PROCES VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Entre les soussignÉs :
LA SOCIETE :VIIA CONNECT BOURGNEUF AITON
S.A.S. au capital de 40 000 € 448 458 976 RCS Chambéry dont le siège est situé :PAE Arc/Isère662 rue Louis Armand73390 BOURGNEUF
reprEsentEe par :
XXX, Président, dûment habilité à l’effet des présentes
d'une part,
ET,
La CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical, dûment habilité à l’effet des présentes.
d'autre part.
Préambule
Les parties se sont rencontrées pour :
Une réunion préparatoire le 15 février 2024 pour définir le calendrier des NAO et les personnes participant aux réunions suivantes.
Une première réunion le 20 février 2024 où la direction a remis le tableau des salaires, primes et avantages par catégorie professionnelle. La CGT a présenté ses revendications
Une 2ème réunion le 5 mars 2024 où la direction a transmis ses propositions pour les augmentations salariales
Une 3ème réunion le 14 mars 2024 pour conclure à un accord.
À la suite des revendications émises par la CGT lors de la réunion du 20 février 2024 et à l’issue de la négociation annuelle obligatoire telle que prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il a été convenu ce qui suit.
Rappel des revendications de la CGT
Augmentation du salaire de base de 5,9 à 6% compte tenu de l’augmentation du coût de la vie
Augmentation de la prime Faisant Fonction pour la passer de 25€ à 30€ par jour
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salariés de l’entreprise appartenant aux catégories suivantes : ouvriers, employés, maîtrise et haute maîtrise présents au 31 décembre 2023.
Objet de l’accord
Augmentation générale
La Direction et la CGT décident, pour la durée d’application de la présente décision, d’une augmentation générale du salaire brut de base hors primes et accessoires de salaire de
1 % à effet rétroactif au 1er mars 2024 à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise appartenant aux catégories suivantes : ouvriers, employés, maîtrise et haute maîtrise présents au 31 décembre 2023. Celle-ci ne se cumule pas avec le pourcentage de revalorisation des minima conventionnels paru au Journal Officiel le 22 décembre 2023.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er mars 2024 au 28 février 2025 au soir, à cette date il cessera de produire ses effets.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera remis à chaque partie signataire en main propre contre décharge ou par voie recommandée avec accusé de réception. Il sera affiché sur les panneaux d’affichage réservé à la Direction de l’entreprise. Le présent accord sera déposé à la DREETS Auvergne Rhône Alpes, sous format électronique et au greffe du tribunal des Prud’hommes de Chambéry par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'initiative de la Direction. Ce dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Fait en trois exemplaires à BOURGNEUF AITON, le 14 mars 2024
