Entre les soussignés : La société VIGNAL SESALY, dont le siège social est sis : 71 impasse de la balme 69800 SAINT PRIEST représentée par Mr XXXX en qualité de Président. D’une part. ET L’organisation syndicale signataire : CAT représentée par Mme XXXX, déléguée syndical accompagné de Mr XXXX. D’autre part,
Article 1 : Préambule et rappels :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, sur l’ensemble des thèmes rendus obligatoires par la loi dans le cadre des négociations annuelles en entreprise. Elle s’est déroulée autour de trois réunions qui se sont tenues les 6, 9 et 12 février 2024. Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, les parties ont échangé sur les souhaits de chacun, et ont abouti à la conclusion du présent accord. L’accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la société ayant un contrat à durée déterminée ou indéterminée et présent au 31/12/2023.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 2 : Etat des demandes présentées par CAT
Les demandes présentées par le syndicat CAT étaient les suivantes :
Une augmentation générale sur la base de la masse salariale 2023 chargée de 5% avec la répartition suivante :
3% d’augmentation générale et 2% d’augmentation individuelle pour le collège non-cadre,
2% d’augmentation générale et 3% d’augmentation individuelle pour le collège cadre,
Un talon de 100€
Une indemnité de transport plafonnée à 72,90 € par mois, soumise à conditions.
Prime d’assiduité/d’objectifs entre 30 et 50€/mois
215 jours travaillés pour les cadres (soit 3 jours de repos supplémentaires)
Nouvelle répartition de la participation : 50% variable et 50% égalitaire
Prime d’intéressement
2 jours de télétravail par mois
Article 3 : Proposition de la direction VIGNAL SESALY
Les propositions présentées par la direction VIGNAL SESALY étaient les suivantes :
Une augmentation générale sur la base de la masse salariale 2023 chargée de 3% avec la répartition suivante :
1,5% d’augmentation générale et 1,5% d’augmentation individuelle pour le collège non-cadre,
3% d’augmentation individuelle pour le collège cadre,
Une indemnité de transport plafonnée à 72,60€ par mois, soumise à conditions.
Prime de partage de la valeur : 250€ (sous conditions : 125€ sur la réussite du déménagement et 125€ sur l’atteinte du Chiffre d’affaires).
Article 4 : Résultat des négociations
Sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Augmentation générale sur la base de la masse salariale 2023 chargée de 4% avec la répartition suivante :
2% d’augmentation générale et 2% d’augmentation individuelle pour le collège non-cadre,
4% d’augmentation individuelle pour le collège cadre,
Indemnité de transport plafonnée à 72,60€ par mois, soumise à conditions.
Prime de partage de la valeur : 280€ (sous condition : 140€ sur la réussite du déménagement et 140€ sur l’atteinte du Chiffre d’affaires de 18M€ au 30/06/2024)
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant de 10 à 11€
Sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et écarts de rémunération entre hommes et femmes
Après examen des comparaisons entre les rémunérations moyennes ‘
des hommes et des femmes, pas d’anomalie constatée au vu des périmètres de taches, de responsabilités ou conditions d’exécution du poste (déplacement, …), l’égalité de chance pour les hommes et les femmes est appliquée dans l’entreprise.
Il a donc été prévu de maintenir les dispositions en vigueur, tant pour l’application des rémunérations lors de l’embauche de nouveaux collaborateurs que pour leur évolution.
Les principes de non-discrimination, de mixité et de diversité sont appliqués effectivement dans l’entreprise et portés via ses valeurs, notamment Bienveillance et Plaisir, et les comportements rattachés attendus.
Des aménagements de poste sont réalisés pour les travailleurs avec un handicap ou pour tout salarié le nécessitant pour permettre le maintien dans l’emploi.
De multiples actions et/ou achats sont réalisés pour améliorer les conditions de travail et favoriser la qualité de vie au travail, l’entreprise s’engage à maintenir cette dynamique.
L’accord d’entreprise signé en 2020, sur l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, est complété par la mise en place d’une indemnité de transport.
Article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé à la diligence de la Société auprès de la Direccte via la plate-forme Téléaccords. Un exemplaire sera, en outre, déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Saint Priest Le 12 février 2024, En 4 exemplaires originaux
Président de VIGNAL SESALYLe délégué syndical CAT XXXXXXXX
