SAS enregistrée au RCS de MULHOUSE sous le numéro SIREN 332 427 731, dont le siège social est situé 27, rue Abbatucci 68 330 HUNINGUE, représentée par son Président directeur général, Monsieur…., et par Madame……, Responsable des ressources humaines
Ci-après dénommée « la société ou l’employeur » D’une part Et
L’organisation syndicale représentative – CGT - dans l'entreprise, représentée respectivement par M………..
Ci-après dénommées « le syndicat » D’autre part
PREAMBULE
Afin de faire face aux difficultés de recrutement propres au secteur d’activité de la société Viking Cruises, et pour permettre notamment l’embauche de salariés dont le domicile serait très éloigné du lieu de travail, la société a souhaité proposer aux syndicats un projet d’accord d’entreprise portant sur le repos hebdomadaire des Program Directors. L’enjeu de cet accord est notamment de mettre en place une organisation du travail conciliant :
Les intérêts et aspirations des salariés, pour bénéficier d’un environnement de travail agréable, et préserver un équilibre entre vie professionnelle et vie privée
Les besoins spécifiques de la société Viking Cruises SA en termes de main d’œuvre et donc d’attractivité au regard de l’organisation de la durée du travail
Cet accord a été établi en tenant compte
Des règles légales applicables à la date de sa conclusion, en particulier l’article R. 4511-9 du Code des transports, qui prévoit que des accords peuvent différer le repos hebdomadaire dans la limite d’un crédit de six jours, et porter le nombre de jours de travail consécutifs à trente et un jours
Des dispositions de la convention collective de la « Navigation intérieure (transport de passagers) : personnel sédentaire et navigant » qui prévoit que les accords d'entreprise conclus pour organiser la durée du travail des personnels embarqués pourront prévoir des modalités de report et de fractionnement des congés payés, des repos hebdomadaires, des jours fériés et des repos compensateurs divers
Cet accord se substitue, en tous points, aux usages, accords, engagements unilatéraux et plus généralement à toute pratique applicable aux salariés de la société ayant le même objet. Le présent accord s’applique à l’exclusion de toutes autres dispositions conventionnelles ayant le même objet, dès que le Code du travail et le Code des transports le permettent. Lorsque la loi le prévoit, le présent accord peut être complété par des dispositions unilatérales prises par la Direction.
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux Program Directors.
Article 2 - REPOS HEBDOMADAIRE
Conformément à l’article R. 4511-8 du Code des transports, « Le personnel navigant a droit à un repos hebdomadaire d'une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives, qui peut être accordé un jour quelconque de la semaine, qu'il passe en un lieu librement choisi.». Conformément à l’article R.4511-8-1 du Code des transports, « Le personnel navigant a droit au minimum à quatre-vingt-quatre heures de repos par période de sept jours. ». Enfin, en application de l’article R.4511-9 : « Lorsque les nécessités de l'exploitation l'exigent, l'attribution du repos prévu à l'article R. 4511-8 peut être différée sans qu'un même salarié puisse être occupé plus de quatorze jours consécutifs ou avoir un crédit de repos hebdomadaire supérieur à trois jours. Toutefois, des modalités différentes de celles exposées à l'alinéa ci-dessus peuvent être définies par accord d'entreprise ou d'établissement. Ces accords ne peuvent avoir pour effet de porter le crédit de repos hebdomadaires différés au-delà de six jours ni le nombre de jours de travail consécutifs au-delà de trente et un jours. » Dès lors, par le présent accord, et afin de répondre aux nécessités de l’activité de la société Viking Cruises SA, et notamment pour permettre le recrutement de salariés dont le domicile est très éloigné du lieu de travail, l’employeur pourra, lorsque les nécessités de l'exploitation l'exigeront, occuper les Program Directors trente et un jours de travail consécutifs et porter le crédit de leurs repos hebdomadaires différés à six jours.
Article 3 - DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er mars 2024. Suivi de l’accord Le suivi de l’accord sera assuré par le CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l'accord. Par ailleurs, les parties signataires conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord sur demande d’une des parties afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Enfin, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. Portée de l'accord Le présent accord complète les dispositions de la convention collective dont relève la société. Révision de l'accord Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Dénonciation de l'accord Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois. Notification, dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la société Viking Cruises sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
Fait à Huningue, le 1er mars 2024 Pour la société Viking Cruises Le PDG, Monsieur ….., et Madame …., RRH
