITÉS CHIEN (ENTRETIEN ET TRANSPORT)
Le versement des indemnités forfaitaires de chien est regroupé selon les mêmes échéances : • Cumul Octobre à Février : Règlement le 1er mars 2026. • Cumul Mars à Juin : Règlement le 1er juillet 2026.
ARTICLE 5 : TRANSPARENCE ET SUIVI (BORDEREAU MENSUEL)
Un bordereau de suivi individuel sera transmis chaque mois à l'agent avec son bulletin de salaire, détaillant les heures effectuées et les sommes acquises en attente de régularisation.
ARTICLE 6 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » et au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
Fait à Neuilly-sur-Marne, le 20 septembre 2025. Pour la SARL VSP
