AVENANT N°1 A ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE VIIA CONNECT LE BOULOU 2025-2028
Entre les soussignés :
La SOCIETE VIIA CONNECT LE BOULOU Société Anonyme Simplifiée à associé unique (SASU), immatriculée au RCS de PERPIGNAN, sous le n° 528 963 234 00034, dont le siège social est situé LIEU-DIT CAMPS DE LA BASSA - PLATEFORME AUTOROUTE FERROVIAIRE- 66160 LE BOULOU, représentée par Monsieur XXX, Chef de Région Catalogne dûment habilité par le Président aux fins de signer le présent accord (copie jointe du pouvoir), Ci-après dénommée «
la Société »
D’une part,
L'organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical ; L’organisation syndicale signataire a obtenu plus de la moitié des voix au premier tour des dernières élections professionnelles (copie jointe des procès-verbaux des dernières élections). Elle peut donc valablement signer le présent accord. Ci-après désignés « le syndicat »
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties ont souhaité revoir le terme de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 18 février 2025 afin de prévoir une durée de validité totale de l’accord de 4 ans à compter de sa date de signature, comme le permettent les dispositions légales applicables. Après une réunion entre les Parties le 20 mai 2025, les parties soussignées ont convenu de modifier comme suit le titre et l’articles 7 de l’accord qui a été signé le 18 février 2025. Les dispositions du présent avenant se substituent donc de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord en date du 18 février 2025. Les autres dispositions de l’accord du 18 février 2025 demeurent inchangées.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
I. DISPOSITIONS MODIFIEES
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE VIIA CONNECT LE BOULOU 2025-2029
ARTICLE 7. DUREE, ADHESION, REVISION, ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à partir du 1er mars 2025. Il cessera de produire ses effets à la date du 28 février 2029. Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement. Les dispositions du présent accord pourront être révisées par les parties selon les modalités prévues par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Tout avenant au présent accord fera l’objet des mêmes formalités de dépôt. Les présentes dispositions pourront également être dénoncées par tout ou partie des parties signataires dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Les contestations qui pourraient surgir dans l’interprétation et/ou dans l’application du présent accord ou de ces accords, ou lors de la conclusion de ces accords, seront examinées aux fins de règlements par le CSE saisi en vue d’une éventuelle conciliation. Au cas où un désaccord ne pourrait se régler à l’amiable, il serait fait appel à la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise, par la partie la plus diligente.
II. DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant n°1 à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 18 février 2025 entre en vigueur au lendemain de sa signature pour une durée déterminée allant jusqu’au 28 février 2029. Conformément aux dispositions légales applicables et dans le respect des formalités en vigueur, le présent avenant n°1 à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 18 février 2025 sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
auprès du secrétariat -Greffe du CPH compétent.
Un exemplaire du présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties en main propre. Il sera diffusé à l’ensemble des salariés par mail et sera affiché dans les locaux de l’entreprise.
Fait au Boulou, le 20 mai 2025 en 5 exemplaires
Pour la société VIIA CONNECT LE BOULOU Monsieur XXX Chef de Région Catalogne
