LA CONTRIBUTION EMPLOYEUR AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE
La
Société … , … , 72100 LE MANS, représenté par Madame/Monsieur …, Président,
D’une part
ET
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Madame/Monsieur …, Délégué syndical,
D’autre part
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées à deux reprises : le 02 décembre 2025 et le 22 janvier 2026 en vue de définir, conformément à l’article L. 2312-81 du Code du travail, la contribution versée par l'employeur pour financer les institutions sociales du Comité Social et Economique.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de détermination, de révision et d’évolution de la contribution annuelle de l’employeur du financement des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du Comité Economique et Social (CSE). L’accord assure ainsi la transparence, la prévisibilité et la cohérence du budget des ASC.
Article 2 – Définition de l’année de référence
L’année 2025 constitue l’année de référence utilisée pour déterminer le rapport de contribution au budget ASC. Le budget du CSE dédié aux ASC est égal à la contribution de l’année 2025 par rapport à la masse salariale de l’année 2025. Pour cette année de référence, la contribution a représenté 0,22 % de la masse salariale.
Article 3 – Durée de l’accord et fixation de la contribution
Le présent accord s’applique pour une durée déterminée et n’a d’effet que sur le montant de la contribution de l’employeur au budget des ASC du CSE au titre des années 2026 et 2027.
Au titre de 2026, la contribution de l’employeur au budget des ASC du CSE est fixée à 16 123 €. Les parties précisent que cette contribution exceptionnelle ne s’applique que pour l’année 2026.
Au titre de 2027, soit l’année précédant le terme de l’accord, la contribution de l’employeur au budget des ASC du CSE est fixée en appliquant à la masse salariale de 2027 le pourcentage de référence rappelé à l’article 2, soit : Contribution 2027 = MS 2027 x 0,22 %
Le présent accord à durée déterminée prendra fin automatiquement au 31 décembre 2027, sans reconduction tacite et sans nécessité de dénonciation par l’une ou l’autre des parties. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toute prolongation ou renégociation éventuelle devra faire l’objet d’un nouvel accord, conclu conformément aux dispositions légales applicables.
Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent accord est applicable au lendemain de son dépôt.
Article 5 – Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en 4 exemplaires. Il sera télédéclaré sur la plateforme de « Téléaccords » du ministère du travail. Le présent accord sera transmis au greffe du conseil de prud’hommes de Le Mans.
A Le Mans, le 12/02/2026.
Pour la société …Pour l’organisation Syndicale CGT
