ACCORD DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE POUR L’ANNÉE 2021 DE LA SOCIÉTÉ VIIV HEALTHCARE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ViiV Healthcare en France : Représentée par :
Le Président
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ViiV Healthcare :
La CFE/CGC,Représentée par sa déléguée syndicale
L’UNSA, Représentée par sa déléguée syndicale
D’autre part,
A été conclu le présent accord qui clôt toutes demandes collectives au titre des augmentations de salaires et primes au sein de l’établissement, jusqu’à ouverture des négociations annuelles obligatoires 2022.
PRÉAMBULE
Dans le cadre des dispositions de l'article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 13 octobre, 22 octobre et 13 novembre 2020.
Compte tenu du déroulement de ces négociations et des points d'accord rencontrés, il a été décidé de formaliser les dits points par le présent Accord d'Entreprise.
CHAPITRE 1 - POLITIQUE SALARIALE
ARTICLE 1 : Principes de la politique salariale
Les principes de la politique salariale mise en œuvre au sein de ViiV Healthcare sont les suivants :
Reconnaître la performance individuelle
Tenir compte de la situation économique de ViiV en France
Rester compétitifs sur le marché des salaires au regard des pratiques concurrentielles, en prenant en compte toutes les composantes de la rémunération versée aux collaborateurs (salaire de base, primes, bonus le cas échéant, dispositifs de reconnaissance de la performance tels que l’intéressement ou la participation…) ainsi que la totalité des éléments d’évolution de la masse salariale.
ARTICLE 2 : Date d’effet
Le processus de revue salariale se déroulera début 2021 et les augmentations individuelles s’appliqueront au 1er avril 2021.
ARTICLE 3 : Bénéficiaires
Tous les salariés de la société ViiV Healthcare sous réserve d’une ancienneté d’au moins 3 mois au 1er avril 2021 au sein de ViiV Healthcare.
ARTICLE 4 : Augmentation salariale
Les augmentations sont financées sur un budget égal à 2% des salaires de base, hors rattrapage ou changement de niveau professionnel.
Afin de reconnaitre et de récompenser la contribution individuelle de chaque salarié, les augmentations seront individualisées.
CHAPITRE 2 – MESURES LIÉES AUX EMPLOIS, AUX CONDITIONS DE TRAVAIL
ET À LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
ARTICLE 5 : Abondement dans le cadre du dispositif de don de jours de repos
Dans le cadre du dispositif de don de jours de repos à un salarié en situation de proche aidant au 1er janvier 2021, la Direction mettra à disposition 20 jours maximum par an afin d’abonder à hauteur des dons proposés par les collaborateurs (abondement dans la limite de 20 jours) selon les modalités suivantes :
1 jour donné par collaborateur sera multiplié par 2 par la Direction de ViiV Healthcare, dans la limite de 20 jours par année civile.
Pour exemples :
Pour 4 jours donnés par les collaborateurs, la Direction abondera de 8 jours, soit au total 12 jours donnés
Pour 10 jours donnés par les collaborateurs, la Direction abondera de 20 jours, soit au total 30 jours donnés
ARTICLE 6 : Retraite progressive dans le cadre du dispositif de l’Assurance Retraite
La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur la retraite progressive dans le cadre du dispositif légal de l’Assurance Retraite (CARSAT) au cours de l’année 2021 et avant la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire afin de définir les éventuelles modalités de mise en œuvre.
Un calendrier de négociation sera présenté au cours du 1er trimestre 2021.
ARTICLE 7 : Aménagement fin de carrière
La Direction s’engage à mener une réflexion sur l’aménagement de fin de carrière.
Cette réflexion sera menée en parallèle des discussions sur la retraite progressive dans le cadre du dispositif légal de l’Assurance Retraite (cf. article 6 du présent accord).
ARTICLE 8 : Prise en charge de lunettes dégressives (hors régime frais de santé)
A partir du 1er janvier 2021, la Direction prendra en charge une paire de lunette à verres dégressifs que la mutuelle santé n’aurait pas pris en charge du fait d’un remboursement de verres correcteurs sans changement de dioptrie déjà réalisé dans le délai des 2 ans. Ces lunettes équipées de verres dégressifs (ou verres de proximité) sont destinées aux presbytes et conçus pour le travail sur ordinateur nécessitant une bonne vision à une distance de 30 à 120 centimètres.
Cette prise en charge se fera via le versement d’une prime exceptionnelle du montant de la facture (charges sociales ajoutées) avec un maximum de 230€ sur présentation de la facture mentionnant les verres dégressifs hors solaires ainsi que d’une attestation sur l’honneur de la non prise en charge par la mutuelle de lunettes correctrices dans les deux ans.
ARTICLE 9 : Ergonomie dans le cadre du travail à domicile
Dans un souci d’amélioration de l’ergonomie au poste de travail dans le cadre du travail à domicile, la Direction propose de renforcer le conseil et les recommandations auprès des collaborateurs en permettant d’avoir un rendez-vous personnalisé avec les équipes HSE.
Au préalable pour pouvoir bénéficier de ce rendez-vous personnalisé, il est nécessaire que le collaborateur accepte d’être vu en visioconférence en direct ou de partager des photos de son environnement de travail.
ARTICLE 10 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des augmentations de salaire qui ne sont valables que pour le processus de revue salariale qui débutera début 2021.
ARTICLE 11 : Dépôt et publicité
L’accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt.
Il sera déposé en trois exemplaires (une version sur papier signée des parties, une version anonymisée et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE (Unité Territoriale) compétente et du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail.
Un exemplaire de cet accord est remis aux Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Fait à Rueil-MalmaisonLe 7 décembre 2020 En 5 exemplaires
Pour la Direction :
Le Président
Pour les organisations syndicales :
La CFE-CGC, Représentée par sa déléguée syndicale, signataire
L’UNSA,Représenté par sa déléguée syndicale, signataire
