AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS INSTAURANT UNE PASSERELLE AVEC LE PERECO
ViiV Healthcare SAS
Le présent accord est conclu entre :
La société ViiV Healthcare SAS en France :
Représentée par :
Le Président
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ViiV Healthcare SAS :
La CFE/CGC, Représentée par sa déléguée syndicale ;
L’UNSA, Représentée par sa déléguée syndicale
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».
Préambule
Un accord sur le Compte épargne temps (CET) instaurant une passerelle avec le PERECO (plan d’épargne pour la retraite collective, PERCO à l’époque) a été mis en place en date du 18 décembre 2014. Dans le cadre de cet accord, les parties ont prévu de compléter les dispositifs d’alimentation initiaux du PERECO prévus par l’accord en date du 1er avril 2011 afin d’ajouter une opportunité complémentaire aux salariés de se constituer une épargne pour la retraite par l’utilisation des droits du CET. L’objet du présent avenant est de formaliser la modification de la date d’alimentation du PERECO par les droits du CET, et également de mettre à jour les dispositions devenues désuètes. Ainsi, à l’issue d’échanges sur le sujet en question, les parties conviennent des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de modifier la date d’alimentation du PERECO par les droits du CET, et également de mettre à jour les dispositions de l’accord sur le compte épargne temps instaurant une passerelle avec le PERECO en date du 18/12/2014.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
Il est rappelé que les dispositifs d’ouverture et d’alimentation d’un compte épargne temps (CET) mis en place au sein de la société ViiV HealthCare SAS sont utilisés à l’initiative des salariés, de manière volontaire. En conséquence, les salariés bénéficiaires du présent accord sont ceux qui disposent d’un CET. Ce CET doit contenir au moins 1 jour complet pour pouvoir être transféré dans le PERECO.
ARTICLE 3 – ALIMENTATION D’UN PLAN D’ÉPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIVE (PERECO)
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour alimenter le plan d’épargne retraite collective (PERECO), dans la limite de 10 jours par année civile. Cette alimentation se fait nécessairement en jours entiers. A titre informatif, et conformément à la législation actuellement en vigueur, les droits affectés au PERECO bénéficient d’une exonération fiscale (impôt sur le revenu).
Charges sociales liées à la passerelle CET-PERECO :
Au niveau des charges sociales, les sommes transférées au titre de la passerelle CET-PERECO sont soumises aux charges sociales suivantes :
Charges salariales (à la charge du salarié) :
CSG-CRDS
AGIRC
ARRCO
Chômage
Charges patronales (à la charge de l’employeur) :
Cotisations accidents du travail et maladie professionnelle
Contribution solidarité autonomie
Contribution au versement transport
Contribution au Fonds National d’Aide au Logement (FNAL)
Cotisations AGIRC/ARRCO, assurance chômage et AGS
ARTICLE 4 : INFORMATION INDIVIDUELLE & MODALITE D’ALIMENTATION DU PERECO
Les salariés désirant alimenter leur PERECO par des droits affectés au CET doivent en faire la demande dans le cadre de l’exercice annuel « passerelle CET vers PERECO » qui se déroule chaque année au cours du mois de septembre. A ce titre, l’ensemble des salariés possédant à minima 1 (un) jour de CET dans leur compteur sont informés via l’application « AXA Mon Espace Entreprise » et peuvent effectuer leur demande de transfert de jours CET vers leur PERECO via cette application. Les salariés reçoivent en amont une note de communication par courriel qui les informe des dates clés des opérations pour l’exercice en cours. Les droits en temps ou en argent inscrits au CET seront valorisés selon les mêmes modalités que celles prévues dans le cadre de l’accord instituant le CET en date du 1er avril 2011.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2026, il est conclu pour une durée indéterminée. Les parties signataires ont la faculté de réviser le présent avenant conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Il est par ailleurs précisé que la demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.Les partenaires sociaux signataires se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifiera. Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent avenant selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 et suivants du Code du travail. Ainsi la dénonciation est sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur, à tous les signataires de l’accord. Enfin, les parties rappellent que l’avenant constitue un tout indivisible et qu’en conséquence il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle. Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L2261-11 du Code du travail.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
L’accord sera déposé en trois exemplaires (une version sur papier signée des parties, une version anonymisée et une version en support électronique) auprès de la DRIEETS (Unité Territoriale) compétente et du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail. Un exemplaire de cet accord est remis aux organisations syndicales représentatives au sein de ViiV HealthCare SAS, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Fait à Rueil-Malmaison, le 25/03/2026 En 6 exemplaires
Pour la direction :
Le Président
Pour les organisations syndicales de ViiV HealthCare
CFE/CGC, Représentée par sa Déléguée Syndicale, signataire
UNSA, Représentée par sa Déléguée Syndicale, signataire
