ACCORD FIN DE CARRIERE et RETRAITE PROGRESSIVE DE LA SOCIÉTÉ VIIV HEALTHCARE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ViiV Healthcare France : Représentée par :
Le Président
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ViiV Healthcare France :
La CFE/CGC,Représentée par sa déléguée syndicale
L’UNSA, Représentée par sa déléguée syndicale
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Compte tenu de la pyramide des âges des salariés de ViiV Healthcare France et d’une volonté commune d’anticiper la gestion des fins de carrière, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis pour la négociation d'un accord qui a pour objet :
De mieux préparer la fin de carrière et le départ à la retraite
D’identifier les départs et de permettre un temps de transfert de compétences
De mettre en place de mesures destinées au maintien des seniors dans leurs emplois,
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ViiV Healthcare en CDI âgé à partir de 57 ans et plus.
ANALYSE DE LA SITUATION ACTUELLE EN TERMES D'EMPLOI DES SENIORS
La répartition des effectifs permanents au 31 mai 2024 est la suivante :
La pyramide des âges est la suivante :
ANTICIPATION LA FIN DE CARRIERES PROFESSIONNELLES Accompagnement des seniors dans leur fin de carrière
Parce qu’il est prudent d’anticiper son départ à la retraite notamment pour constituer son dossier de retraite, l’entreprise souhaite permettre aux salariés d’aborder sereinement la transition vers la retraite.
C’est pourquoi ViiV Healthcare France organisera chaque année une journée de préparation à la retraite pour les salariés âgées de 57 ans et plus sur le site de Rueil-Malmaison ou à distance. Cette journée sera animée par des experts de la retraite et sera articulée en 2 temps. D’une part, une réunion collective d’information sur les régimes de retraite générales et complémentaires, les dispositifs de fin de carrière, et les démarches qui en découlent. D’autre part, un entretien individuel avec un conseiller permettant au salarié de faire le point sur son relevé de carrière et de répondre à ses interrogations sur le temps de travail.
En complément, ViiV Healthcare France permettra également à ses salariés âgés de 57 ans et plus de bénéficier d’un entretien (maximum 1 fois par an) avec le gestionnaire du Plan d’Epargne Entreprise ou du PERCO.
Parce que le sujet de la retraite peut être un moment difficile à préparer car, d’une part, il induit un changement de vie important et d’autre part, il peut être techniquement complexe, ViiV France propose aux salariés volontaires, 4 ans avant la date de départ à la retraite à taux plein, de participer à une formation de préparation à la retraite. Cette formation est totalement financée par l’entreprise et s’exécute durant le temps de travail.
Anticiper l'évolution des carrières professionnelles des seniors La Direction est consciente des difficultés que peuvent rencontrer les salariés âgés de 58 ans et plus, notamment liées à l’évolution des technologiques et organisationnelles. Le maintien au travail des salariés âgés de plus de 58 ans, passe entre autres par des actions de motivation et de suivi professionnel distinctes de celles déjà prévues par les dispositifs légaux ou conventionnels. Il est donc décidé de mettre en œuvre un dispositif d’entretien individuel « SENIOR » annuel pour chaque salarié de 58 ans et plus. L’entretien « SENIOR », mené par la RH et à la demande du salarié, une fois par an, permettra de refaire un point sur les mesures spécifiques de cet accord et abordera notamment les thèmes suivants : Les actions de formation ou d’actualisation des connaissances potentiellement nécessaires pour accompagner le salarié dans l’évolution de son poste ; L'amélioration des conditions de travail par l'adaptation du poste et/ou des horaires, Les potentialités d’évolution de carrière en passant le cas échéant par une formation. Les souhaits éventuels de tutorat permettant le travail en binôme avec un nouveau salarié ou un salarié souhaitant lui-même évoluer sur un autre poste. En associant les salariés d’expérience à des démarches de tutorat, les parties entendent ainsi leur démontrer qu’ils sont des acteurs majeurs du développement des compétences internes. Consciente de l’importance de l’engagement lié à la fonction de tuteur, la Direction veillera à ce que l’exercice de cette fonction soit pris en compte dans la fixation des objectifs annuels et l’appréciation de la performance individuelle. RETRAITE PROGRESSIVE
En application des dispositions des articles L.351-15 et suivants du Code de la Sécurité sociale, le salarié peut bénéficier de la retraite progressive de l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale.
Pour les salariés souhaitant réduire leur temps de travail à 80 % à minimum, l’entreprise met en place une incitation financière à condition de :
Avoir au moins 60 ans
Justifier d'une durée d'assurance retraite d'au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus
Avoir eu l’accord de son manager sur la réduction du temps de travail et la période associée au regard des nécessités de fonctionnement du service et des activités
Cette réduction du taux d’activité dans le cadre du dispositif de retraite progressive aménagée sera accompagnée d’aides spécifiques :
Une prise en charge par l’entreprise du complément de cotisations assurant le maintien au régime générale et complémentaire (AGIRC-ARRCO) pour les parts patronales et salariales, sur la base du salaire reconstitué temps plein (rémunération globale actuelle en fonction du temps de travail). Cette prise en charge ne constitue pas une rémunération au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale de sorte qu'elle n'est soumise ni à cotisations de sécurité sociale, ni à CSG-CRDS, ni, par voie de conséquence au forfait social.
Le montant de l’indemnité de départ à la retraite (selon la Convention Collective Nationale des entreprises du médicament) sera calculé sur une assiette de salaire global reconstitué sur la base d’un temps complet (rémunération globale actuelle en fonction du temps de travail) sur la période de référence.
Ainsi les salariés concernés par ce dispositif légal de fin de carrière à temps partiel pourraient commencer à percevoir une partie de leur pension de retraite. Pour une durée de travail de 80% par rapport au temps plein, le salarié percevra 20% du montant de la pension de retraite calculée par la caisse de retraite.
Le salarié continuera à valider des trimestres et à cotiser des points de retraite à hauteur de son temps partiel.
MESURES TENDANT A L'AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE EN VUE D’UN DEPART A LA RETRAITE (à l’exclusion des salariés « above site »)
Avoir du temps supplémentaire pour récupérer : Les congés seniors
Pour mieux gérer la fin de carrière et avoir du temps pour récupérer, les collaborateurs de + de 60 ans pourront bénéficier de congés payés seniors complémentaires :
De 60 ans 3 jours complémentaires par an
De 61 à 62 ans inclus 5 jours complémentaires par an
De 63 à 65 ans inclus 10 jours complémentaires par an
Parce que l’objectif est que les collaborateurs puissent prendre un repos, si ces jours de congés payés seniors n’ont pas été pris sur l’année de référence, ils ne pourront pas être reportés sur l’année suivante, ni être mis en CET, ni être payés.
La pose des CP et JNT sont prioritaires à celle des CP seniors. Les congés payés séniors n’impacteront pas le calcul des JNT.
Réduire son temps de travail sur la dernière année de travail (12 mois avant la date de liquidation de la retraite)
Conditions d’éligibilité :
S’engager à accompagner le successeur sur les 3 derniers mois de présence effective
Avoir une ancienneté de 10 ans minimum
Prévenir l’employeur de sa date de départ à la retraite prévisionnelle 12 mois avant
L’objectif du dispositif est de mieux gérer les départs et le transfert de compétences et d’expertise. Pour les collaborateurs volontaires, il s’agit de cesser son activité professionnelle quelques semaines avant la liquidation des droits à la retraite.
Gestion des soldes des compteurs de Congés Payés, JNT et CET
Les collaborateurs éligibles pourront poser tous les JNT, Congés, CET acquis dans les compteurs avant la liquidation des droits à la retraite. Cette demande ne peut être refusée par l’entreprise
Réduction du temps de travail
La Direction souhaite accompagner les salariés de l’organisation France qui l’informeraient officiellement de leur volonté de liquider leur retraite au régime général de base à taux plein, 12 mois avant la date effective prévisionnelle de leur départ, en favorisant un temps de travail réduit les 3 derniers mois.
Cette mesure permettra à la Direction dès qu’elle a connaissance d’une volonté de départ effectif dans les 12 mois avant la date de départ à la retraite au régime général de base à taux plein, d’ouvrir le poste du collaborateur concerné au recrutement interne et externe, afin d’identifier son successeur. L’engagement de recrutement du candidat s’opèrerait dès que le collaborateur confirmera son départ et si possible 6 mois avant son départ effectif, en adressant à la Direction sa demande officielle de départ à la retraite, avec un justificatif de demande de départ à la retraite à la CARSAT.
La Direction entend ainsi optimiser le temps de recrutement et d’accueil du successeur pour permettre un temps de transfert de connaissance efficient, tout en accompagnant le collaborateur partant à la retraite.
Dans ces conditions, le collaborateur qui aura informé la Direction 12 mois avant sa date de départ en communiquant son relevé de carrière et réalisé sa demande officielle de départ à la retraite au régime général de base à taux plein auprès de la CARSAT, 3 mois avant cette date, pourra réduire son temps de travail à hauteur de 50% payé 100% les 3 derniers mois de son activité, correspondant tout ou partie à son préavis.
De plus, tout collaborateur ayant tenu l’ensemble de ses engagements 12 mois avant le départ à la retraite et partant à la retraite à la date prévue (engagement de départ) percevra une prime de 2500€ brut versée avec le solde de tout compte. CLAUSE DE REVOYURE
En cas de modification de la législation pendant la durée du présent accord, augmentant l’âge ou le nombre de trimestres permettant la liquidation de la retraite du régime général de base à taux plein, les organisations syndicales et la Direction conviennent de se réunir afin de rediscuter.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à compter du 1er Septembre 2024 pour une durée de trois ans et cessera automatiquement au 31décembre 2027, et ne pourra en aucun cas continuer à produire ses effets comme à un accord à durée indéterminée. REVISION DE L’ACCORD Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront et seront opposables à la Société et aux salariés dans le périmètre de l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
DEPOT ET PUBLICITE
L’accord prendra effet à compter du 1er octobre 2024.
Il sera déposé en trois exemplaires (une version sur papier signée des parties, une version anonymisée et une version sur support électronique) auprès de la DRIEETS (Unité Territoriale) compétente et du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail.
Un exemplaire de cet accord est remis aux Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Fait à Rueil-MalmaisonLe 23/09/2024 En 5 exemplaires
Pour la Direction :
Le Président,
Pour les organisations syndicales :
La CFE-CGC, Représentée par sa déléguée syndicale, signataire
L’UNSA,Représenté par sa déléguée syndicale, signataire
