La SAS VIGNAL SESALY, Société par Actions Simplifiées au capital de 128 544 € dont le siège social est situé 12, avenue de l’industrie – 69960 Corbas, immatriculée sous le numéro 957 525 561 au RCS de Lyon et à l'URSSAF sous le numéro 690 1200918672, de code NAF : 2740Z, représentée par XXXX XXXX, agissant en qualité de Président,
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, sur l’ensemble des thèmes rendus obligatoires par la loi dans le cadre des négociations annuelles en entreprise, à savoir : 1°) les rémunérations et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. 2°) l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail,
Elle s’est déroulée autour de quatre réunions qui se sont tenues les 11, 17, 23 et 27 février 2026. Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, les parties ont échangé sur les souhaits de chacun, et ont abouti à la conclusion du présent accord.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026. Il s’applique à l’ensemble du personnel de la société en contrat à durée déterminée ou indéterminée au 31/12/2025.
Article 2 : Etat des demandes présentées par CAT
Les demandes présentées par le syndicat CAT étaient les suivantes :
Une augmentation générale sur la base de la masse salariale 2025 chargée de 3% avec la répartition suivante :
1,5% d’augmentation générale et 1,5% d’augmentation individuelle pour le collège non-cadre,
3% d’augmentation individuelle pour le collège cadre,
Accord d’intéressement, lié à la performance, corrélé au résultat net de l’entreprise, avec seuil au pro rata de présence et clause de revoyure
Revalorisation des congés d’ancienneté par accord en ne tenant compte que de l’ancienneté des collaborateurs :
Ancienneté
Cadres V1 jours
Non-cadres V1 jours
Cadres V2 jours
Non-cadres V2 jours
2–5 ans 2 2 2 1
5–10 ans 3 3 2 2
10–15 ans 4 4 3 3
15–20 ans 5 5 4 4
+20 ans 6 6 5 5
Mutuelle : prise en charge complémentaire par l’employeur du surcroît lié aux augmentations de ces dernières années.
Revalorisation de l’indemnité de transport à 79€80, selon les conditions mentionnées dans la note de service « INDEMNITE DE TRANSPORT » du 25 mars 2022 disponible sur le tableau d’affichage à l’entrée du personnel.
Un second jour de télétravail par semaine.
Article 3 : Proposition initiale de la direction VIGNAL SESALY
Les propositions présentées par la direction VIGNAL SESALY étaient les suivantes :
Une augmentation générale sur la base de la masse salariale 2025 chargée de 1,3% avec la répartition suivante :
0,65% d’augmentation générale et 0,65% d’augmentation individuelle pour le collège non-cadre,
1,3% d’augmentation individuelle pour le collège cadre,
Mutuelle : évolution de la prise en charge par l’employeur de la cotisation non-cadre à 70% (contre 65% précédemment).
Revalorisation de l’indemnité de transport à 74€10, selon les conditions mentionnées dans la note de service « INDEMNITE DE TRANSPORT » du 25 mars 2022 disponible sur le tableau d’affichage à l’entrée du personnel.
Article 4 : Résultat des négociations
Sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Une augmentation générale sur la base de la masse salariale 2025 chargée de 1,8% avec la répartition suivante :
0,9% d’augmentation générale et 0,9% d’augmentation individuelle pour le collège non-cadre,
1,8% d’augmentation individuelle pour le collège cadre, sans qu’il ne soit possible d’augmentation nulle.
L’augmentation s’applique à l’ensemble des contrats à durée déterminée et indéterminée avec 3 mois d’ancienneté au 31/12/2025 (l’ancienneté acquise pendant la période légale d’intérim est retenue) compte tenu du salaire négocié pour les salariés nouvellement embauchés.
Revalorisation des congés d’ancienneté par accord :
Ancienneté Age Cadres (jours) Non-cadres (jours) > 1an
1 1 > 2ans -40 ans 2 2 > 2ans + 40 ans 3 3 > 20 ans +50 ans 4 4
Ces nouvelles règles d’acquisition seront applicables à compter du début de la prochaine période de référence, à savoir le 1er juin 2026.
L’employeur portera sa prise en charge de la cotisation Mutuelle (régime frais de santé) à 75% pour l’ensemble des salariés cadres et noncadres, contre 65% pour les non-cadres et 70% pour les cadres précédemment.
L’indemnité de transport est revalorisée à 74,10€ par mois, selon les conditions mentionnées dans la note de service « INDEMNITE DE TRANSPORT » du 25 mars 2022 disponible sur le tableau d’affichage à l’entrée du personnel.
L’entreprise versera une dotation exceptionnelle de 120€ par salarié sur le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE afin de permettre de porter la carte cadeau à 200€ pour l’année 2026, sous réserve d’une délibération du CSE en ce sens.
Accord d’intéressement : La Direction, l’organisation syndicale représentative et les représentants du personnel conviennent d’engager au cours de l’année civile 2026, selon un calendrier de travail partagé, des discussions avec pour objectif la mise en place d’un accord d’intéressement applicable à partir de l’exercice 2027.
La Direction ne retient pas la demande d’un second jour de télétravail. Elle rappelle que la consolidation des interactions interservices nécessite une présence physique suffisante afin de garantir la fluidité des échanges et la cohésion des équipes.
Sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et écarts de rémunération entre hommes et femmes
Après examen des comparaisons entre les rémunérations moyennes des hommes et des femmes, pas d’anomalie constatée au vu des périmètres de taches, de responsabilités ou conditions d’exécution du poste (déplacement, …), l’égalité de chance pour les hommes et les femmes est appliquée dans l’entreprise.
Il a donc été prévu de maintenir les dispositions en vigueur, tant pour l’application des rémunérations lors de l’embauche de nouveaux collaborateurs que pour leur évolution.
Les mesures pour l’articulation vie personnelle/vie professionnelles sont maintenues :
souplesse de l’heure de début de journée entre 7h30 et 8h30, jours de repos par décision unilatérale de l’employeur du 15/12/18 pour les salariés en contrats heures,
acceptation des passages à temps partiels au retour de congés parentaux,
acquisition d’équipements de stockage pour améliorer les espaces et conditions de travail,
usage du télétravail à raison d'un jour par semaine maximum sur validation du manager.
Les principes de non-discrimination, de mixité et de diversité sont appliqués effectivement dans l’entreprise, et les comportements rattachés attendus.
Des aménagements de poste sont réalisés pour les travailleurs avec un handicap ou pour tout salarié le nécessitant pour permettre le maintien dans l’emploi.
De multiples actions et/ou achats sont réalisés pour améliorer les conditions de travail et favoriser la qualité de vie au travail, l’entreprise s’engage à maintenir cette dynamique.
L’accord d’entreprise signé en 2020, sur l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, est complété par la mise en place d’une indemnité de transport.
Le management et les collaborateurs s’accordent à la bonne application de l’accord d’entreprise signé en 2020, sur le droit à la déconnexion dans l’entreprise.
L’entreprise dispose de plusieurs dispositifs permettant l’expression des salariés : réunions d’équipe régulières, enquêtes internes, entretiens individuels annuels et professionnels, etc. Ces dispositifs constituent des cadres d’expression collective et individuelle permettant l’identification de pistes d’amélioration.
Article 5 : Publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations représentatives dans son champ d’application. Conformément aux dispositions des articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique via la plateforme Téléaccord auprès de la DREETS, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera également communiqué à l’ensemble du personnel de l’entreprise par affichage sur les emplacements prévus à cet effet.
Fait à Corbas Le 10 mars 2026, En 4 exemplaires originaux
Président de VIGNAL SESALYLe délégué syndical CAT XXXX XXXX XXXX XXXX
Annexe au procès-verbal des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO)
Réserve de l’organisation syndicale représentative L’organisation syndicale représentative prend acte de la version V2 du procès-verbal des Négociations Annuelles Obligatoires. Elle constate que cette version introduit plusieurs éléments descriptifs relatifs à la politique sociale de l’entreprise qui n’ont pas fait l’objet d’échanges ou de négociation spécifique lors des réunions consacrées aux NAO. Afin de garantir la fidélité du procès-verbal aux discussions intervenues, l’organisation syndicale représentative précise que ces éléments doivent être compris comme des informations ou rappels présentés par la direction et ne sauraient être interprétés comme le résultat d’une négociation ni comme une validation par l’organisation syndicale. L’organisation syndicale représentative rappelle qu’aucune mesure nouvelle n’a été proposée lors de ces négociations sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la qualité de vie au travail et des écarts de rémunération entre femmes et hommes. La signature du procès-verbal NAO dans sa version V2 intervient sous réserve des précisions mentionnées dans la présente annexe. Fait pour être annexé au procès-verbal des NAO. Nom : XXXX XXXX Organisation syndicale représentative : CAT Fonction : Délégué syndical Le 10 mars 2026
