ACCORD COLLECTIF DU 11 FEVRIER 2025 RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE
La
Société VIGNAL ABL, 3/5 Rue de la Cotonnière, 14000 CAEN, représenté par xxxxx, Président,
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives,
Le syndicat CFDT, représenté par Madame xxxxxxxx
Le syndicat CGT, représenté par Madame xxxxxxxx
D’autre part
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées à trois reprises : les 13 janvier 2025, le 20 janvier 2025 et le 4 février 2025 pour traiter des différents thèmes se rapportant à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La direction a remis les documents comportant les données nécessaires à l’échange et a présenté les résultats financiers de l’année 2024.
Les syndicats CFDT et CGT ont fait état de leurs revendications.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – MESURES SALARIALES
Pour les salariés non-cadres (groupe d’emploi de A à E), il a été convenu une augmentation générale de
1.5%, et une enveloppe d’augmentation individualisée de 0.2 %.
Pour les salariés cadres (groupe d’emploi de F à I), une enveloppe d’augmentation individualisée de
1.7% sera allouée.
Ces augmentations seront rétroactives au 1er janvier 2025.
Article 2 – MUTUELLE
Pour le personnel non-cadre ne relevant pas de l’article 2.2 de l’ANI* du 17 novembre 2017, la part de la mutuelle prise en charge par l’employeur est de 60%.
Il est convenu de porter cette prise en charge de l’employeur à
65%.
Article 3 – INDEMNITES DE REPAS ET CHEQUES DEJEUNER
Il est convenu de supprimer l’octroi des chèques déjeuner aux collaborateurs travaillant en équipe successives (matin/après-midi/nuit) et aux collaborateurs non-cadre travaillant en journée, et remplacer cet avantage par une indemnité de repas :
Indemnité de repas de jour (postes matin / après-midi) d’un montant de 6.40 € (non soumis)
Indemnité de repas de nuit (poste de nuit) d’un montant de 14.92 € (7.40€ non soumis et 7.52€ soumis)
Pour les collaborateurs en horaire de journée, la valeur du chèque déjeuner passera de 9€ à 11€. La part patronale reste inchangée (60%)
Cette mesure sera appliquée à partir du 20 janvier 2025.
Article 4 – PRISE D’EFFET
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2025.
Article 6 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est établi en 4 exemplaires. Il sera télédéclaré sur la plateforme de « Téléaccords » du ministère du travail. Le présent accord sera transmis au greffe du conseil de prud’hommes de Caen.
A Caen, le TIME \@ "dd/MM/yyyy" 11/02/2025
Pour la société VIGNAL ABLPour l’organisation Syndicale CFDT
