Société anonyme au capital de 8 745 692 €, Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 308 364 645, Dont le siège social est sis Route de Pauillac, CS 30200 à SAINT LAURENT MEDOC (33112), Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à la signature du présent accord collectif d’entreprise,
Ci-après, dénommée « la Société »
D’une part,
Et
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX
Membre élu titulaire de la Délégation Unique du Personnel, Secrétaire Dûment habilité à la signature du présent accord collectif d’entreprise
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Membre élu suppléant de la Délégation Unique du Personnel, Secrétaire Dûment habilité à la signature du présent accord collectif d’entreprise
D’autre part,
Ensemble ci-après dénommées les Parties
PREAMBULE
Le présent accord collectif d’entreprise a pour objet de mettre en place un dispositif d’astreintes.
La Direction a présenté à l’ensemble des membres élus titulaires de la Délégation Unique du Personnel une demande de négociation, accompagnée de propositions sur le thème des astreintes.
Les parties se sont réunies le 27 mars 2019.
Cela étant préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit dans le cadre du présent accord collectif d’entreprise.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif d’entreprise est applicable à l’ensemble des salariés de la Société VIGNOBLES DE LAROSE, concernés par l’objet de celui-ci.
ARTICLE 2 – OBJET
Le présent accord collectif d’entreprise a pour objet la détermination des modalités du régime d’astreintes mis en place au sein de la Société, pour l’exécution de travaux viticoles et notamment les traitements phytosanitaires du site d‘Arcins.
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
ARTICLE 3 – SALARIES D’ASTREINTES
Relèvent du régime d’astreintes, les salariés occupant l’emploi de Chauffeurs de tracteurs et préparateur encadrant le site d’Arcins.
ARTICLE 4 – ORGANISATION DES ASTREINTES
Les périodes d’astreintes sont les suivantes : les week-ends et jours fériés du 27 avril 2019 au 31 juillet 2019 inclus. Les salariés s’engagent à intervenir sur site dans un délai de 2 heures.
Les équipes d’astreintes seront constituées au minimum de 3 Chauffeurs et d’un Préparateur/Encadrement.
ARTICLE 5 – PROGRAMMATION DES ASTREINTES
Les astreintes sont programmées sur la période du 27 avril 2019 au 7 juillet 2019 inclus.
Chaque salarié effectuant une astreinte est informé de sa programmation individuelle au plus tard 15 jours à l’avance, par remise du programme individuel d’astreinte par papier.
ARTICLE 6 – COMPENSATION
Les Parties conviennent expressément que chaque période d’astreinte donne lieu au versement d’une compensation d’un montant égal à 10 % du salaire de base correspondant à 7 heures de travail.
La durée de l’intervention, temps de déplacement compris, est considérée comme un temps de travail effectif et est rémunérée comme tel sur la base d’une heure de travail effectif pour un Aller/Retour domicile – lieu d’embauche.
En outre, chaque heure d’intervention donnera lieu au versement d’une compensation d’un montant égal à une heure de travail effectif, calculé sur la base du taux horaire brut du salaire de base de chaque salarié concerné respectant le calcul des heures supplémentaires.
Les périodes d’astreintes, hors le temps d’intervention, constituent des temps de repos et sont prises en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.
En fin de mois, la Société remettra à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé, la compensation correspondante ainsi que le nombre d’heures d’intervention.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord collectif d’entreprise entrera en vigueur à compter du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt visées par l’article 12 du présent accord collectif d’entreprise.
ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée à compter du 27 avril 2019 au 31 juillet 2019 inclus.
ARTICLE 9 – SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de l’application du présent accord collectif d’entreprise sera organisé de la manière suivante :
Un comité de suivi composé des parties signataires du présent accord collectif d’entreprise sera mis en place.
Le comité de suivi se réunira sous forme de réunion au moins une fois par an, et autant que de besoin, sur la base d’une convocation (y compris au format électronique), à l’initiative de la Société, avec un délai de prévenance d’au moins 7 jours ouvrables.
Si une partie signataire souhaite réunir le comité de suivi, il lui appartient de saisir la Direction de la Société, sur la base d’un support formel (y compris au format électronique) expliquant les motivations de la démarche. La Direction s’engage à convoquer le comité de suivi dans le mois suivant cette demande.
Les convocations du comité de suivi comportent un ordre du jour.
Chaque réunion du comité de suivi est assortie d’un compte-rendu signé par les Parties.
ARTICLE 10 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les signataires du présent accord collectif d’entreprise se réuniront dans la cadre du comité de suivi mentionné à l’article 9 des présentes afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.
ARTICLE 10 – INTERPRETATION ET EXECUTION DE L’ACCORD
Les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord collectif d’entreprise.
La demande de réunion comporte l’exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties signataires s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
ARTICLE 11 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord collectif d’entreprise pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 12 – DEPOT ET PUBLICITE
L’accord collectif d’entreprise sera déposé par l’employeur en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE compétente, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, un exemplaire étant adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, un exemplaire anonyme du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE pour publication dans la base de données nationale.
Fait à Saint Laurent Médoc, le 2 avril 2019
En 5 exemplaires
Pour la Société Monsieur
Monsieur Membre élu titulaire de la Délégation Unique du Personnel
Monsieur Membre élu suppléant de la Délégation Unique du Personnel
