Accord d'entreprise VIGNOBLES MUMM PERRIER-JOUET
Avenant n°2 à l'Accord d'entreprise du 13/01/2017 portant sur le règlement de la couverture prévoyance incapacité-invalidité-décès
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
24 accords de la société VIGNOBLES MUMM PERRIER-JOUET
Le 07/12/2018
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 13/01/2017
PORTANT SUR LE REGLEMENT DE LA COUVERTURE DE PREVOYANCE
INCAPACITE – INVALIDITE – DECES
ENTRE :
Le GIE VIGNOBLES MUMM PERRIER-JOUËT,
GIE Anonyme au capital de 512 228.69 € dont le siège social est à EPERNAY, 28 Avenue de Champagne, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,ET :
- L’organisation syndicale CGT
représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
- L’organisation syndicale SNCEA CFE-CGC représentée
XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D'AUTRE PART,
Il a été conclu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent avenant à l’accord collectif du 13 janvier 2017 portant sur le règlement de la couverture de prévoyance Incapacité – Invalidité – Décès a pour objet de formaliser les évolutions des catégories et niveaux des garanties corrélatives à la fusion de l’ARRCO et de l’AGIRC (nouveau régime « AGIRC-ARRCO ») instauré par l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.
La Direction a souhaité profiter de cette opportunité pour assurer les mêmes niveaux de garanties à l’ensemble du personnel, toutes catégories confondues. Cette harmonisation permet en particulier d’améliorer la protection des « non cadres » pour le risque Décès.
Cet avenant permet également de déterminer des taux de cotisations sur les tranches de rémunérations T1 et T2.
Cet avenant a été conclu après négociation avec les partenaires sociaux au cours des semaines précédant sa signature.
Le présent avenant vient se substituer à toutes les dispositions antérieurement en vigueur au sein de la Société relatives aux catégories et niveaux de garanties appliqués de l’accord collectif du 13 janvier 2017 et de son avenant n°1 du 16 octobre 2018.
- ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 5.1 « Taux, assiette et répartition des cotisations »
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « Incapacité invalidité décès » seront prises en charge par le GIE Vignobles Mumm Perrier-Jouët et par les salariés dans les proportions suivantes, sur de nouvelles tranches de rémunérations :
- ARTICLE 2 : ANNEXE
Le résumé des garanties (valeur informative) est annexé au présent avenant. Une notice d’information réactualisée sera remise individuellement contre décharge à chaque salarié.
- ARTICLE 3 : LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- 3.1 Durée et entrée en vigueur
Les dispositions initiales de l’accord collectif du 13 janvier 2017 et son avenant n°1 non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.
- 3.2 Dénonciation
- 3.3 Révision de l’accord
La procédure de révision se déroulera alors de la manière suivante :
- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec A.R. à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.
- Au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’une négociation de révision.
- Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.
- L’avenant de révision pourra être conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, sous réserve des règles de validité des accords collectifs de travail en vigueur.
- Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’avenant qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
- L’avenant de révision fera l’objet des formalités de publicité légale.
- 3.4 Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
- sur la plate-forme du ministère Télé-Accords;
- en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epernay ;
Fait en quatre exemplaires originaux, à Epernay, le 07 décembre 2018.
La Société VMPJ:Les organisations syndicales :
XXXXXXXX
Directeur des Ressources HumainesDélégué Syndical C.G.TXXXX
Délégué Syndical SNCEA CFE-CGCANNEXE - résumé des GARANTIES (valeur informative) - 1/2
ANNEXE - résumé des GARANTIES (valeur informative) - 2/2
Mise à jour : 2019-03-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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