RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE
La Société VIGNOBLES DE LAROSE,
Société anonyme au capital de 32 745 806.37 €, Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 308 364 645, Dont le siège social est situé Route de Pauillac, CS 30200 à SAINT LAURENT MEDOC (33112), Représentée par Madame X, en sa qualité de Directrice Générale,
Ci-après, dénommée « la Société »
D’une part,
ET
Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique de la Société :
Monsieur X - Membre titulaire du CSE collège TAM et Cadres Madame X – Membre titulaire du CSE collège Ouvriers et Employés Madame X – Membre titulaire du CSE collège Ouvriers et Employés Monsieur X - Membre suppléant du CSE collège Ouvriers et Employés en remplacement de Monsieur X, membre titulaire du CSE collège Ouvriers et Employés
Ensemble, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 3 juillet 2023.
Ci-après dénommés « les membres du Comité Social et Economique »
D’autre part,
Ensemble ci-après dénommés les parties
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc208213582 \h 4
PARTIE 1 - DOMAINES DE PROMOTION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc208213583 \h 5
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE PAGEREF _Toc208213589 \h 8
ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS PAGEREF _Toc208213590 \h 8
ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc208213591 \h 8
ARTICLE 8 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPÔT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc208213592 \h 9
PREAMBULE
L’ADN de « Vignobles Responsables » des Vignobles de Larose prend naissance dans sa Responsabilité envers l’humain et en particulier, les femmes et les hommes qui y travaillent tous les jours. Nous nous faisons un devoir de les accompagner et d’assurer une progression professionnelle juste et égalitaire. Au-delà du simple combat contre tout forme de discrimination à l’embauche, dans les relations ou évolutions de nos collaborateurs, nous sommes convaincus que notre diversité fait notre force. C’est pourquoi, nous souhaitons poursuivre notre réflexion sur l’égalité professionnelle à travers le présent accord d’entreprise.
Lors de la réunion ordinaire du 13 mars 2025, les membres du Comité Social et Economique ont été informés des résultats de l’index égalité professionnelle et du détail ayant mené à l’obtention d’un score de 95/100. A cette même occasion, leur a été présenté, puis mise à disposition, la BDESE actualisée comprenant des données liées à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les membres du Comité Social et Economique ont été informés par l’employeur de sa volonté de négocier sur l’égalité professionnelle lors de la réunion ordinaire du 3 juillet 2025. La Présidence du Comité Social et Economique leur a exposé l’ensemble des mesures déjà en place dans l’entreprise en la matière.
L’employeur a accompagné se demande de négociation de propositions sur le thème de l’égalité professionnelle.
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont fait le choix de faire porter les négociations sur la classification, la promotion professionnelle et la rémunération. Elles se sont ensuite réunies le 08 septembre 2025 pour signer le présent accord d’entreprise.
Cela étant préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit.
PARTIE 1 - DOMAINES DE PROMOTION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
La culture d’amélioration continue de la Société s’exprime au niveau social par la volonté d’accompagner et de faire progresser les collaborateurs. Les parties conviennent de poursuivre, par le présent accord, une approche de la progression fondée sur les compétences et indépendante de tout critère contraire à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Aussi, elles conviennent de faire porter la promotion de l’égalité professionnelle sur la classification, premier jalon de structuration de l’évolution dans l’entreprise, la promotion professionnelle qui y est étroitement liée ainsi que sur la rémunération.
ARTICLE 1 – CLASSIFICATION
À la suite de la révision de la Convention Collective, la Société s’était inscrite dans une logique d’objectivation de la classification en mettant en place une matrice des métiers qui accorde à chaque métier de l’entreprise une classification fonction des critères de technicité, d’autonomie, de responsabilité, de management et relationnel, en corrélation avec les dispositions de la Convention Collective Nationale de la Production Agricole et CUMA. Par ailleurs, elle a fondé l’évolution professionnelle de ses collaborateurs sur l’acquisition des compétences, en témoigne les intitulés de poste organisés selon des niveaux de maîtrise des missions, de junior à expert, pour les emplois le permettant.
Les parties souhaitent parfaire la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à travers les objectif, mesures et indicateurs suivants.
Objectif de progression
Les parties entendent assurer une détention des compétences homogène et non genrée au sein de l’entreprise.
Actions retenues
Les fiches de poste qui détaillent les missions et activités pour chacun des postes de l’entreprise, seront à la fois féminisées et masculinisées pour favoriser la reconnaissance de chacun dans son poste - salariés passés, présents ou futurs - indépendamment de son genre.
Par ailleurs, la Société procèdera à l’analyse de la répartition des compétences entre les hommes et les femmes à travers leurs classifications afin de s’assurer de son homogénéité et le cas échéant, de l’objectivité de cette répartition.
Indicateurs de suivi
Les parties retiennent les indicateurs de suivi suivants :
Le nombre de fiches de poste féminisées et masculinisées par rapport au nombre de fiches de poste à refaire,
La comparaison de la moyenne des paliers des salariés homme par rapport à la moyenne des paliers des salariées femmes.
ARTICLE 2 – PROMOTION PROFESSIONNELLE
L’accompagnement de la progression des collaborateurs doit répondre à un principe d’égalité professionnelle, ce que la Société a souhaité mettre en œuvre à travers plusieurs mesures d’ores et déjà en place : avoir un processus de promotion fondé sur des critères objectifs, proposer des plans de carrière pour préparer les salariés à leur montée en compétences, organiser l’accompagnement des juniors par les plus expérimentés, rendre les formations compatibles avec les contraintes familiales en communiquant les dates et horaires de formation le plus tôt possible, ou encore privilégier les formations sur le lieu de travail.
Par le présent accord, les parties entendent poursuivre l’effectivité de l’égalité professionnelle au niveau de la promotion professionnelle.
Objectif de progression
Conscients des enjeux relatifs à la promotion professionnelle, les parties signataires ont décidé de mettre en place des mesures ayant pour objectif de garantir l’égalité d’accès à la promotion professionnelle.
Actions retenues
La promotion professionnelle est accessible à tous indépendamment de sa vie personnelle et notamment de sa parentalité. C’est pourquoi, seront mis en place des entretiens spécifiques dans le cas d’absence pour congés de maternité, d’adoption ou parental d’éducation. Un premier entretien se tiendra à la suite de la demande de départ en congé du salarié, avec son manager et la Responsable des Ressources Humaines. Un second entretien aura lieu au retour de congé avec les mêmes intervenants, pour assurer une reprise accompagnée.
En outre, l’employeur assurera des vérifications régulières de la cohérence de la répartition des promotions entre les femmes et les hommes. Les promotions s’entendent comme des évolutions de poste, de classification, ou de catégorie socio-professionnelle.
Indicateurs de suivi
Afin d’assurer le suivi des mesures définies au titre de la promotion professionnelle, l’entreprise se référera aux indicateurs suivants :
Le pourcentage d’entretiens réalisés au départ et au retour des congés de maternité, d’adoption ou d’éducation parentale,
Le pourcentage de promotion (évolution de poste, de classification ou de catégorie socio-professionnelle) des femmes et des hommes, et appréciation de cette répartition.
ARTICLE 3 – REMUNERATION
En accord avec les articles L3221-1 et suivants du Code du travail, la Société assure pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Aucune disparité ne saurait être liée à un critère discriminant, a fortiori à l’appartenance ou la non-appartenance à un genre. Dans cette optique, l’entreprise veille non seulement à la cohérence de la répartition des enveloppes salariales mais aussi à l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération qu’elle fixe selon des critères objectifs et communs. De la même manière, la parentalité ne devant pas être un critère d’inégalité salariale, le calcul des parts d’intéressement est réalisé sans tenir compte des périodes de congés de paternité, de maternité ou d’adoption.
Objectif de progression
Les parties entendent, à travers le présent accord, maintenir une politique salariale objective et indépendante de tout critère discriminant et la renforcer.
Actions retenues
L’égalité des rémunérations sera renforcée au moyen de sensibilisations auprès des managers et des membres du Comité de rémunération sur deux enjeux. Le premier portera sur la nécessité de se fonder sur des critères objectifs et le second sur l’absence de prise en compte de la parentalité dans l’évolution salariale. Ce faisant, ces sensibilisations complèteront les mesures retenues au titre de la promotion professionnelle et de la classification.
Indicateurs de suivi
L’égalité professionnelle en matière de rémunération sera suivie grâce aux indicateurs suivants :
Le pourcentage de répartition des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes,
Le pourcentage de salariés augmentés après leur retour de congés de maternité, de paternité, ou d’adoption.
PARTIE 2 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Vignobles de Larose.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord relatif à l’égalité professionnelle est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2025.
ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent qu’au moins 4 mois avant l‘échéance, elles se rencontreront pour négocier les conditions de renouvellement du présent accord.
A cette occasion, les parties feront le point sur les indicateurs mentionnés au présent accord.
A défaut de nouvel accord s’y substituant, le présent accord prendra fin à son terme.
ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas d’évolutions législative, réglementaire ou conventionnelle susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 8 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise sera porté à la connaissance des salariés par voie électronique via le dispositif de communication « LUCCA » utilisé dans l’entreprise. Ils seront également informés qu’un exemplaire est tenu à leur disposition au service des Ressources Humaines.
Conformément à la législation en vigueur, cet accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la Société en un exemplaire au format électronique via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et des solidarités et dépôt d’un exemplaire anonyme du présent accord.
Conformément à l’article D.2231-2, III du Code du travail, un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Saint Laurent Médoc, le 08 septembre 2025 En 5 exemplaires
Pour la Société
Monsieur Franck BIJON
Pour le Comité Social et Economique
Monsieur XMadame X
Madame XMonsieur X
Annexe : procès-verbal de la réunion du 08/09/2025
